Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord d'Entreprise sur les garanties "Incapacité, Invalidité, Décès" du 30 novembre 2007" chez ETAM SCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ETAM SCE et le syndicat CFE-CGC et UNSA le 2020-07-07 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA
Numero : T09220020358
Date de signature : 2020-07-07
Nature : Avenant
Raison sociale : ETAM SCE
Etablissement : 45096644500014 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Avenant n°5 à l'accord d'Entreprise sur les garanties "Frais de santé" du 30 novembre 2007 (2020-02-17)
Avenant n° 5 à l’accord d’Entreprise sur les garanties « Incapacité, Invalidité, Décès » du 30 novembre 2007 (2022-11-30)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-07-07
Avenant n° 4 à l’accord d’Entreprise sur les garanties
« Incapacité, Invalidité, Décès » du 30 novembre 2007
Entre les soussignées :
La société ETAM DEVELOPPEMENT, dont le siège social est situé au 78, rue de Rivoli, 75004 Paris, représentée par XXX, agissant en qualité de président.
La société ETAM SCE SAS, dont le siège social est situé au 57/59, rue Henri Barbusse, 92110 Clichy la Garenne, représentée par XXX, agissant en qualité de président.
La société ETAM LINGERIE SA, dont le siège social est situé au 57/59, rue Henri Barbusse, 92110 Clichy la Garenne, représentée par XXX, agissant en qualité de président.
La société Maison 123 SAS, dont le siège social est situé au 57/59, rue Henri Barbusse, 92110 Clichy la Garenne, représentée par XXX, agissant en qualité de président.
La société UNDIZ SAS, dont le siège social est situé au 6, rue Castérès, 92110 Clichy la Garenne, représentée par XXX, agissant en qualité de président.
Ci-après désignées « l’entreprise » représentée par XXX, Directeur Général des Ressources Humaines
d’une part, et :
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES ETAM :
l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par XXX, Déléguée Syndicale centrale,
La CFE CGC, commerces et services, 9, rue de Rocroy, 75010 Paris, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale centrale.
D’autre part.
Préambule
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour les taux de cotisations du régime Invalidité, Incapacité Décès figurant à l’article 5.1 de l’avenant n°1 de l’accord d’entreprise sur les garanties « Incapacité, Invalidité, Décès » du 30 novembre 2007, signé le 16 juillet 2014, de l’avenant n°2 (du 05 janvier 2016) et de l’avenant n°3 (du 4 janvier 2018) qui a suivi.
En effet, il est décidé de baisser les taux de cotisations prévoyance. Il est donc nécessaire d’adapter l’article 5.1 de l’accord d’entreprise et de ses différents avenants de la manière suivante :
Article 1 : Article 5.1 annulant et remplaçant les dispositions de l’article 5.1 de l’avenant 1 du 16 juillet 2014, de l’avenant 2 du 5 janvier 2016 et de l’avenant 3 du 4 janvier 2018
5.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
La cotisation mensuelle servant au financement des garanties « incapacité, invalidité, décès » est prise en charge par les salariés et par « l’entreprise » dans les conditions suivantes :
| Part salariale | Part patronale | Total | |
|---|---|---|---|
| Salariés entrant dans la définition issue des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale « AGIRC » du 14 mars 1947 | 0,416 % de la tranche A 1,058 % de la tranche B 1,058 % de la tranche C |
0,844 % de la tranche A 0,832 % de la tranche B 0,832 % de la tranche C |
1,26 % de la tranche A 1,89% de la 1,89% de la |
| Salariés n’entrant pas dans la définition issue des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale « AGIRC » du 14 mars 1947 | 0,198 % de la tranche A 0,198 % de la tranche B |
0,162 % de la tranche A 0,162 % de la tranche B |
0,36 % de la tranche A 0,36 % de la tranche B |
Définition de l’assiette :
Tranche A = salaire brut soumis à cotisations compris entre 0 et 1 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
Tranche B = Salaire brut soumis à cotisations compris entre 1 et 4 fois le PASS
Tranche C = Salaire brut soumis à cotisations compris entre 4 et 8 fois le PASS
A titre informatif, le montant du PASS, qui est réévalué chaque année, est fixé, pour l’année 2020, à 3.428 €.
Article 2 : Durée et date d’effet du présent avenant
Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2020 et ses dispositions se substituent à celles des accords ou avenants antérieurs et à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans lesdites sociétés et portant sur les garanties « incapacité, invalidité, décès ».
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles
L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 3 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la Direccte.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Clichy
Le 7 juillet 2020
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales
XXX L’UNSA Commerce et Services
XXX
Déléguée Syndicale Centrale
Pour la CFE CGC
XXX
Déléguée Syndicale Centrale
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