Accord d'entreprise "un accord relatif à l'organisation dérogatoire du temps de travail du personnel en mer" chez GE WIND FRANCE SAS (Siège)

Accord d’entreprise relatif à l’organisation dérogatoire du temps de travail du personnel en mer

Entre

GE WIND France SAS, société par actions simplifiées au capital de 1 500 000 €, dont le siège est situé à Nantes 44 200 – Immeuble Insula – 11 Rue Arthur III de Nantes représentée par, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines

D’une part,

Et

La délégation unique du personnel ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 27 octobre 2017 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par

D’autre part,

PRÉAMBULE

GE WIND France SAS a pour cœur de métier, l’installation d’éoliennes en mer, le démarrage des machines, la maintenance et la gestion de projets.

Ces activités qui s’étendent à la maintenance nécessitent l’intervention en mer de diverses catégories de personnels sans que cette liste ne soit exhaustive :

- des techniciens de montage, installation commissioning,

- des ingénieurs, chefs et surveillants de chantier chargés de la mise en conformité et de la qualité des équipements,

- des techniciens et ingénieurs pour la réalisation des essais et des opérations de réception des équipements et installations aux clients,

- des techniciens et spécialistes de la maintenance,

- des ingénieurs environnement hygiène et sécurité pour assurer le suivi des équipements et les actions correctrices ou préventives.

Ainsi, le présent accord relatif à l’organisation du temps de travail des agents en mer s’inscrit dans une démarche de sécurisation de l’organisation dérogatoire du temps de travail du personnel en mer GE WIND FRANCE SAS indispensable à la sauvegarde des installations et équipements en mer.

Les parties signataires souhaitent donc par la présente réaffirmer les principes directeurs régissant l’organisation du temps de travail en mer tels que définis par le Code du travail et le Code des transports et ainsi instituer une organisation du temps de travail cohérente avec les contraintes des activités exercées en mer et la survie de son activité.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION GEOGRAPHIQUE

Ce présent accord s’applique à l’ensemble du personnel GE WIND FRANCE SAS exerçant habituellement ou ponctuellement leurs activités en mer dans la limite des eaux territoriales et intérieures françaises et dans le monde en qualité de salarié de GE WIND FRANCE SAS.

ARTICLE 2 : APPLICATION DU CODE DES TRANSPORT

Conformément à l’article L5541-1-1 du Code des transports, les salariés autres que gens de mer, effectuant des travaux ou exerçant certaines activités définies par voie réglementaire, pour les périodes d'exercice de leurs activités en mer, relèvent des articles L. 5544-2 à L. 5544-5, L. 5544-8, L. 5544-11, L. 5544-13, L. 5544-15, L. 5544-17 à L. 5544-20 et L. 5544-23-1 du Code des transports.

A ce titre GE WIND FRANCE SAS, rappelle que le personnel régi par les dispositions précitées est le seul personnel exerçant ponctuellement des activités en mer.

GE WIND FRANCE SAS rappelle également que l’exercice d’une mission en mer est soumis à l’accord écrit de chaque salarié. Ainsi, nul salarié ne pourra être sanctionné pour avoir refusé l’exercice d’une mission en mer.

ARTICLE 3 : TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET ASTREINTE

Conformément à l’article L 5544-2 du Code des transports, le temps de travail effectif à bord correspond au temps pendant lequel le personnel embarqué est, par suite d'un ordre donné, hors des locaux qui lui servent d'habitation à bord.

Les dispositions relatives à la période d'astreinte mentionnée aux articles L. 3121-9 à L. 3121-12, L. 3171-1 et L. 3171-3 du code du travail sont applicables au personnel de GE WIND FRANCE SAS dans les conditions fixées par le décret n°2005-305 du 31 mars 2005.

GE WIND FRANCE SAS rappelle que le temps de voyage entre le port et le lieu d’installation des équipements en mer est assimilé à du temps de travail effectif.

