Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION N°1 A L’ACCORD COLLECTIF FORMALISANT LE REGIME DE « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE » AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES SOCIETES BRICO DEPOT ET EURO DEPOT IMMOBILIER" chez BRICO DEPOT (Siège)

AVENANT DE REVISION N°1 a l’ACCORD COLLECTIF FORMALISANT LE REGIME DE « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE » AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE des sociétes BRICO DEPOT et euro depot immobilier

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société BRICO DEPOT, dont le siège social est situé à LONGPONT SUR ORGE (91310),

• La société EURODEPOT IMMOBILIER, dont le siège social est situé à LONGPONT SUR ORGE (91310),

Ci-après dénommées « l’Entreprise »,

D'UNE PART,

ET :

• Pour BRICO DEPOT et EURODEPOT IMMOBILIER, les représentants d’organisations syndicales représentatives :

  • La Fédération des Services CFDT

  • La FNECS CFE-CGC

  • La Fédération commerce distribution services CGT

D'AUTRE PART,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »,

Après avoir rappelé que :

Le 29 janvier 2020, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont signé un accord collectif formalisant le régime de remboursement des frais de santé au sein de l’UES des Sociétés BRICO DEPOT et EURODEPOT IMMOBILIER, cet accord prenant effet au 1^er janvier 2020.

Il a été constaté, sur les années passées, une dérive des comptes de résultat du régime. Les partenaires sociaux ont tenu trois réunions (le 18 juin 2020, le 13 octobre 2020 et le 25 novembre 2020) avec la Commission Mutuelle du Comité Social et Economique Central, afin de faire évoluer la couverture de remboursement des frais de santé en vigueur dans l’Entreprise, dans le but de parvenir de nouveau à un équilibre financier tout en assurant au mieux les intérêts des salariés.

Ainsi, après présentation de plusieurs scenarii, il a été décidé de majorer les cotisations des ayants-droit (base et surcomplémentaire) Cadres et Non Cadres de la manière suivante :

- Conjoints = + 18%,

- Enfants = + 17%.

De plus, afin de suivre l’augmentation des cotisations sans nécessiter la rédaction d’un nouvel avenant à chaque début d’année, il a été convenu d’exprimer les taux de cotisations en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et non plus en euros, sachant que cela n’aura aucun impact sur les montants desdites cotisations.

Dans ce contexte, et par le présent avenant, les Parties entendent apporter des modifications à l’Accord du 29 janvier 2020, s’agissant de ses dispositions relatives au financement du régime (régime complémentaire de base et régime surcomplémentaire).

Ces modifications, qui prendront effet à compter du 1^er janvier 2021 dans les conditions ci-après définies, se traduisent en pratique par la modification de :

- l’article 4.1, relatif aux taux de cotisations du régime complémentaire de base,

- l’article 4.2, relatif aux taux de cotisations du régime surcomplémentaire.

Après information et consultation du Comité Social et Economique Central, il a donc été décidé ce qui suit, en application des articles L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale et des articles L.2261-7-1 et 8 du Code du travail :

ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.1. relatif aux taux de cotisations du régime complémentaire de base

L’article 4.1 Régime complémentaire de base de l’Accord du 29 janvier 2020 est supprimé et remplacé comme suit :

4.1. Régime complémentaire de base

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance relatif au régime de base ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés ainsi que leurs ayants droit (conjoint et/ou enfants) tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.

Les cotisations sont prises en charges pour moitié par l’employeur et pour moitié par les salariés.

Elles sont fixées forfaitairement, et seront indexées, chaque année, sur la base de l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale.

Elles sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale et sont fixées, au 1^er janvier 2021, dans les conditions suivantes :

• salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 

• salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 

Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.

Les salariés ont l’obligation d’informer, sans délai, la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article D.911-3 du Code de la sécurité sociale, les salariés pourront cotiser à un tarif différent de celui de leur situation de famille réelle sous réserve de remplir les conditions fixées à l’article 2.4 du présent accord.

Ces salariés devront demander, par écrit, auprès de la direction des ressources humaines de l’entreprise, à cotiser au tarif choisi et produire, chaque année, tout justificatif attestant de la couverture de leurs ayants droit par ailleurs. A défaut, ils devront obligatoirement cotiser au tarif « famille » correspondant à leur situation de famille réelle.

ARTICLE 2 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.2. relatif aux taux de cotisations du régime SURcomplémentaire

L’article 4.2 Régime surcomplémentaire de l’Accord du 29 janvier 2020 est supprimé et remplacé comme suit :

4.2. Régime surcomplémentaire

Les salariés auront la faculté d’améliorer leur niveau de couverture, pour eux-mêmes et le cas échéant pour leurs ayants droit, en adhérant à un régime surcomplémentaire facultatif, sous réserve qu’ils règlent l’intégralité de la cotisation y afférente. La cotisation est financée à 100% par le salarié, et s’ajoutera aux cotisations versées au titre du régime obligatoire de base.

Elles sont fixées forfaitairement, et seront indexées, chaque année, sur la base de l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale.

Elles sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale et sont fixées, au 1^er janvier 2021, dans les conditions suivantes :

*Cette cotisation est due par les salariés, pour chaque enfant couvert au titre du régime optionnel, jusqu’au troisième enfant inclus. Pour le quatrième enfant, et au-delà, la cotisation est gratuite.

La radiation du régime surcomplémentaire est possible à tout moment au-delà d’une souscription initiale supérieure ou égale à 12 mois. La radiation devra être communiquée au service RH avant le 15 du mois en cours afin d’être effective au 1er jour du mois suivant.

Toute radiation au titre du régime surcomplémentaire à l’initiative du salarié entraîne l’impossibilité de souscrire à nouveau au régime surcomplémentaire dans un délai inférieur à 2 ans pour lui-même et ses ayants droit.

ARTICLE 3 - PORTEE DE L'AVENANT

Les autres dispositions de l’Accord collectif formalisant le régime de Remboursement des Frais de Santé du 29 janvier 2020, non affectées par le présent avenant, sont intégralement maintenues.

ARTICLE 4 - Durée – Révision – Dénonciation

Le présent avenant prendra effet le 1^er janvier 2021.

Il est susceptible d’être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7 de l’Accord du 29 janvier 2020, auquel il a vocation à s’intégrer.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Longpont sur Orge, le 07 décembre 2020

En 5 exemplaires