ACCORD D’ENTREPRISE

MESURES SALARIALES 2018

Le présent accord est conclu entre :

L’entreprise

Vialis SAEM au capital de 25 150 000 € dont le siège social est situé 10, rue des Bonnes Gens à COLMAR (68000),

Représentée par
agissant en qualité de Directeur Général

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales désignées ci-après

• Le syndicat FCE-CFDT, organisation syndicale reconnue représentative au plan national, représentée par agissant en sa qualité de Délégué syndical ;

• Le syndicat CGT-UFICT, organisation syndicale reconnue représentative au plan national, représentée par agissant en sa qualité de Délégué syndical ;

d'autre part,

Les parties signataires conviennent des dispositions ci-après :

Sommaire

Préambule

Article 1 – Objet de l’accord

Article 2 – Champ d’application

Article 3 – Mesures salariales collectives

Article 4 – Mesures salariales individuelles

Article 5 – Prime exceptionnelle

Article 6  – Durée de l’accord

Article 7 – Formalité de dépôt

Préambule

Vialis a souhaité conserver la rémunération comme thème de négociation annuelle à part entière, volonté affirmée dans l’accord d’entreprise du 20 juin 2016 relatif à la périodicité et au regroupement de thèmes de négociation obligatoire en entreprise.

La branche des Industries Electriques et Gazières, en application de l’article 9 du statut, a fixé le salaire national de base (SNB) par accord collectif du 29 janvier 2008.

Dans ce cadre, le présent accord concerne donc les mesures salariales collectives et individuelles au sein de Vialis, pour l’année 2018.

***

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord pose les règles applicables en matière de mesures salariales collectives et détermine un budget minimal consacré aux avancements individuels au choix pour l’année à venir.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Vialis régis par le statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières, composé de ses deux établissements.

ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES COLLECTIVES

Les dispositions de Branche en cours de négociation seront appliquées pour :

• La revalorisation du SNB au 1^er janvier 2018,

• Les mesures automatiques d’ancienneté.

ARTICLE 4 – MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES

La Direction propose la répartition suivante :

• 0.80 % de la masse salariale d’avancements individuels au choix, soit 84 NR répartis comme suit :

  • Collège Exécution / Maîtrise : 63 NR

  • Collège Cadre : 21 NR

• 20 NR au minimum au titre des reclassements.

ARTICLE 5 – PRIME EXCEPTIONNELLE

Sur proposition du Président du Conseil d’Administration de Vialis, réuni le 18 décembre 2017, il a été décidé de verser une prime exceptionnelle d’un montant de 250 € net par salarié de l’entreprise et pour les salariés sous contrat de professionnalisation et d’apprentissage, au prorata du temps de travail effectif et présent au 31.12.2017. Le Directeur Général, les agents en détachement et mis à disposition sont exclus de ce dispositif. Cette libéralité est soumise à charges sociales et à impôt. Elle est versée au titre du rapprochement UEM de Neuf-Brisach – VIALIS et notamment pour remercier tous les salariés pour leur engagement dans ce dossier. L’état d’esprit positif et l’implication de tous ont permis de traduire opérationnellement ce chantier dans toutes les fonctions de l’entreprise.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 1^er janvier 2018, période à l'issue de laquelle il cessera de produire tout effet.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT

L’accord est déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de Colmar. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire est également adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Colmar.

Fait à Colmar le 21 décembre 2017.

SAEM Vialis

Les Organisations Syndicales