Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord du 23 juin 2009 relatif au Compte Epargne Temps au sein d’ELENGY" chez ELENGY (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ELENGY et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO le 2018-10-17 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T09218005904
Date de signature : 2018-10-17
Nature : Avenant
Raison sociale : ELENGY AVT 4
Etablissement : 45143878200117 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-10-17
AVENANT N°4
A L’ACCORD du 23 juin 2009
RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN D’ELENGY
Préambule :
Le présent avenant vient porter révision de l’accord relatif au Compte Epargne Temps d’Elengy du 23 juin 2009.
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source sur le revenu (impôt dû en France) prévoit notamment des mesures fiscales spécifiques applicables à la modernisation des droits du CET de moins de 10 jours pour l’exercice fiscal 2018 dans le cadre du crédit d’Impôt de Modernisation de Recouvrement.
C’est dans ce cadre que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin d’abaisser exceptionnellement le plancher des droits par demande de monétisation pour l’année 2018.
Article 1 – Mesure exceptionnelle relative aux droits monétisables
Selon le Chapitre 3, paragraphe B a) de l’accord collectif relatif au Compte Epargne Temps d’Elengy, « les demandes de monétisations s’expriment tout au long de l’année sans avoir à justifier de motif particulier. Le versement est réalisé, sur paie, dans la limite des droits disponibles et sous réserve d’une demande minimale correspondant à 15 jours de droits. »
A titre exceptionnel pour l’année 2018, ce plancher de 15 jours ne sera pas appliqué et sera abaissé à 10 jours de droits monétisables.
Article 2 – Champ d’application, durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise Elengy.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2018.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions du Code du Travail, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines d’Elengy.
Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire de l’avenant signé sera donné pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans la société ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé.
Il sera mis à disposition des salariés par communication RH.
Fait à Bois Colombes, le 17/10/2018
La Directrice Générale d’Elengy,
Les représentants des Organisations Syndicales,
| CGT | CGT-FO | CFE-CGC |
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