ACCORD SUR LES PRÉSENCES PHARMACEUTIQUES

Entre

L a société NOVONORDISK PRODUCTION SAS

D’une part,

ET

D’autre part,

LA CFDT

LA CGT-FO

LA CGT

Suite à la réunion du 26 février 2020, il est convenu le présent accord sur les présences pharmaceutiques. Cet accord prend effet à compter du 1^er janvier 2021.

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule

Le Code de la Santé Publique, article R.5124-19 impose que « Tout acte pharmaceutique est effectué sous le contrôle effectif d’un pharmacien qui remplit les conditions d’exercice de la pharmacie en France ».

L’Agence Nationale, après avoir constaté que le système mis en place ne permettait pas de garantir la présence continue d’un pharmacien, a enjoint à la Société de prévoir une organisation conforme aux exigences de l’article R. 5124-19 du Code de la Santé Publique.

En effet, la production s’effectuant en continue, il apparait essentiel que l’entreprise fasse le nécessaire pour tendre au maximum à ce qu’il y ait une présence pharmaceutique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

A ce jour, avec 4 pharmaciens travaillant en tant que Team Leader en 5x8 - appelés « pharmaciens intégrés » - et quelques pharmaciens volontaires pour couvrir certaines plages horaires, l’organisation de la Société est insuffisante pour garantir la présence permanente d’un pharmacien sur le site.

Il est par ailleurs constaté :

• La grande difficulté de recruter et de fidéliser des pharmaciens travaillant en 5x8

• Le système mis en place qui risque de lasser le nombre insuffisant de pharmaciens volontaires pour assurer une présence permanente sur le site pour assurer le contrôle des opérations de production.

Il apparaît toutefois indispensable de mettre en place une organisation garantissant une présence effective permanente d’un pharmacien, notamment sur les plages horaires pendant lesquelles il n’y a pas de pharmacien en équipe.

Les parties ont souhaité trouver une organisation permettant de respecter les obligations réglementaires indispensables à l’autorisation de production, en limitant l’impact sur l’équilibre vie privée et familiale / vie professionnelle de l’ensemble des pharmaciens salariés de l’entreprise.

SOMMAIRE

Article 1 - Objet 3

Article 2 – Champ d’application 3

Article 3 –Durée de l’accord 3

Article 4 – Modalités d’organisation des présences 3

4.1. Les modalités pratiques d’organisation des présences pharmaceutiques 3

4.2. Les schémas organisationnels 4

Article 5 – Les contreparties aux présences 4

5.1. Les primes de présences pharmaceutiques de jour 4

5.2. Les présences pharmaceutiques de nuit 5

5.3. La prime de modification de planning à l’initiative du Pharmacien Responsable 5

Article 6 – Les garanties liées aux présences 6

6.1. Modalités contractuelles 6

6.2. Respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et familiale 6

Article 7 – Suivi, révision, dénonciation 7

Article 8 – Publicité 7

Article 1 - Objet 

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités pratiques et juridiques de l’organisation de la présence permanente d’un pharmacien sur le site pour contrôler les opérations de production.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux pharmaciens diplômés, remplissant les conditions d’exercice de la pharmacie en France, salariés de la Société, à l’exception des pharmaciens intégrés travaillant en équipes.

Il ne s’applique pas aux autres salariés de l’entreprise.

Article 3 –Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve de l’accomplissement des modalités de publicité, afin de tenir compte des contraintes personnelles des salariés concernés, la mise en place du planning s’effectuera de manière progressive, à compter du 1^er janvier 2021.

A compter du 1^er mars 2021, l’intégralité des plages horaires non couvertes par la présence d’un pharmacien intégré planifiées devra être comblée par la présence d’un pharmacien thésé.

4. Article 4 – Modalités d’organisation des présences

   1. 4.1. Les modalités pratiques d’organisation des présences pharmaceutiques

Les présences pharmaceutiques sont organisées selon les modalités suivantes :

• Un planning prévisionnel est établi pour l’année par le Pharmacien Responsable. Il devra être communiqué au moins 2 mois avant le début de l’année civile afin que les salariés concernés puissent s’organiser.

• Ce planning prévisionnel intègre, de manière aléatoire, un nombre égal de présence pour chaque pharmacien.

• En cas d’indisponibilité prévisible pour quelque raison que ce soit, les pharmaciens ont toute liberté pour échanger (*) leurs présences, sous réserve de prévenir le Pharmacien Responsable (ou en cas d’absence, le Pharmacien responsable intérimaire) par écrit avant la date de la présence impactée par le changement.

