Accord d'entreprise "Accord salarial 2022" chez VIALIS (Siège)

Direction des Ressources Humaines

ACCORD D'ENTREPRISE

Objet : mesures salariales 2022

Le présent accord est conclu entre :

• L'entreprise Vialis SAEM

Dont le siège social est situé 10 rue des Bonnes Gens à Colmar,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 451 279 848,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Agissant en qualité de Directeur Général

désignée ci-dessous par "Vialis" ou , "l’Entreprise",

d'une part

et

• Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, désignées ci-après,

• L'Organisation Syndicale Fédération Chimie Energie (FCE) CFDT, représentée par
  XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

• L'Organisation Syndicale Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et agents de maîtrise (UFICT) CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,

d'autre part,

désignées ci-après individuellement par « la Partie » ou collectivement par « les Parties ».

Les Parties conviennent des dispositions suivantes :

Préambule

Vialis a souhaité conserver la rémunération comme thème de négociation annuelle à part entière, volonté affirmée dans l'accord du 20 juin 2016 relatif à la périodicité et au regroupement de thèmes de négociation obligatoire en entreprise.

La Branche des Industries Electriques et Gazières, application de l'article 9 du statut, a fixé le salaire national de base (SNB) par accord collectif du 29 janvier 2008.

Les dispositions prises dans le cadre de cet accord sont fortement marquées par le contexte. En effet, un projet d’ajustement d’organisation principalement concentré sur la Direction des Réseaux de Distribution et la Direction Eclairage et Signalisation apporte nativement de nombreux reclassements. Par ailleurs, conformément à ses engagements, la Direction a proposé des mesures spécifiques en faveur des collaborateurs dont le niveau de rémunération est le moins favorable.

Ces mesures sont aussi à considérer dans un contexte plus général marqué par une concurrence accrue dans le domaine de l'énergie comme dans celui des télécommunications et par un contexte réglementaire de transition énergétique contraignant et impactant pour nos activités de distribution et de fourniture de gaz naturel.

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord pose les règles applicables en matière de mesures salariales collectives et détermine un budget minimal consacré aux avancements annuels au choix et aux reclassements pour l'année à venir.

Article 2 – Champ d'Application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Vialis régis par le statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières.

Article 3 – Mesures salariales collectives de la branche des Industries Electriques et Gazières

S'appliquent de fait, selon la recommandation patronale du 29 novembre 2021 de l'UFE et l'Unemig :

• La revalorisation du Salaire National de Base (SNB) au 1^er janvier 2022 de 0,3 %,

• Les mesures automatiques d'ancienneté ayant un impact moyen de 0,6 %,

Soit 0,9% au titre des mesures collectives.

Article 4 – Mesures salariales individuelles

Au vu de la recommandation patronale de l'UFE et de l'Unemig de positionner à 0,8 % l'augmentation de la masse salariale au titre des avancements au choix et des reclassements, les parties conviennent d'affecter 191 NR aux mesures salariales en 2022, soit 1,7 % environ d'augmentation de la masse salariale.

Cette mesure s’articule autour de 3 actions :

4.1 Le projet d’ajustement d’organisation présenté en CSP du 17 décembre 2021

Ce projet a déjà permis de valider la progression salariale au 1^er janvier 2022 de 23 collaborateurs pour 55 NR.

4.2 Une mesure spécifique d’accompagnement

Une mesure ponctuelle d’accompagnement des salariés est mise en œuvre. Elle concerne tous les salariés de Vialis, sous contrat au 1^er janvier 2022, dont le niveau de rémunération à l’embauche a été le NR50 et dont le niveau de rémunération au 1^er janvier 2022 est inférieur ou égal au NR 65.

• Salariés dont le NR est inférieur ou égal à 55 : avancement individuel au choix de 2NR (10 salariés, 20 NR)

• Salariés dont le NR est égal à 60 ou 65 : avancement individuel au choix de 1 NR (9 salariés, 9 NR).

4.3 Les autres mesures individuelles

La troisième action concerne les autres avancements individuels au choix et les autres reclassements pour un nombre de NR de 191-55-29=107 NR.

La répartition entre collèges se fait au prorata des effectifs :

• Collège exécution et collège maîtrise (GF 1 à 11) : 201/268 = 75%

• Collège cadre (GF supérieur à 12) : 67/268 = 25%

Article 5 – Egalite professionnelle

En sus de cette disposition, les avancements au choix de 1 NR accordés dans le cadre d’un retour de maternité tel que défini dans l’accord Egalité professionnelle femmes – hommes du 10 décembre 2020, concernent 1 personne au 1^e janvier 2022.

Par ailleurs, une simulation de l’impact des propositions d’augmentations et de reclassements sur l’index Egalité professionnelle Femmes Hommes sera faite par la Direction des Ressources Humaines afin de s’assurer que les mesures individuelles prises aillent dans le sens de l’égalité.

Au final, l’ensemble des mesures salariales correspond à 2,6 % environ de la masse salariale.

Article 6 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord est à durée déterminée d‘un an à compter du 1^er janvier 2021, période à l'issue de laquelle il cessera de produire tout effet.

Il peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 7 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

L’Accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail pour son enregistrement. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Fait à Colmar, le 13 janvier 2022

En 4 exemplaires originaux,

Vialis SAEM,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Directeur Général

Les organisations syndicales,