Accord d'entreprise "Avenant n°2 Accord sur l'organisation des institutions représentatives du personnel au sein de l'UES ETAM" chez ETAM SCE (Siège)

L’UES ETAM comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS et Etam SCE SAS  dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par XXX, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée l’Entreprise,

d’une part,

Et,

• l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par XXX, Déléguée Syndicale Centrale.

• la CFE-CGC, Commerce et Services, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par XXX, pour le collège Agents de maîtrise / Cadres, Déléguée Syndicale Centrale.

d’autre part,

Préambule

Le 6 avril 2018, la Direction et les Organisations Syndicales de l’UES Etam ont signé un accord relatif à l’organisation des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES ETAM. Un avenant a été signé le 4 février 2020.

Suite à l’épidémie de Covid 19, le déconfinement a été décidé par les autorités à compter du 11 mai 2020. Néanmoins ce déconfinement est progressif, différent selon les régions et des limites géographiques de circulation sont mises en place. Par ailleurs, le Groupe privilégie la santé et la sécurité de ses collaborateurs et souhaite limiter au maximum les déplacements des collaborateurs. A ce titre, il privilégie les réunions via les outils digitaux, tel que la conférence téléphonique ou l’application Teams.

Depuis le 16 mars 2020, les réunions des CSE et de leurs commissions ont été tenues par conférence téléphonique ou par réunion Teams. La tenue de réunions du CSE par le biais des outils digitaux a été confirmée par l’ordonnance n° 2020-389 du 1^er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel et par le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire.

Les parties souhaitent pérenniser les modalités de tenue des réunions du CSE et de ses commissions et leurs fonctionnements dans ce contexte particulier. Les parties conviennent de mettre en place un dispositif exceptionnel et temporaire, en conséquence elles conviennent de conclure sur ce sujet un accord transitoire et révisable.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Tenue des réunions du CSE Magasins et des Commissions du CSE

Les parties rappellent la dispersion géographique et l’éloignement de ses membres.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, tant que les autorités interdiront, limiteront ou déconseilleront les déplacements professionnels ou la tenue de réunion, ou tant que le Groupe les interdira ou les déconseillera, il est convenu que les réunions du CSE Magasins et des commissions du CSE Magasins seront organisées, sauf exception, exclusivement via l’application Teams de préférence ou par conférence téléphonique.

Les modalités de connexion seront envoyées avant chaque réunion par la direction aux membres du CSE Magasins. Il est rappelé que les liens internet, numéros de téléphone et codes de connexion sont exclusivement réservés aux membres du CSE Magasins et des Commissions convoqués, pour la tenue des réunions en cette période. Comme pour une réunion plénière, l'ensemble des débats et des informations échangées revêtent un caractère confidentiel.

Les délais de communication des documents par la direction restent inchangés.

De manière exceptionnelle, une réunion physique pourrait être organisée, dans le respect des autorisations légales, si toutes les conditions sanitaires, de santé et de sécurité sont respectées.

Article 2 – Tenue des réunions du CSE siège et des Commissions du CSE

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, tant que les autorités interdiront, limiteront ou déconseilleront les déplacements professionnels ou la tenue de réunion, ou tant que le Groupe les interdira ou les déconseillera, et plus particulièrement pendant la période pendant laquelle le siège est majoritairement en télétravail, il est convenu que les réunions du CSE siège et des commissions du CSE siège seront organisées, sauf exception, exclusivement via l’application Teams de préférence ou par conférence téléphonique.

Les modalités de connexion seront envoyées avant chaque réunion par la direction aux membres du CSE Siège. Il est rappelé que les liens internet, numéros de téléphone et codes de connexion sont exclusivement réservés aux membres du CSE siège et des Commissions convoqués, pour la tenue des réunions en cette période. Comme pour une réunion plénière, l'ensemble des débats et des informations échangées revêtent un caractère confidentiel.

Les délais de communication des documents par la direction restent inchangés.

