Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord instituant la mise en place d'un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé" chez TRANSPORTS BRANGEON (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD INSTITUANT LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE

Entre les soussignées :

L’entreprise Transports Brangeon, au capital de 3 242 510 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 451 242 838 dont le siège social est situé 7 ROUTE DE MONTJEAN – 49620 LA POMMERAYE, représentée par M. BRANGEON Vincent, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de salariés CFTC représentée par Monsieur GENDRON Michel en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La société Transports Brangeon a mis en place un système de garanties collectives complémentaires obligatoire frais de santé par accord collectif d’entreprise conclu le 12 décembre 2014 modifié par avenants des 7 novembre 2016 et 21 juin 2019.

Aux vus des résultats frais de santé et afin d’assurer l’équilibre et la pérennité du régime, les parties se sont rapprochées aux fins de faire évoluer le système de manière à garantir le même niveau de garanties collectives, très bon et particulièrement apprécié des salariés, tout en évitant une hausse significative des cotisations.

Après discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de deux réunions en date des 29 octobre 2021 et 12 novembre 2021, des modifications définies ci-après.

1. OBJET

Le présent avenant a pour objet d’annuler et de remplacer intégralement l’article relatif au financement du régime tel que prévu par l’accord initial et ses avenants ultérieurs.

2. FINANCEMENT

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations mensuelles exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Plusieurs modalités d’adhésion sont proposées aux salariés :

• Une cotisation « isolée » couvrant le salarié seul (à titre indicatif, pour l’année 2022, le taux mensuel global de cotisation s’élèvera à 1,61% du PMSS).

Le salarié pourra bénéficier d’une couverture optionnelle supplémentaire non responsable « isolée » en s’acquittant d’une cotisation supplémentaire de 0,41% du PMSS.

OU

• Une cotisation « affilié + enfant(s) » couvrant le salarié seul et la totalité de ses enfants à charge, l’adhésion des ayants droit du salarié étant facultative (à titre indicatif, pour l’année 2022, le taux mensuel global de cotisation s’élèvera à 2,92% du PMSS).

Le salarié pourra bénéficier d’une couverture optionnelle supplémentaire non responsable « affilié + enfant(s) » en s’acquittant d’une cotisation supplémentaire de 0,95% du PMSS.

OU

• Une cotisation « famille » couvrant le salarié et sa famille, quelle qu’en soit la composition, l’adhésion des ayants droit du salarié étant facultative (à titre indicatif, pour l’année 2022, le taux mensuel global de cotisation s’élèvera à 4,03% du PMSS).

Le salarié pourra bénéficier d’une couverture optionnelle supplémentaire non responsable « famille » en s’acquittant d’une cotisation supplémentaire de 0,95% du PMSS.

La prise en charge patronale mensuelle fixe pour le régime de base obligatoire s’élève à 38,47 euros.

Le reste demeure à la charge de chaque salarié. Le montant correspondant à la cotisation obligatoire « isolée » fait l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.

Le montant correspondant à la différence entre la cotisation « isolée » et la cotisation « affiliée + enfant(s) » ou la cotisation « famille » ainsi que le montant correspondant à la surcomplémentaire facultative sont à la charge exclusive du salarié, et font l’objet d’un prélèvement direct par l’organisme assureur sur le compte bancaire du salarié.

3. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2022.

Outre l’article relatif au financement du régime, l’ensemble des dispositions de l’accord conclu le 12 décembre 2014 et de ses avenants ultérieurs des 7 novembre 2016 et 21 juin 2019 restent inchangées.

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

4. INFORMATION DES SALARIES

Le présent avenant est porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage sur l’ensemble des sites de l’entreprise.

Pour les salariés déjà présents dans l’entreprise, ils disposeront d’un délai minimum de dix jours pour opter pour l’une ou l’autre des modalités d’adhésion au système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé afin que leur choix puisse être pris en compte pour le 1^er janvier 2022. Pour ce faire, ils recevront un courrier et/ou courriel de la part de l’organisme assureur qu’ils devront retourner complété et signé avec l’option choisie. A défaut de réponse, ils conserveront la même modalité d’adhésion que celle qu’ils avaient avant l’entrée en vigueur du présent avenant, à savoir adhésion « isolé » ou adhésion « famille » et ne pourront changer ultérieurement que dans les conditions habituelles prévues par l’assureur (changement de situation de famille notamment).

5. OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

Fait à LA POMMERAYE

Le 19 novembre 2021

En quatre exemplaires originaux

Pour le Syndicat CFTC Pour la S.A.S.U Transports BRANGEON

Monsieur GENDRON Michel Monsieur Vincent BRANGEON

Président