ARTICLE 4 : DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL ET REPORT DU REPOS HEBDOMADAIRE APPLICABLES AUX SALARIES DES PARCS EOLIENS EN MER (EMR) :

A/ Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire (applicable aux salariés non gens de mer de l'article L. 5541-1-1 du code des Transports) :

1 - Limite au dépassement de la durée maximale hebdomadaire :

Pour les salariés qualifiés de non gens de mer : un accord d'entreprise ou d'établissement peut organiser la durée de travail sur une période de deux semaines consécutives suivies de deux semaines de repos consécutives (art. L. 5541-1-1 1° du code des transports).

- La durée maximale de travail ne doit pas dépasser 84 heures par période de 7 jours (art. 7 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005) ;

2 - Le repos hebdomadaire :

L'article L. 5544-18 du code des transports permet de déroger à la prise du repos hebdomadaire. Ce dernier peut être pris de manière différée.

ARTICLE 5 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DEROGATOIRE

En vertu de l’article L 5541-1-1 alinéa 1 et de l’article L5544-4 alinéa 2 du Code des transports, pour tenir compte de la continuité des activités exercées en mer, des contraintes portuaires et de la sauvegarde des installations et équipements en mer, la répartition de la durée du travail peut s’effectuer sur une période de deux semaines de travail consécutif suivies de deux semaines de repos consécutifs.

Dans le cadre de cette répartition des horaires de travail, des mesures de contrôle de la durée effective du travail à bord ainsi que de prévention de la fatigue seront quotidiennement mises en œuvre par les managers présents à bord.

Un suivi quotidien des heures effectuées par chaque personnel sera tenu à la disposition du personnel et de l’inspecteur du travail maritime.

A ce titre, l’organisation du temps de travail de l’ensemble du personnel GE WIND FRANCE s’effectuera comme ceci :

1. Organisation du temps de travail du personnel soumis à une annualisation en heures :

Conformément à l’article 7 du décret du 31 mars 2005, la durée maximale de travail ne doit pas dépasser 84 heures par période de 7 jours.

Le personnel GE WIND FRANCE soumis à une répartition annualisée en heures travaillera sur une période consécutive de quatorze jours de douze heures par jours au maximum.

Cette période de travail sera suivie de quatorze jours de repos consécutifs.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 1607 heures seront majorées au taux de 25% par heure supplémentaire jusqu’à la huitième heure. Au-delà de la huitième heure supplémentaire, les heures supplémentaires seront majorées au taux de 50%.

2. Organisation du temps de travail du personnel soumis à un forfait jours :

Le personnel GE WIND FRANCE reste soumis aux dispositions contractuelles de la répartition de son travail forfaitaire en jours soit 218 jours étant entendu que les contraintes particulières liées aux activités effectuées en mer notamment les mesures spéciales visées à l’article suivant ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause l’autonomie inhérente à sa répartition du temps de travail forfaitaire.

De plus le nombre de jours de repos afférent au personnel soumis au forfait jour ne pourra se voir diminuer en raison de la nouvelle organisation.

ARTICLE 6 : MESURES EXCEPTIONNELLES MODIFIANT LA REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL EN MER

Conformément aux articles L5544-13 et 5544-20 du Code des transports, le capitaine peut exiger du personnel GE WIND FRANCE SAS travaillant en mer des heures de travail nécessaires à la sécurité immédiate du navire, des personnes présentes à bord ou de la cargaison, ou en vue de porter secours à d'autres navires ou aux personnes en détresse en mer et ce même en l’absence de tout lien de subordination juridique entre le personnel GE WIND FRANCE SAS et ce dernier.

Dans ces cas, le capitaine peut suspendre l'organisation habituelle des horaires de travail ou de repos et exiger du personnel qu'il travaille pendant le temps nécessaire pour faire face à ces circonstances.

Lorsque celles-ci ont cessé, GE WIND FRANCE SAS attribue au personnel qui a accompli un tel travail, alors qu'il était en période de repos, un repos d'une durée équivalente. Les conditions dans lesquelles ce repos est pris tiennent compte des exigences de la sécurité et des nécessités propres à l’activité exercée en mer.

