Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'accord d'Entreprise sur les garanties "Frais de santé" du 30 novembre 2007" chez ETAM SCE (Siège)

Avenant n° 5 à l’accord d’Entreprise sur les garanties

« Frais de santé » du 30 novembre 2007

Entre les soussignées :

• La société ETAM DEVELOPPEMENT, dont le siège social est situé au 78, rue de Rivoli, 75004 Paris, représentée par XXX, agissant en qualité de Président.

• La société ETAM SCE SAS, dont le siège social est situé au 57/59, rue Henri Barbusse, 92110 Clichy la Garenne, représentée par XXX, agissant en qualité de Président.

• La société ETAM LINGERIE SA, dont le siège social est situé au 57/59, rue Henri Barbusse, 92110 Clichy la Garenne, représentée par XXX, agissant en qualité de Président.

• La société Maison 123 SAS, dont le siège social est situé au 57/59, rue Henri Barbusse, 92110 Clichy la Garenne, représentée par XXX, agissant en qualité de Président.

• La société UNDIZ SAS, dont le siège social est situé au 6, rue Castérès, 92110 Clichy la Garenne, représentée par XXX, agissant en qualité de Président.

Ci-après désignées « l’entreprise », représentée par XXX, Directeur Général Ressources Humaines d’une part, et :

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES ETAM :

• l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, représentée par XXX, Déléguée syndicale centrale.

• La CFE CGC, commerces et services, 9, rue de Rocroy, 75010 Paris, représentée par
  XXX, Déléguée syndicale centrale.

D’autre part.

Préambule :

Il existe au sein de « l’entreprise » des garanties « frais de santé » dont l’existence a été constatée et l’organisation mise en œuvre dans un accord d’entreprise du 30 novembre 2007.

Ce régime complémentaire respecte la réglementation sur les contrats « responsables ».

Récemment, l’environnement juridique des régimes « frais de santé » a de nouveau évolué. Ainsi, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a acté la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »). Le nouveau cahier des charges des contrats responsables issu du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, pris en application de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale, doit s’appliquer progressivement aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1^er janvier 2020 afin de conserver le cadre fiscal et social de faveur.

Dans ces circonstances, une révision du dispositif est nécessaire.

Le présent avenant a pour objectif d’assurer la continuité de la mise en conformité du régime avec la réglementation sur les contrats « responsables », en intégrant les nouvelles obligations induites par la réforme « 100% santé » susmentionnée.

Article 1 : Modification des garanties

Les dispositions du présent article annule et remplace les dispositions de l’article 4 de l’avenant 1 du 16 juillet 2014.

4. PRESTATIONS

« Les garanties de chacun des deux régimes de « frais de santé » ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour « l’entreprise », qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Les garanties des régimes Bases obligatoires et options « Premium » s’inscrivent dans le respect des articles L911-7 (généralisation), L871-1, R871-1 et R871-2 (contrats responsables) du Code de la Sécurité sociale, tels qu’issus en dernier lieu des dispositions du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 modifiant le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires », en application de l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Elles respectent les planchers, plafonds, obligations et interdictions de prise en charge prévues par ces textes. Ces garanties auront vocation à évoluer, afin de mettre en conformité le dispositif avec les exigences législatives conditionnant les aides fiscales et sociales afférentes aux garanties collectives et obligatoires « frais de santé ».

Les prestations versées à un salarié, pour lui-même ou pour sa famille, tant par le présent contrat que par la Sécurité Sociale et par un ou plusieurs autres régimes complémentaires de Frais de santé, ne peuvent dépasser, pour chaque acte, les frais réels engagés. »

Le tableau des garanties figure en annexe du présent avenant.

Article 2 : Durée et date d’effet du présent avenant

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2020 et ses dispositions se substituent à celles des accords ou avenants antérieurs et à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans lesdites sociétés et portant sur les garanties « frais de santé ».

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles
L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 3 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la Direccte.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Clichy, le 17 février 2020

Pour la Direction Pour la Fédération

XXX de l’UNSA Commerce et Services

XXX

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFE CGC

XXX

Déléguée Syndicale Centrale

ANNEXES

Grilles de garanties Non-Cadres

Grilles de garanties Cadres