Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d'Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT UES Etam - Etablissement Magasins" chez ETAM SCE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES,

L’Unité Economique et Sociale ETAM – Etablissement Magasins (comprenant les sociétés Etam Prêt-à-Porter SAS ; 1.2.3 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS) dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92110 Clichy la Garenne, représentée par, mandaté à cet effet,

d’une part, et

Les organisations syndicales représentatives :

• L’UNSA, Fédération des Commerces et Services, 21 rue Jules Ferry, 93177 Bagnolet, Cedex, représentée par, dûment mandatée,

• La CFE-CGC, commerces et services, 9 rue de Rocroy, 75010 Paris, représentée par, dûment mandatée.

d’autre part.

ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :

Les instances de représentation du personnel de l’Unité Economique et Sociale ETAM -établissement Magasins sont à ce jour composées :

• d’un Comité d’Etablissement dont le dernier renouvellement est intervenu lors des élections professionnelles du 15 avril 2014 ;

• de Délégués du Personnel dont le dernier renouvellement est intervenu lors des élections professionnelles du 15 avril 2014 ;

• d’un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dont le dernier renouvellement a eu lieu lors de la désignation du 8 juin 2016 ;

• d’un Comité Central d’Entreprise et de commissions dont l’existence est liée à celle du Comité d’Etablissement.

La durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise et de ceux des Délégués du Personnel est de 4 ans. Les mandats des membres du CHSCT prennent fin en même temps que les mandats des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés. Par conséquent, les mandats des représentants du personnel arriveront à expiration en date du 15 avril 2018.

Les parties ont souhaité prendre le temps nécessaire à la mise en place du Comité Social et Economique en intégrant l’ensemble des dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement de cette nouvelle instance. Par ailleurs, elles ont souhaité harmoniser les dates des élections au sein de l’UES.

Partant de ce constat, les élections professionnelles ne peuvent se dérouler à l’échéance normale et doivent donc être reportées. Dans cette attente, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ont alors recherché à assurer conventionnellement une continuité dans le fonctionnement des instances et se sont alors rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.

Article 1 : Prorogation des mandats en cours

Il est convenu que les mandats des membres du Comité d’établissement (Titulaires et Suppléants) et des Délégués du Personnel (Titulaires et Suppléants) qui viennent normalement à échéance le 15 avril 2018 sont prorogés jusqu’à la date du 1^er tour ou de l’éventuel 2^nd tour des prochaines élections professionnelles qui auront lieu au plus tard avant le 31 octobre 2018. Les mandats des membres du CHSCT sont prorogés à la même échéance.

Article 2. Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard le 31 octobre 2018.

Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 3 : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version originale et une version sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Clichy, le 4 janvier 2018, en 5 exemplaires originaux.

Pour la CFE-CGC