Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 2020" chez N N C - NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE SAS (Siège)

Accord Négociation Annuelle sur les Salaires 2020

Entre :

NUTRICIA dont le siège est &(à BD Victor HUGO 93406 SAINT OUEN, représentée par Madame ** Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet

Et :

Les Organisations Syndicales ci-après :

CFDT Représentée par Madame * en qualité de Déléguée syndicale

CGT Représentée par Madame * en qualité de Déléguée syndicale

CFTC Représentée par Monsieur * en qualité de Délégué syndical

SNI2A CFE-CGC Représentée par Madame * en qualité de Déléguée syndicale

PREAMBULE

La Négociation Annuelle sur les salaires s’est déroulée au sein de Nutricia les 16 janvier, 28 janvier et 11 février 2020.

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Champ d’application

L’ensemble des salariés de Nutricia est concerné par le présent accord.

1. Mesures en faveur du pouvoir d’achat 

1. Révisions salariales 2019 du personnel de catégorie employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)

Les parties conviennent que l’augmentation générale des salaires sera de :

0,7% au 1^er janvier 2020

Cette mesure sera appliquée à l’ensemble des salariés des catégories employés, techniciens et agents de maîtrise.

2. Augmentations individuelles 2019 du personnel techniciens et agents de maîtrise (ETAM)

En 2020, la Direction maintient le principe de la révision annuelle des salaires pour le personnel techniciens et agents de maîtrise. Cette mesure s’appliquera pour les salariés de cette catégorie ayant eu une performance exceptionnelle, supérieure aux attentes ou conforme au titre de 2019.

Ainsi, et en sus de l’augmentation générale visée à l’article précédent, chaque ETAM sera éligible à une augmentation individuelle liée à la performance individuelle.

3. Augmentations individuelles minimum managers 2020

Une augmentation individuelle de 0,7% sera garantie pour les cadres éligibles à l’ASR 2020 et ayant une performance à minima conforme. Cette augmentation sera versée sur la paie de mars 2020 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

2. Conciliation vie professionnelle / vie privée

2.1 Chèque CESU et Handicap

Dans l’optique de continuer de faciliter la conciliation vie professionnelle / vie privée des salariés concernés par une situation de handicap, nous mettons en place des chèques CESU d’une valeur de 300€ pour 2020 pour les salariés reconnus travailleurs handicapés ainsi qu’aux salariés parents d’un enfant à charge en situation de handicap.

2.2 Journée de solidarité

La journée de solidarité est prise en charge par l’employeur en 2020. Le lundi de Pentecôte (lundi 1er juin 2020) sera donc non travaillé.

3. Prime Qualité de vie au travail

La prime QVT, qui était déployée afin de favoriser la mise en place de la culture Wise², ne sera pas reconduite en 2020.

La direction et les organisations syndicales conviennent néanmoins de réintégrer la moyenne perçue au cours des trois dernières années, soit la somme forfaitaire de 475€ bruts dans le salaire de base annuel et ce, afin de sécuriser les packages de façon pérenne.

Ainsi, au 1^er janvier 2020, les salariés éligibles à cette prime QVT (pour rappel les TAM et les forces de ventes terrain) verront donc leur salaire de base annuel augmenter de 475€ bruts.

4. Budget 2020 des œuvres sociales du CSE

L’assiette de calcul du budget de fonctionnement et des œuvres sociales du CSE sera la masse salariale de l’année 2019 sans qu’il soit fait de régularisation par la suite qui soit liée à la masse salariale réelle 2020.

5. Revalorisation du forfait RP

Ce forfait s’applique aux salariés des forces de ventes et du siège amenés à intervenir auprès des professionnels de santé ou patients en soirée ou le Week end. L’organisation de ces évènements est soumise à l’autorisation préalable du manager et font l’objet d’un compte-rendu d’intervention.

Le montant du forfait RP est revalorisé au 1^er juin 2020 à 60 euros bruts. A cette date, le forfait RP passera sur bulletin de paie.

6 . Durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.

7. Dénonciation et révision de l’accord 

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

8. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, par les soins de la Direction, conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’aux greffes du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Une copie en sera remise à chaque signataire, ainsi qu’aux représentants du personnel.

Fait à Saint Ouen, le 11 février 2020

Pour la Direction, ** Pour la CFDT, * Pour la CGT, * Pour CFTC, * Pour SNI2A CFE-CGC, *