Accord d'entreprise "AVENANT RECTIFICATIF DU 20 NOVEMBRE 2020 A L’ACCORD COLLECTIF FORMALISANT LE REGIME DE « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE » AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES SOCIETES BRICO DEPOT ET EURO DEPOT IMMOBILIER DU 29 JANVIER 2020" chez BRICO DEPOT (Siège)

AVENANT RECTIFICATIF DU 20 NOVEMBRE 2020

A L’ACCORD COLLECTIF FORMALISANT LE REGIME DE « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE » AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES SOCIETES BRICO DEPOT ET EURO DEPOT IMMOBILIER DU 29 JANVIER 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société BRICO DEPOT, dont le siège social est situé à LONGPONT SUR ORGE (91310)

• La société EURODEPOT IMMOBILIER, dont le siège social est situé à LONGPONT SUR ORGE (91310),

  Ci-après dénommées « les Sociétés »,

D'UNE PART,

ET :

• Pour BRICO DEPOT et EURO DEPOT IMMOBILIER : les représentants d’organisations syndicales représentatives dans le cadre de l’article L.3312-5 du code du travail et spécifiquement de son 2 :

  • La Fédération des Services CFDT

  • La FNECS CFE-CGC

  • La Fédération commerce distribution services CGT

D'AUTRE PART,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »,

Objet de l’avenant

Article 1

Les parties signataires de l’accord collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » au sein de l’Unité Economique et Sociale des sociétés Brico Dépôt et Euro Dépôt Immobilier du 29 janvier 2020 constatent que les cotisations indiquées dans l’article 4.1. ont été inversées entre celles relatives au Salarié + Conjoint et celles relatives au Salarié + Enfant(s) + Conjoint, tant pour les salariés relevant de l’article 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, que pour ceux ne relevant pas de ces articles.

Elles conviennent de ce fait de procéder à la rectification de cette erreur matérielle et d’en modifier ainsi la rédaction :

Article 4.1. :

• Salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 

• Salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 

Les autres dispositions de l’article 4.1, dans leur rédaction issue de l’accord du 29 janvier 2020, restent inchangées.

Date d’application

Article 2

Le présent avenant s’appliquera à compter du jour qui suit sa signature par les parties avec effet rétroactif à la date d’application de l’accord qu’il modifie.

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Article 3

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr ».

Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Longpont-sur-Orge, le 20 novembre 2020, en 5 exemplaires.