Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILITE DES SALARIES" chez SOBOTRAM TRANSPORTS ET LOGISTIQUE (Siège)

Unité Economique et Sociale

Société SOBOTRAM Transports et Logistique

Société SOBOROUTE

Société SAONE ET LOIRE EXPRESS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SOBOTRAM Transports et Logistique

SAS

Au capital de 1 000 000 Euros

Dont le siège social est à CRISSEY (71530) 33 rue Paul Sabatier

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE

Sous le numéro 450 810 072

Représentée par

La Société SOBOROUTE

SAS

Au capital de 200 000 Euros

Dont le siège social est à CRISSEY (71530) 25 / 27, rue Paul Sabatier

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE

Sous le numéro 725 820 583

Représentée par

La Société SAONE ET LOIRE EXPRESS

SAS

Au capital de 312 500 Euros

Dont le siège social est à CRISSEY (71530) 33 rue Paul Sabatier

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE

Sous le numéro 323 564 393

Représentée par

Constituant l’Unité Economique et Sociale « SOBOTRAM »

Ci-après dénommée "l’entreprise"

D’UNE PART,

ET

ET

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par

D’AUTRE PART,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’élaboration du présent accord s’est inscrit dans le cadre de la loi n° 219-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dont l’article 82 a complété l’article L. 2242-17 du Code du Travail en ajoutant le point suivant sur lequel doit porter la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

« - Dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2143-3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux article L. 3261-3 et L. 3261-3-1. »

Des discussions ont donc été engagées sur ce thème entre la Direction et la Délégation Syndicale, lors des NAO 2020 et 2021, et les parties se sont entendues pour signer un accord sur ce point de la mobilité.

L’objectif de cet accord est d’aider les salariés à faire évoluer leurs comportements dans l’accomplissement de leurs trajets entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail en privilégiant des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable dans l’ensemble des sites de l’entreprise quel que soit le nombre de salariés qui y sont employés.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DESTINÉES A ENCOURAGER L’UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DESTINÉES A PROMOUVOIR L’UTILISATION DE DEUX-ROUES « PROPRES »

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DESTINÉES A PROMOUVOIR LE CO-VOITURAGE

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DESTINÉES A PROMOUVOIR LES VEHICULES ELECTRIQUES

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES

1. Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chacune d’elles.

2. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er août 2021 pour une durée de 4 ans, soit du 01/08/2021 au 31/07/2025

3. Révision

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées au 6.4. du présent accord.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative et au secrétaire du CSE

Fait à Crissey, en 6 exemplaires, le 02 juillet 2021

Pour les sociétés constituant l’UES : Pour l’organisation syndicale CFDT

Société SOBOTRAM Transports et Logistique

Société SOBOROUTE

Société SAONE ET LOIRE EXPRESS