• En cas d’absence imprévue, le pharmacien prévu au planning devra prévenir, dès que possible, le PR ou le PRI d’astreinte téléphonique pour l’informer.

(*) Seul l’échange est possible, de manière à assurer un nombre égal de présences et conforme au contrat de travail de chacun des pharmaciens.

Le planning sera actualisé au moins une fois par mois et adressé aux pharmaciens.

Toute modification du planning prévisionnel à l’initiative du pharmacien responsable ou du pharmacien responsable intérimaire devra être portée à la connaissance du ou des pharmaciens concernés au plus tard 15 jours avant le début de la présence.

En deçà de ce délai de 15 jours, une compensation financière sera versée au pharmacien devant assurer une présence non prévue, conformément aux modalités définies par le Présent accord.

4.2. Les schémas organisationnels

Le planning pourra être établi conformément à l’un des schémas suivants :

Un vote sera organisé parmi les pharmaciens concernés par les présences.

Le schéma ayant recueilli au moins 70% des votes sera mis en place (parmi les votes valablement exprimés excluant les salariés absents au moment du vote, étant entendu que les périodes de vacances scolaires seront évitées autant que possible).

Si le seuil de 70% n’est pas atteint, alors un second sondage sera organisé et il sera possible de mettre en place un nouveau schéma si ce dernier a recueilli au moins 50% des votes (parmi les votes valablement exprimés excluant les salariés absents au moment du vote, les vacances scolaires seront évitées autant que possible).

Un nouveau vote sera initié si plus de 50% des pharmaciens concernés du site en font la demande écrite auprès du Pharmacien Responsable.

Il est entendu que l’organisation choisie, dans sa mise en application, sera adaptée, lorsque cela sera nécessaire, aux horaires de travail des pharmaciens étant à temps partiel (à titre d’exemple : une personne en temps partiel à 80% - organisé sur 4 jours / 5, la journée non travaillée ne sera pas concernée par la présence pharmaceutique).

Le télétravail occasionnel ou régulier ne pourra faire obstacle à la réalisation des présences pharmaceutique.

Article 5 – Les contreparties aux présences

Dans le cadre du présent accord, le terme « présence » désigne la présence et le travail effectif d’un pharmacien sur une plage horaire du planning.

5.1. Les primes de présences pharmaceutiques

Chaque présence pharmaceutique réalisée entre 5h et 21h donne lieu au versement d’une prime forfaitaire d’un montant de 50,00 € bruts.

Cette prime est cumulable avec les contreparties versées au titre du travail du samedi, du dimanche et des jours fériés applicables dans l’entreprise.

Cette prime forfaire tient compte de la compensation du travail de nuit sur la plage horaire 5h – 21h.

5.2. Les présences pharmaceutiques de nuit

Pour les présences de nuit, comprises entre 21h et 5h, il sera fait application de l’accord de branche du 08 juillet 2009, auquel il est apporté les aménagements définis ci-après :

Une prime forfaitaire de présence pharmaceutique de nuit d’un montant de 70,00 € bruts est versée par présence de nuit aux lieu et place de la majoration de 25% du taux horaire.

• Cette prime forfaitaire de présence pharmaceutique de nuit est cumulable avec les contreparties versées au titre du travail du samedi, du dimanche et des jours fériés applicables dans l’entreprise.

Il est rappelé que l’accord sur l’organisation et la durée du travail en vigueur dans l’entreprise prévoit la nécessité de recourir au travail en continu, dérogeant au principe du repos dominical prévu par l’article L.3132-14 du Code du Travail.

Il est par ailleurs rappelé que les salariés effectuant une présence pharmaceutique de nuit sont éligibles à la prime de panier de nuit.

5.3. La prime de modification de planning à l’initiative du Pharmacien Responsable/ Pharmacien responsable intérimaire

Lorsqu’en application du présent accord, le pharmacien responsable ou le pharmacien responsable intérimaire est amené à modifier le planning prévisionnel moins de 15 jours avant la présence planifiée, une compensation est versée aux pharmaciens impactés par ce changement d’un montant de :

• 25,00 € bruts par jour, si la modification est portée à la connaissance des salariés concernés entre 15 jours et 8 jours avant la présence planifiée

• 50,00 € bruts par jour, si la modification est portée à la connaissance des salariés concernés moins de 8 jours avant la présence planifiée

RESUME DES CONTREPARTIES :

Présence Pharma	Nuit Lundi au Vendredi	Samedi 5h/21h	Nuit Samedi 21h/5h	Dimanche et JF 5h/21h	Nuit Dimanche et JF 21h/5h	Prévenance supérieure 15 jours	Prévenance entre 8 jours et 15 jours	Prévenance inférieure à 8 jours
Prime de présence	70 €	50 €	70 €	50 €	70 €
Panier	6,70 €		6,70 €		6,70 €
Majoration Accord organisation du travail		10%	10%	100%	100%
Prime de modification de planning						0	25 €	50 €

6. Article 6 – Les garanties liées aux présences

   6. 6.1. Modalités contractuelles

Au cours de la période de mise en place progressive définie à l’article 3 du présent accord, chaque pharmacien concerné se verra proposé un avenant à son contrat de travail afin d’aménager cette modalité particulière d’exécution du travail.

