Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ASSOCIATION SAINT FRANCOIS (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE-LES SOUSSIGNES

L’Association SAINT FRANCOIS

Sise 74 Allée Saint-François – BP 87147 – 29671 MORLAIX CEDEX - Représentée à l’effet des présentes par ............................................ agissant en qualité de Directrice, dûment mandaté à cet effet,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux

Représentée par la déléguée syndicale ............................................,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime, il est décidé en partenariat avec les partenaires sociaux les modalités d’octroi et de versement.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l’association à la date du versement de la prime.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime de base est fixé au maximum à 120€ brut pour un bénéficiaire à temps complet au moment du versement et ayant été présent tout au long des 12 derniers mois précédents la date du versement de la prime.

Le montant de la prime de base sera modulé en fonction de la durée de travail contractuelle des bénéficiaires pendant la période des 12 mois précédents la date du versement de la prime.

Puis, afin de valoriser l’implication et la présence des salariés au travail au cours de la période de l’épidémie du COVID 19, il a été décidé de verser un complément de prime pour un salarié ayant été amené à travailler pendant toute la durée de l’épidémie de Covid-19.

La durée de la période d’épidémie de Covid-19 pour l’application du présent accord s’entend du 12 mars 2020 (début de la période de crise sanitaire) au 10 mai 2020 (fin du confinement) soit un total de 60 jours.

Ce complément de prime sera modulé par la présence « physique » au travail. La durée de présence est calculée en jours calendaires. Aussi, chaque journée travaillée, quelle que soit la durée quotidienne du travail, durant la période définie au présent article, sera créditée de 8€.

Enfin, compte tenu de l’objectif poursuivit de ce versement complémentaire, les absences quel qu’en soit le motif (maladie, accident du travail, accident de trajet, absence pour garder ses enfants en raison de la fermeture de leur établissement scolaire, congé parental, congés payés etc.) ne donneront pas lieu à crédit.

ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

La prime exceptionnelle versée aux bénéficiaires dont la rémunération des 12 derniers mois précédents le versement de la prime est inférieure à 3 SMIC est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.

ARTICLE 4 – DUREE DETERMINEE

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de la loi du 24 décembre 2019 est réalisé en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de mai 2020.

Cette démarche de l’association n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.

Le présent accord entre donc en application lors de son dépôt et jusqu’à la date de versement de la prime.

ARTICLE 5 : DEPOT – PUBLICITE

Compte tenu de la suppression de l’envoi à la Direccte de la version papier, l’association procédera à l’envoi dématérialisé par la téléprocédure sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Martin-des-Champs le 22/05/2020

Pour le syndicat Pour l’Association,

CFDT La Directrice