ARTICLE 7 : TEMPS DE PAUSE ET REPOS QUOTIDIEN

1. Temps de pause :

   Conformément à l’article L 5544-11 du Code des transports et afin d’assurer la sécurité de son personnel travaillant en mer, GE WIND France SAS prévoit un temps de pause de vingt minutes minimum par tranche de six heures de travail effectif.

2. Repos quotidien :

   Chaque salarié bénéficie d’un temps de repos quotidien minimale de douze heures par jour.

Qu’il s’agisse de temps de pause ou de temps de repos quotidien, les managers de GE WIND FRANCE SAS s’engagent à contrôler quotidiennement que ces périodes de repos puissent être prises par l’ensemble du personnel GE WIND FRANCE SAS travaillant en mer.

ARTICLE 8 : TRAVAIL DE NUIT

La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 5 heures.

Le recours au travail de nuit est exceptionnel et prend en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des personnels, il est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ponctuellement.

Conformément au Décret n°2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, en cas de travail de nuit, le port d'un équipement de protection individuelle destiné à prévenir les risques de noyade, répondant aux normes mentionnées à l'article R. 233-151 du code du travail, est obligatoire.

Lorsque l'horaire habituel de travail ne comporte pas de travail de nuit, les heures de travail effectuées entre 21 heures et 5 heures, exceptionnellement pour exécuter un travail urgent, ou temporairement afin de faire face à un surcroit d'activité, bénéficieront d'une majoration égale à 25 % du salaire horaire.

ARTICLE 9 : REPOS COMPENSATEURS ET MESURES COMPENSATOIRES

Conformément à l’article L 5544-18 du Code des transports, pour tenir compte des contraintes propres aux activités exercées en mer, la prise du repos mentionnée à l’article L 3132-3 du Code du travail peut être prise de manière différée, au retour au port et des mesures compensatoires doivent être prévues.

A ce titre, GE WIND France SAS prévoit que l’ensemble de son personnel travaillant en mer 14 jours consécutifs bénéficie de 14 jours de repos compensateurs consécutifs.

ARTICLE 10 : CONTREPARTIE FINANCIERE ET FORFAITAIRE LIEE AUX CONDITIONS PARTICULIERES DU TRAVAIL EN MER

Conformément à l’article L 5544-18 du Code des transports et aux dispositions de la Convention Collective Nationale et départementale de la Métallurgie, l’employeur doit prévoir une contrepartie financière ou des repos compensateurs équivalents.

A ce titre et en sus des quatorze jours de repos consécutifs mentionnés à l’article précédent, l’ensemble du personnel GE WIND FRANCE exerçant leur activité en mer, bénéficie d’une contrepartie financière et forfaitaire telle que décrite par la politique .

ARTICLE 11 : VISITE MEDICALE ET DROIT AU RAPATRIEMENT

GE WIND France rappelle que l’ensemble du personnel amené à exercer des activités en mer devra obligatoirement être déclaré apte par le médecin du travail avant le début de la mission d’intervention en mer.

Conformément à l’article L5541-1-1 alinéa 2 du Code des transports, le personnel de GE WIND FRANCE amené à travailler à l'étranger bénéficie du droit au rapatriement.

ARTICLE 12 : PUBLICITE

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE de Loire-Atlantique ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Nantes.

ARTICLE 13 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans et prend effet à compter du 1er novembre 2017. Conformément à l'article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions cessent automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d'application.

ARTICLE 14 : REVISION / RENOUVELEMENT

Le présent accord pourra être révisé ou renouvelé à la demande des parties, si besoin.

Fait à Nantes, le 27 novembre 2017

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction,

en sa qualité de Responsable Ressources Humaines

Pour la Délégation Unique du Personnel,

, en sa qualité de secrétaire adjoint

, en sa qualité de trésorier

, en sa qualité de trésorier adjoint