Cet avenant déterminera le nombre de journées de présences pharmaceutiques à effectuer dans l’année, dans la limite de 5% de la durée du travail prévue au contrat de travail. Pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait de 211 jours par an, 10 jours au maximum devront être consacrés aux présences pharmaceutiques dans l’année.

Le nombre de jours pourra être porté au-delà des 5% de la durée du travail prévue au contrat de travail, si le salarié est volontaire pour assurer davantage de présences pharmaceutiques. Les volontaires devront en informer le Pharmacien Responsable par écrit. Dans ce cas, une information écrite mentionnera les conditions dans lesquelles les présences supplémentaires s’effectueront. Si le nombre de présences pharmaceutiques amène des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours par an à travailler en plus de leur forfait, il est rappelé qu’il devra être fait application de l’accord d’entreprise en vigueur qui, à ce jour limite à 226 jours le nombre de jours pouvant être travaillés dans l’année et que les jours travaillés au-delà du forfait de 211 jours sont payés avec une majoration de 10% du salaire de base.

Pour les pharmaciens entrant en fonction dans l’entreprise postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord, les modalités relatives aux présences pharmaceutiques seront prévues par leur contrat de travail et ils seront intégrés au planning de rotation des présences pharmaceutiques dès leur inscription à l’ordre.

La déclaration des présences pharmaceutiques travaillées sera effectuée sur le logiciel de gestion des temps.

6.2. Respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et familiale

Le planning des présences pharmaceutiques impacte nécessairement l’organisation des pharmaciens concernés, la plupart d’entre eux étant des cadres autonomes ayant conclu une convention de forfait en jours par an.

Il est rappelé l’importance de veiller à leur propre santé et sécurité.

En conséquence, lorsque leur présence est requise sur le site dans le cadre d’une présence pharmaceutique, les salariés concernés devront particulièrement veiller à organiser leur emploi du temps de manière à respecter la réglementation sur la durée du travail qui leur est applicable, à savoir :

• un repos quotidien de 11 heures consécutives entre la fin d’une journée de travail et le début de la suivante

• 13 heures d’amplitude

• 6 jours de travail consécutifs au maximum

• un repos hebdomadaire d’une durée minimum de 24 heures consécutives à laquelle s’ajoute le repos quotidien de 11h (soit un repos hebdomadaire minimal de 35h consécutives par période de 7 jours consécutifs)

A titre d’exemple, en cas de présence de nuit, les pharmaciens ne devront se connecter à distance dans la journée concernée et la journée suivante que si cela est indispensable pour le traitement de tâches critiques (type déviation par exemple), dans la limite d’une heure par jour et dans le respect des durées de repos quotidiens et hebdomadaires. Pour exemple : un salarié planifié en présence pharmaceutique la nuit du mardi ne devra se connecter à distance qu’en cas de nécessité la journée du mardi (dans le respect des 11h entre la fin de la connexion et le début de la présence pharmaceutique) et la journée du mercredi (dans le respect des 11h entre la fin présence pharmaceutique et le début de la connexion).

Par ailleurs, le management tiendra compte du planning des présences pharmaceutiques pour adapter la charge de travail des salariés concernés et impactés. Le cas échéant, la priorisation des activités devra être orientée sur la libération des lots.

En outre, il est rappelé que l’ensemble des mesures prévues par les accords en vigueur dans l’entreprise (ex : QVT, GPEC, égalité professionnelle, organisation et durée du travail, etc.) auxquelles il n’est pas dérogé par le présent accord s’appliquent aux pharmaciens concernés par le présent accord.

Article 7 – Suivi, révision, dénonciation

Une commission de suivi, composée d’un délégué syndical de chaque organisation syndicale signataire, se réunit une fois par an, sur convocation du Pharmacien Responsable. Elle établit un rapport sur les conditions d’application et les éventuels aménagements à apporter.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par voie d’avenant conclu dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Il pourra être dénoncé à tout moment, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8 – Publicité

Le présent accord est établi en 1 exemplaire original.

Il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chartres.

La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage.

A Chartres, le 19 novembre 2020