Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord d'entreprise sur les garanties "frais de santé" du 30 novembre 2007" chez ETAM SCE (Siège)

Avenant n° 4 à l’accord d’Entreprise sur les garanties

« Frais de santé» du 30 novembre 2007

Entre les soussignées :

• La société ETAM DEVELOPPEMENT, dont le siège social est situé au 78, rue de Rivoli, 75004 Paris, représentée par

• La société ETAM SCE SAS, dont le siège social est situé au 57/59, rue Henri Barbusse, 92110 Clichy la Garenne, représentée par

• La société ETAM PRET A PORTER SAS, dont le siège social est situé au 57/59, rue Henri Barbusse, 92110 Clichy la Garenne, représentée par

• La société ETAM LINGERIE SAS, dont le siège social est situé au 57/59, rue Henri Barbusse, 92110 Clichy la Garenne, représentée par

• La société 1.2.3 SAS, dont le siège social est situé au 57/59, rue Henri Barbusse, 92110 Clichy la Garenne, représentée par

• La société UNDIZ SAS, dont le siège social est situé au 6, rue Castérès, 92110 Clichy la Garenne, représentée par

Ci-après désignées « l’entreprise », représentée par d’une part, et :

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES ETAM :

• l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, représentée par

• La CFE CGC, commerces et services, 9, rue de Rocroy, 75010 Paris, représentée par

D’autre part.

Préambule

Il existe au sein de « l’entreprise » des garanties « frais de santé » dont l’existence a été constatée et l’organisation mise en œuvre dans un accord d’entreprise du 30 novembre 2007.

1/ En 2014, les évolutions réglementaires ont conduit les partenaires sociaux à se réunir afin de discuter des points nécessitant une mise à jour de cet accord.

A cette fin, il a été convenu de conclure un premier avenant (avenant 1 du 16 juillet 2014), qui est venu, pour des raisons pratiques, se substituer à l’ensemble des dispositions de l’accord initial du 30 novembre 2007.

2/ Les nouvelles dispositions légales relatives à la généralisation de la complémentaire santé, notamment issue de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016, ont nécessité une nouvelle mise à jour de cet accord en :

• supprimant la notion d’ancienneté permettant de bénéficier de la garantie « frais de santé » ;

• aménageant le calcul mensuel de la cotisation pour permettre d’appliquer un prorata aux salariés ne travaillant pas la totalité du mois.

Il a donc été convenu d’un avenant n°2 (du 05 janvier 2016), dont les dispositions et les articles ont annulés et remplacés les dispositions de l’avenant 1 à l’accord d’entreprise sur les garanties « frais de santé » du 30 novembre 2007 signé le 16 juillet 2014.

3/ Dans le cadre de l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2016, il a été convenu les dispositions suivantes :

« La participation de l’employeur aux cotisations du régime frais de santé (dite part employeur) ne pourra être inférieure à 50% de la cotisation totale à ce régime pour le régime de base (donc hors options facultatives).

Ces dispositions seront entérinées par un avenant à l’accord Frais de santé. »

Il a donc été convenu d’un avenant n°3 (du 05 février 2016), dont les dispositions et les articles ont annulés et remplacés les dispositions de l’avenant 1 à l’accord d’entreprise sur les garanties « frais de santé » du 30 novembre 2007 signé le 16 juillet 2014.

4/ Enfin, dans le cadre de l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2018 du 04 janvier 2018, il a été convenu les dispositions suivantes :

« Jusqu’à présent, la participation de l’employeur au régime frais de santé de base des salariés non cadres s’établissait à 50 % du montant mensuel de la cotisation.

Il est décidé de porter cette participation de l’employeur à 60% de la cotisation à compter du 1^er janvier 2018. La nouvelle répartition à cette date sera donc de 40% de la cotisation pour les salariés et de 60% pour l’employeur. »

Il est donc nécessaire d’adapter l’article 5 de l’accord d’entreprise et de ses différents avenants de la manière suivante :

Article 1 : Article 5 annulant et remplaçant les dispositions de l’article 5 de l’avenant 1 du 16 juillet 2014, de l’article 5 de l’avenant 2 du 05 janvier 2016, de l’article 5 de l’avenant 3 du 05 février 2016

5. Cotisations

   1. Taux, assiette, répartition des cotisations

La cotisation mensuelle servant au financement des garanties des deux régimes de base « frais de santé » est prise en charge par les salariés et par « l’entreprise » dans les conditions suivantes :

Définition de l’assiette : le terme « PMSS » désigne le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.

A titre informatif, le montant de ce plafond, qui est réévalué chaque année, est fixé, pour l’année 2018, à 3.311 €.

Cette cotisation est :

• Forfaitaire et proratisable en fonction des dates du contrat de travail et,

• Familiale, en ce qu’elle finance la couverture du salarié et celle de ses ayants droit au sens de l’article 2.3 du présent accord.

  2. Evolution ultérieure des cotisations

Toute augmentation ultérieure des cotisations afférentes aux régimes de base « frais de santé » sera répercutée entre « l’entreprise » et les salariés dans les mêmes proportions que les cotisations initiales, dans la limite de 30 % des cotisations mentionnées à l’article 5.1..

Au-delà de cette limite de 30 %, l’augmentation des cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord collectif.

A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront adaptées par l’organisme assureur de telle sorte que le taux de cotisations défini ci-dessus suffise au financement des garanties.

Article 2 : Durée et date d’effet du présent avenant

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2018 et ses dispositions se substituent à celles des accords ou avenants antérieurs et à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans lesdites sociétés et portant sur les garanties « frais de santé ».

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles
L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 3 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la Direccte.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Clichy, le 04 Janvier 2018

Pour la Direction Pour la Fédération

de l’UNSA Commerce et Services

Pour la CFE CGC