Accord d'entreprise "PV NAO 2020" chez BMC COTE D'AZUR - BYMYCAR COTE D'AZUR (Siège)

PROCES VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2020

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les représentants de la Direction de la société MB BM COTE D’AZUR et Monsieur XX, Délégué syndical FO, se sont réunis aux dates suivantes :

• le 23 octobre 2019

• le 20 novembre 2019

La Direction a remis aux représentants du personnel les données légales sociales et économiques relatives à la société et notamment celles relatives aux conditions générales d’emploi, aux salaires effectifs et la durée effective du travail et à l’égalité Homme/Femme

Au cours des négociations, les points suivants ont été abordés :

Augmentation des salaires :

Au vu des chiffres positifs de la société et afin de récompenser tout le personnel, les représentants du personnel ont souhaité une augmentation collective de 30 € par mois à compter du 1^er janvier 2020.

La Direction n’a pas validé cette proposition et a rappelé que :

• les collaborateurs non vendeurs, sans augmentation depuis janvier 2017, ont fait l’objet d’une augmentation de leur rémunération fixe en juin 2019 de 2,3% avec effet rétroactif à janvier 2019 et qu’il n’y a plus à ce jour de salariés n’ayant pas été augmentés depuis plus de 3 ans.

• Les bons résultats de l’entreprise se traduisent directement pour les collaborateurs par un versement d’un montant de participation important,

• Le versement de 30€ brut par mois à chaque collaborateur représenterait un montant de près de 100 K€ et ne valoriserait pas les collaborateurs les plus méritants et ne tiendrait pas compte des différences de rémunération existantes.

La Direction valide l’attribution pour 2020 d’une somme de 64 K€ au titre des augmentations individuelles.

A la demande des représentants du personnel, à titre exceptionnel, les revalorisations seront appliquées sur la paie d’octobre 2019.

Prime ancienneté :

Les représentants du personnel ont proposé une prime annuelle d’ancienneté proratisée de :

• 500€ par an entre 5 et 10 ans d’ancienneté

• 1000€ entre 10 et 15 ans

• 2000€ au-delà de 15 ans d’ancienneté

La Direction ne peut valider cette proposition compte tenu des coûts engendrés mais propose d’attribuer une prime d’ancienneté aux salariés dans les conditions suivantes :

• 10 ans d’ancienneté => 100€ brut

• 20 ans d’ancienneté => 200 € brut

• 30 ans d’ancienneté => 300 € brut

Il est convenu que cette mesure :

• sera appliquée à compter de janvier 2020 et la prime sera versée une fois, le mois anniversaire de l’acquisition du seuil d’ancienneté fixé,

• ne s’applique pas aux cadres dirigeant,

• ne s’applique pas aux personnels de la filière commerciale automobile.

A titre exceptionnel, en 2020, la prime sera versée aux collaborateurs ayant dépassé le seuil fixé sans toutefois cumuler 2 primes d’ancienneté.

L’ancienneté sera calculée selon les règles de la convention collective de l’automobile.

Avantages collaborateurs :

Les signataires ont convenu de porter la prime de cooptation de 200 € brut à 300 € brut afin d’encourager le recours à ce mode de recrutement.

Diffusion du procès-verbal :

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le procès-verbal est notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, le procès-verbal ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Minisètre du Travail prévue à cet effet.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

A Villeneuve-Loubet, le 29 novembre 2019