Accord d'entreprise "Accord relatif au salaire minimum d’embauche" chez VIALIS (Siège)

Direction des Ressources Humaines

ACCORD D'ENTREPRISE

Objet : salaire minimum d’embauche

Le présent accord est conclu entre :

• L'entreprise Vialis SAEM

Dont le siège social est situé 10 rue des Bonnes Gens à Colmar,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 451 279 848,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Agissant en qualité de Directeur Général

désignée ci-dessous par "Vialis" ou , "l’Entreprise",

d'une part

et

• Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, désignées ci-après,

• L'Organisation Syndicale Fédération Chimie Energie (FCE) CFDT, représentée par
  XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

• L'Organisation Syndicale Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et agents de maîtrise (UFICT) CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,

d'autre part,

désignées ci-après individuellement par « la Partie » ou collectivement par « les Parties ».

Les Parties conviennent des dispositions suivantes :

Préambule

Dans un contexte socio-économique actuellement marqué par une reprise de l’inflation et de tensions sur le marché du travail, la question de la revalorisation des minimas salariaux est portée dans le débat public. Les organisations syndicales de Vialis s’en sont fait l’écho et la Direction, soucieuse de la situation financière de ses collaborateurs et de garder son attractivité, a souhaité proposer un nouveau salaire minium d’embauche, plus favorable que celui défini au niveau de la Branche des Industries électriques et gazières.

En parallèle, des mesures ponctuelles d’accompagnement des salariés ont été mises en place via l’accord d’entreprise relatif aux mesures salariales 2022 afin de positionner tous les salaires au moins au niveau du nouveau salaire minimum d’embauche.

Article 1 – Objet de l’accord

Cet accord est conclu dans le but de fixer une rémunération minimale d’embauche au sein de Vialis.

Article 2 - Champ d'application

Cet accord concerne l’ensemble des salariés de Vialis nouvellement embauchés sous contrat à durée indéterminée, au statut des industries électriques et gazières, à partir du 19 avril 2022.

Article 3 – Salaire minimum d’embauche

Le Protocole de mise en place d’un salaire minimum d’embauche du 12 octobre 2010 ayant instauré un salaire minimum d’embauche correspondant au niveau de rémunération NR 50 a été dénoncé.

Le présent accord fixe le salaire minimum d’embauche au niveau de rémunération NR 60 pour tous salariés de Vialis nouvellement embauchés sous contrat à durée indéterminée, au statut des industries électriques et gazières, à partir du 19 avril 2022.

Article 4 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 19 avril 2022.

Il peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 5 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

L’Accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail pour son enregistrement. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Fait à Colmar, le 8 avril 2022

En 4 exemplaires originaux,

Vialis SAEM,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Directeur Général

Les organisations syndicales,