Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle sur les Salaires 2022" chez N N C - NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE SAS

Accord Négociation Annuelle sur les Salaires 2022

Entre :

NUTRICIA, représentée par Madame XXXX Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet

Et :

Les Organisations Syndicales ci-après :

CFDT Représentée par Madame XXXX en qualité de Déléguée syndicale

CGT Représentée par Madame XXXX en qualité de Déléguée syndicale

CFTC Représentée par Monsieur XXXX en qualité de Délégué syndical

SNI2A CFE-CGC Représentée par Madame XXXX en qualité de Déléguée syndicale

PREAMBULE

La Négociation Annuelle sur les salaires s’est déroulée au sein de Nutricia les 14 décembre 2021 et 11 janvier 2022.

Par cet accord d’entreprise, les parties souhaitent améliorer les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Champ d’application

L’ensemble des salariés de Nutricia est concerné par le présent accord.

1. Mesures en faveur du pouvoir d’achat 

1. Révisions salariales du personnel de catégorie techniciens et agents de maîtrise

Les parties conviennent que l’augmentation générale des salaires sera de 2,3% au 1^er janvier 2022 pour les TAM de Nutricia.

2. Augmentations individuelles du personnel techniciens et agents de maîtrise

En sus de l’augmentation générale, la direction souhaite continuer de reconnaître la performance des TAM, à travers une augmentation individuelle qui s’ajoute à l’AG dans les conditions ci-dessous :

• TAM avec une performance exceptionnelle en 2021 : 1% au 1er janvier 2022, versé sur la paie de mars avec effet rétroactif

• TAM avec une performance supérieure aux attentes en 2021 : 0,5% au 1er janvier 2022, versé sur la paie de mars avec effet rétroactif

1.3 Augmentations individuelles minimum managers 2022

Une augmentation individuelle de 2,3% sera garantie pour les cadres L99, L9 et L8 éligibles à l’ASR 2022 et ayant une performance à minima conforme. Cette augmentation sera versée sur la paie de mars 2022 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

1.4 Revalorisation de la grille de salaire minimum en lien avec l’ancienneté (GMA)

Cette mesure a été mise en place en 2021 pour une meilleure prise en compte de la dynamique de carrière des managers s’inscrivant dans la durée au sein d’une filière métier et particulièrement les forces de ventes terrain. Cette grille s’applique aux cadres de niveau 9. L’ensemble du barème de la grille de la GMA est revalorisé de 2,3% à compter du 1er mars 2022.

1.5 Revalorisation des montants des primes commerciales

Afin de protéger le pouvoir d’achat des forces de vente, les primes commerciales des niveaux L99, L9 et L8 de l’ensemble des réseaux de ventes de Nutricia seront revalorisées de 2,3% à compter du 1er janvier 2022. A partir de 2022, les primes commerciales en montant seront indexées sur l’AI mini des cadres.

1.6 Prime vacances : revalorisation du montant en 2022

La prime de vacances annuelle est revalorisée de 50€ bruts. Son montant est donc porté à 850€ bruts à compter de 2022. Elle fait partie du total cash.

La prime est attribuée dans les conditions fixées ci-dessous :

La prime vacances est versée avec la paie du mois de mai de chaque année, à l’ensemble des salariés jusqu’au niveau 7 inclus (Niveau 8 échelon 2 de la CCN), au titre de la période allant du 1er mai de l’année A-1 au 30 avril de l’année A en cours, aux conditions cumulatives suivantes :

• Avoir plus d’un an d’ancienneté au 1er mai de l’année A en cours,

• Être en activité, c’est-à-dire avoir travaillé de façon effective au minimum 1 jour sur le mois de mai de l’année en cours ;

• Le montant de la prime sera versé à due proportion de la durée contractuelle sur l’année.

Toutefois les absences non payées (hors maladie < 3 mois cumulés sur les 12 derniers mois glissants, maternité, paternité, maladie professionnelle, accident de travail et accident de trajet) feront abattement de la prime vacance au prorata temporis. Les suspensions de contrat (hors congé parental) feront l’objet d’un abattement au prorata temporis de l’absence sur la période du 1er mai A-1 au 30 avril A.

Rappel des bénéficiaires selon les conditions indiquées ci-dessus : les salariés en contrat CDI, CDD, et les travailleurs temporaires mis à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d’employeurs.

1.7 Revalorisation du barème kilométrique de la prime transport

Le montant de la prime transport est revalorisé de 2,3%. Le nouveau barème s’applique au 1^er mars 2022 :

Distance Domicile - Travail	Montant en € bruts
> 3km et < 5km	18,22
>= 5 km et < 10 km	25,50
>= 10 km et < 20 km	36,44
à partir de 20 km	47,52

1.8 Maintien des subventions CSE

Dans le cadre du projet Local First les parties ont convenu que l’assiette de calcul du budget de fonctionnement et des œuvres sociales du CSE en 2022 et 2023 sera la masse salariale de l’année 2021 sans qu’il soit fait de régularisation par la suite qui soit liée à la masse salariale réelle de 2022 et 2023.

2. Conciliation vie professionnelle / vie privée

La journée de solidarité est prise en charge par l’employeur en 2022. Le lundi de Pentecôte (lundi 6 juin 2022) sera donc non travaillé.

3 . Durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.

4. Dénonciation et révision de l’accord 

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles légales en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales de validité en vigueur.

5. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, par les soins de la Direction, conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Une copie en sera remise à chaque signataire, ainsi qu’aux représentants du personnel. Le présent accord collectif sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet et sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Rueil Malmaison, le 18 janvier 2022

Pour la Direction, XXXX Pour la CFDT, XXXX Pour CFTC, XXXX Pour la CGT, XXXX Pour SNI2A CFE-CGC, XXXX