Accord d'entreprise "VERSEMENT DE LA PRIME COVID" chez ASSOCIATION SAINT FRANCOIS (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME COVID

ENTRE-LES SOUSSIGNES

L’Association SAINT-FRANCOIS

Sise 74 Allée Saint-François – BP 87147 – 29671 MORLAIX CEDEX - Représentée à l’effet des présentes par Madame agissant en qualité de Directrice, dûment mandaté à cet effet,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux

Représentée par la déléguée syndicale Madame ,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Cette prime est cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime.

Le cas échéant, et pour les seuls salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la prime instituée par le présent accord se cumulera en conséquence avec la prime d’ores et déjà attribuée à ce titre dans l’association en application de l’accord collectif du 22/05/2020.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

Pour être éligible à la prime, le salarié titulaire d’un contrat de travail doit avoir été présent au travail au moins 10 jours calendaires au travail durant la période de l’épidémie du COVID-19 qu’il soit titulaire ou non d’un contrat de travail à la date du versement de la prime.

La durée de la période d’épidémie de Covid-19 pour l’application du présent accord s’entend du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant pourra atteindre la somme maximale de 1 000€ et ce quel que soit le temps de travail contractuel.

Afin de valoriser l’implication et la présence des salariés au travail au cours de la période de référence, le montant de la prime est modulé en fonction du nombre de jours de présence calendaire au travail :

• Moins de 10 jours de présence au travail : 0€

• De 10 jours à 15 jours de présence au travail : 250€ (25%)

• De 16 jours à 21 jours de présence au travail : 500€ (50%)

• De 22 jours à 27 jours de présence au travail : 750€ (75%)

• De 28 jours et plus de présence au travail : 1 000€ (100%)

Enfin, compte tenu de l’objectif poursuivit de cette prime, les absences quel qu’en soit le motif (maladie, accident du travail, accident de trajet, absence pour garder ses enfants en raison de la fermeture de leur établissement scolaire, congé parental, congés payés etc.) ne donneront pas lieu à crédit en tant que jour de présence au travail.

ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective.

ARTICLE 4 – INFORMATION DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQE

Le comité social et économique sera informé du présent accord, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L.2312-8 du code du travail.

ARTICLE 4 – DUREE DETERMINEE

Le versement de la prime COVID est réalisé en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de juillet 2020.

Cette démarche de l’association n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.

Le présent accord entre donc en application lors de son dépôt et jusqu’à la date de versement de la prime.

ARTICLE 5 : DEPOT – PUBLICITE

Compte tenu de la suppression de l’envoi à la Direccte de la version papier, l’association procédera à l’envoi dématérialisé par la téléprocédure sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Morlaix.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Martin-Des Champs le 16 /07/2020

Pour le syndicat Pour l’Association,

CFDT La Directrice