Accord d'entreprise "Accord relatif aux mesures salariales 2020" chez VIALIS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

Objet : mesures salariales 2020

Le présent accord est conclu entre :

• L'entreprise Vialis SAEM

Dont le siège social est situé 10 rue des Bonnes Gens,68000 Colmar,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 451 279 848,

Représentée par Monsieur XXX,

Agissant en qualité de Directeur Général

d'une part

et

• Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, désignées ci-après,

• L'Organisation Syndicale Fédération Chimie Energie (FCE) CFDT, représentée par
  Monsieur XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

• L'Organisation Syndicale Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise (UFICT) CGT, représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

désignées ci-après individuellement par « la partie » ou collectivement par « les parties ».

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

Préambule

Vialis a souhaité conserver la rémunération comme thème de négociation annuelle à part entière, volonté affirmée dans l'accord du 20 juin 2016 relatif à la périodicité et au regroupement de thèmes de négociation obligatoire en entreprise.

La Branche des Industries Electriques et Gazières, application de l'article 9 du statut, a fixé le salaire national de base (SNB) par accord collectif du 29 janvier 2008.

Dans ce cadre, le présent accord concerne donc les mesures salariales collectives et individuelles au sein de Vialis pour l'année 2020.

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord pose les règles applicables en matière de mesures salariales collectives et détermine un budget minimal consacré aux avancements annuels au choix pour l'année à venir.

Article 2 – Champ d'Application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Vialis régis par le statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières.

Article 3 - Durée de l'accord

Le présent accord est à durée déterminée d‘un an à compter du 1^er janvier 2020, période à l'issue de laquelle il cessera de produire tout effet.

Article 4 – Mesures salariales collectives

S'appliquent de fait, selon les décisions de l'UFE et l'Unemig :

• La revalorisation du SNB au 1^er janvier 2020 (0,2 %),

• Les mesures automatiques d'ancienneté.

Article 5 – Mesures salariales individuelles

Au vu de la recommandation patronale de l'UFE et de l'Unemig de positionner à 0,7 % l'augmentation de la masse salariale au titre des avancements au choix, les parties conviennent de la répartition suivante :

• Au titre des avancements au choix : 97 NR, soit 0,9 à 0,95 % environ de la masse salariale,

• Au titre des reclassements : 43 NR, soit 0,4 à 0,45 % environ de la masse salariale.

Article 6 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

L’Accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail pour son enregistrement.

Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des prud’hommes de Colmar.

Fait à Colmar, le 17 janvier 2020

En 4 exemplaires originaux,

Vialis SAEM,

Monsieur XXX,

Directeur Général

Les organisations syndicales,