Accord d'entreprise "un Accord sur le versement de la prime de partage de la valeur" chez ASSOCIATION SAINT FRANCOIS (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE-LES SOUSSIGNES

L’Association SAINT FRANCOIS

Sise 74 Allée Saint-François – BP 87147 – 29671 MORLAIX CEDEX - Représentée à l’effet des présentes par Madame …………………. agissant en qualité de Directrice, dûment mandaté à cet effet,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux

Représentée par la déléguée syndicale Madame ………………,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’Association Saint-François a décidé de verser une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant son versement. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés et apprentis liés par un contrat de travail à l’association à la date du versement de la prime.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 300€ brut, pour un salarié à temps complet présent au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Le montant de la prime de base sera modulé en fonction de :

• La durée de travail contractuelle des bénéficiaires sur les 12 mois précédant le versement de la prime

Et

• La durée de présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Conformément aux dispositions légales, le montant de la prime ne sera pas réduit à raison des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale, le congé pour enfant malade visé à l’article L. 1225-61 du Code du travail ou le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du Code du travail.

ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

La prime exceptionnelle versée aux bénéficiaires dont la rémunération des 12 derniers mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 SMIC est exonérée de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (part salariale et part patronale) ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.

ARTICLE 4 – DUREE DETERMINEE

Le versement de la prime est réalisé en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de novembre 2022.

Cette démarche de l’association n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.

Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée. Il entre donc en application lors de son dépôt et produira effet jusqu’à la date de versement de la prime.

ARTICLE 5 : DEPOT – PUBLICITE

Compte tenu de la suppression de l’envoi à la Direccte de la version papier, l’association procédera à l’envoi dématérialisé par la téléprocédure sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Martin-des-Champs le 22/11/2022

Pour le syndicat CFDT, Pour l’Association,

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