NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD POUR L’ANNEE 2021

A l’issue des réunions sur la négociation annuelle obligatoire (art. L 2242-1 et suivants du Code du Travail) il a été convenu ce qui suit :

Entre la société OCTAPHARMA FRANCE représentée par xxxxxxxx, Directeur Général et xxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

Et

L’organisation syndicale UNSA représentée par xxxxxxxxxxxx, délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxx, délégué syndical,

d’autre part.

Préambule :

Fin 2019, un accord de méthode a été signé afin de définir les thèmes de négociation périodique obligatoire.

Conformément à cet accord, la négociation pour l’année 2021 a porté sur :

• les salaires effectifs ;

• l’intéressement et l’épargne salariale ;

• les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes ;

En amont de cette négociation, la Direction a remis aux partenaires sociaux un bilan au 1^er septembre 2021 concernant :

• la répartition des effectifs par niveau de classification et par sexe

• les mouvements de personnel

• les contrats CDD et contrats particuliers

• les contrats à temps partiel

• les indices de rémunération par niveau de classification et par sexe,

Deux réunions ont eu lieu, les 21 octobre et 18 novembre 2021, afin de négocier sur ces thèmes.

ARTICLE 1^ER : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société xxxxxxxxxx sous contrat à durée indéterminée ou déterminée (hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation) entré dans l’entreprise avant le 1^er octobre 2021.

Personnel non concerné : ne sont pas concernés par cet accord les salariés :

• dont le contrat de travail (CDD, CDI) a démarré à partir du 1^er octobre 2021,

• bénéficiant d’augmentations effectives entre le 1^er octobre 2021 et le 1^er avril 2022 en application d’un accord écrit de l’employeur (changement de poste …),

1. ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

2.A –Salaires effectifs

Il est convenu que comme chaque année, en 2022 il n’y aura pas d’augmentation générale, mais uniquement des augmentations individuelles qui seront attribuées sur la base des entretiens individuels 2021, et prendront en compte différents paramètres :

• Performance individuelle

• Compétences et comportements professionnels

• Positionnement par rapport à ses pairs et/ou au marché de l’emploi

Un budget spécifique est consacré aux augmentations promotionnelles, dont le pourcentage est déterminé au cas par cas.

Le pourcentage moyen d’augmentation doit être validé par la maison mère, ce qui est généralement fait au cours du 1^er trimestre N+1, pour des augmentations effectives au 1^er avril N+1.

Pour les augmentations de salaire effectuées en avril 2021, l’enveloppe a été de 1,5%, alors que l’inflation 2020 avait été de 0,5%.

Pour l’année 2021, le niveau d’inflation est en augmentation. Cependant, différents experts (FMI, BCE…) estiment que, même si l’inflation atteindra un pic dans les derniers mois de 2021 du fait de la reprise économique post-crise sanitaire, cette situation de hausse des prix ne sera pas durable, et que l’inflation reviendra à environ 2% d'ici la mi-2022.

La Direction va proposer au groupe pour 2022 une augmentation moyenne globale (hors promotions) de 2,5%. Cependant, il est possible que ce pourcentage soit réduit, compte-tenu des résultats globaux du groupe en-dessous du budget (et malgré les bons résultats de la filiale française).

En décembre 2021, différentes mesures salariales exceptionnelles seront appliquées :

• Distribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés dont la rémunération globale ne dépasse pas 50 000 € : 1000 € pour une année pleine de présence en 2021, au prorata en cas d’arrivée en cours d’année. Cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt.

• Versement de l’indemnité inflation de 100 € net conformément à la loi, aux salariés dont la rémunération nette mensuelle est inférieure à 2000 € (c’est-à-dire uniquement les salariés en contrat d’apprentissage).

Par ailleurs, s’ajoute à la rémunération fixe du personnel (salaires forfaitaires), une part de rémunération dite variable liée pour partie (20%) aux résultats du groupe xxxxxxx et de sa filiale française xxxxxxxxxxx, et pour partie (80%) au niveau d’atteinte des objectifs individuels fixés chaque année.

Cette part variable individuelle sera versée sur la paie d’Avril 2022.

2.B – Intéressement et Epargne salariale

Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement en vigueur a été tacitement reconduit pour trois ans, du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Le versement de la prime d’intéressement 2021 sera effectué au mois de mai 2022.

PERECO

L’épargne salariale peut être placée soit dans le PEE, soit dans le PERECO, au choix du salarié, le teneur de compte étant EPSENS dans les deux cas.

La Direction a interrogé les salariés quant au choix de transfert des jours placés dans le CET vers le PERECO (avec abondement de l’entreprise de 30%), et les transferts ont été traités par EPSENS le 18 octobre 2021.

2.C – Egalité professionnelle Hommes / Femmes

Ecarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes :

Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes continuent de se réduire, puisqu’après une réduction de 5 points entre 2019 et 2020, l’écart se réduit encore de 6 points entre 2020 et 2021 (de 19 à 13 points). Ce rapprochement entre rémunération des hommes et des femmes est particulièrement vrai dans les niveaux de classification VII (-6 points) et IX (-10 points).

A noter : il n’y a plus que des femmes dans le niveau VI, cela étant lié aux fonctions occupées ou au niveau d’expérience.

Les écarts qui perdurent s’expliquent par le fait que les postes sont très différents et assez peu comparables.

2. ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’exercice 2021.

ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Boulogne, le 3 décembre 2021

xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx

Directeur des Ressources Humaines Directeur Général

Xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical UNSA Délégué Syndical CFE-CGC