De manière exceptionnelle, une réunion physique pourrait être organisée, dans le respect des autorisations légales, si l’ensemble des conditions sanitaires, de santé et de sécurité sont respectées.

Article 3 – Temps passé en réunion convoquée par l’employeur

Le temps passé par les membres du CSE en réunion téléphonique ou Teams convoquée par l’employeur, notamment le temps passé en réunion plénière des CSE et des Commissions des CSE (par dérogation aux articles 2.5, 4.1.1 et 4.2.1 de l’accord) est décompté au temps réel des réunions.

Article 4 – Temps passé en réunion préparatoire du CSE et des Commissions du CSE

Par dérogation aux articles 2.3, 4.4.1.2 et 4.4.2 de l’accord, relatifs au temps passé en réunion préparatoire, le temps passé en réunion préparatoire du CSE magasins et des Commissions du CSE Magasins est limité à 3h30 par réunion préparatoire, dans la mesure où ces réunions se tiennent de manière dématérialisée.

Les réunions du CSE qui se sont tenues pendant la période de confinement avaient principalement pour objet la réponse de la Direction à des questions pratiques pour les salariés, et plus généralement n’ont pas donné lieu à des besoins d’organisation de réunions préparatoires.

Article 5 – Temps passé en en déplacement des membres du CSE Magasins et des Commissions du CSE Magasins

Les dispositions de l’article 2.6 « Temps passé en déplacement des membres du CSE Magasins et des Commissions du CSE Magasins » ne sont pas applicables en cas de réunion « dématérialisée ».

Par ailleurs, le Groupe souhaite limiter les déplacements aux seuls strictement impératifs. Il sera donc privilégié le plus possible les réunions et échanges par l’application Teams ou le téléphone. Néanmoins, dans le cadre des prérogatives des membres du CSE, si un déplacement était nécessaire en magasins, il est demandé aux membres du CSE de limiter au maximum l’usage des transports en commun si le contexte le permet et de respecter l’ensemble des gestes barrières et règles légales ou internes de santé et de sécurité. L’employeur fournira le cas échéant une attestation employeur de circulation imposée par la loi.

Pour ce qui est des réunions de fermetures de magasins, les membres de la commission suivi réseau auront la possibilité de se déplacer dans la cadre du respect des mesures sanitaires. Néanmoins les réunions avec les équipes pourront avoir lieu en visioconférence ou conférence téléphonique. Les membres de la Commission de Suivi Réseau veilleront à assurer au maximum leur présence auprès des équipes à accompagner tout en veillant à la protection de la santé de chacun.

Article 6 – Modalité de vote

Les modalités de vote lors des CSE restent inchangées.

Article 6-1 - Vote ordinaire

En cas de vote individuel, en remplacement du vote « à main levée » chaque membre du CSE sera appelé par son nom et exprimera à l’oral son vote.

Article 6-2 - Vote à bulletin secret

Lorsque la législation impose un vote à bulletin secret, les parties conviennent qu’une solution sera mise en place afin d’assurer le suivi et le secret du vote. Un dispositif de vote électronique, comme celui proposé par Néovote par exemple, sera mis en place.

Article 7 – Fixation des dates de réunion

La Direction et les secrétaires des CSE s’entendent pour anticiper le plus possible, dans la mesure du possible, les dates de réunion afin de permettre la bonne organisation des plannings des magasins des membres du CSE.

A ce titre, il est annexé au présent accord un planning indicatif des prochaines réunions jusqu’à la fin de l’année 2020.

***

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Article 8- Prise d’effet de l’avenant

Le présent avenant prend effet à sa date de signature, soit le 19 mai 2020.

Article 9 - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2020.

Article 10 – Publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Clichy, le 19 mai 2020

Pour la Direction Pour la Fédération

XXX de l’UNSA Commerce et Services

XXX Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFE CGC

XXX

Déléguée Syndicale Centrale

Annexe 1

Planning indicatif des prochaines réunions dématérialisées