Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU PROCESSUS D'INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA STE CASTORAMA FRANCE SUR LES CONSEQUENCES SOCIALES DU PROJET DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE" chez CASTORAMA FRANCE (Siège)

accord RELATIF AU PROCESSUS D’INFORMATION-CONSULTATION

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CASTORAMA France

SUR lES CONSEQUENCES SOCIALES DU PROJET DE REORGANISATION DE L’ENTREPRISE

ENTRE :

La société CASTORAMA France, dont le siège social est situé à TEMPLEMARS (59175) – Zone industrielle, ci-après dénommée « CASTORAMA »

Représentée par Madame <> en qualité de Directrice Juridique et Relations Sociales, dument mandatée à cet effet.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La Fédération CFDT des Services, représentée par Madame <>,

• La CGT, représentée par Monsieur <>,

• La Fédération CSFV-CFTC, représentée par Monsieur <>,

• La FNECS-CFE-CGC, représentée par Monsieur <>,

• La FEC-CGT-FO, représentée par Monsieur <>,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise :

PREAMBULE :

La stratégie de Kingfisher conduit Castorama à un projet de réorganisation pour lequel les évolutions envisagées et les périmètres concernés ne sont pas définitivement arrêtés. La Direction donnera aux instances représentatives du personnel et aux organisations syndicales une vision précise de la réorganisation projetée le 13 février 2018 lors de la réunion « R0 » du CCE.

Castorama a toutefois indiqué que, dans ses grandes lignes, le projet de réorganisation devrait conduire :

• à des suppressions de postes au sein de la Direction Administrative et Comptable du siège

• à un transfert des postes de la Direction Logistique vers la société KIPF ;

• En magasin, à la suppression au 1^er juin 2019 des postes de Gestionnaires Administratifs et des métiers associés (Responsable Comptable, Comptable, Aide Comptable, Secrétaire Administratif, Secrétaire Assistant, Standardiste)

• En magasin, à la suppression des postes d’Assistants Ressources Humaines et des métiers qui y sont associés dès lors qu’ils sont dédiés à 100% à des tâches d’administration des Ressources humaines (Responsable Comptable, Comptable, Aide Comptable, Secrétaire Administratif, Secrétaire Assistant, Standardiste). La suppression interviendra à partir du 1^er juin 2020 et au plus tard le 1^er juin 2022.

Au-delà de sa dimension stratégique, économique et organisationnelle, CASTORAMA entend conduire ce projet en ayant pour objectif de permettre aux collaborateurs de se repositionner sur un autre métier en interne, ou sur tout autre métier à l’externe.

CASTORAMA et les organisations syndicales signataires considèrent ainsi que la conduite de ce projet doit respecter les principes suivants :

• L’information-consultation des instances représentatives du personnel en amont et tout au long du projet ;

• Une priorité donnée à la négociation collective des mesures sociales d’accompagnement au bénéfice des collaborateurs ;

• Une politique d’aide à la mobilité interne géographique et/ou fonctionnelle ;

• La mise en place de mesures d’accompagnement au départ volontaire pour les collaborateurs porteurs d’un projet de mobilité externe.

A ce titre, CASTORAMA a engagé une discussion avec les organisations syndicales portant sur les modalités de négociation à venir des mesures sociales d’accompagnement du projet de réorganisation de l’entreprise.

Les parties se sont rencontrées le 7 juin 2017, le 4 juillet 2017 et le 8 décembre 2017 afin de déterminer par voie d’accord les conditions d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de CASTORAMA sur le projet de réorganisation de l’entreprise et sur les conditions de négociation des mesures sociales d’accompagnement.

C’est au terme de cette négociation qu’il a été conclu le présent accord d’entreprise qui a pour objet de définir :

• Le contenu et le calendrier du processus d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de CASTORAMA ;

• Les modalités de négociation des mesures sociales d’accompagnement du Livre 1 ;

• Les principes directeurs de l’accompagnement des collaborateurs durant la période transitoire séparant la date de signature du présent accord de la date de mise en œuvre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Titre 1 : Le contenu et le calendrier du processus d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de la société CASTORAMA France

Les parties signataires du présent accord ont entendu déterminer d’un commun accord le calendrier d’information/consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de réorganisation de l’entreprise sur la période 2018/2020.

C’est au terme de cette négociation que le calendrier prévisionnel suivant a été adopté :

• Mardi 13 février 2018 : Réunion 0 du CCE

• Réunion 0 du CCE (R0) : Remise des documents L1/L2

• Jeudi 15 au mardi 27 février 2018 :

• Réunion 0 des CE (R0) : Remise des documents L1/L2

• Jeudi 15 février 2018 :

• Convocation de l’ICCHSCT à la réunion du 1^er mars 2018 (R1) et envoi du document relatif aux conséquences du projet de réorganisation sur l’organisation et les conditions de travail 

• Mercredi 28 février 2018 :

• Réunion 1 du CCE (R1) : Possibilité de recours à l’expert - Présentation détaillée du projet – Questions/Réponses – Vote sur la désignation de l’expert

• Jeudi 1^er au mardi 6 mars 2018 :

• Réunion 1 des CE (R1) : Présentation détaillée du projet – Questions/Réponses

• Jeudi 1^er mars 2018 :

• Réunion 1 de l’ICCHSCT: Possibilité de recours à l’expert - Présentation détaillée du projet – Questions/Réponses – Vote sur la désignation de l’expert

• Mercredi 18 avril 2018 :

• Réunion 2 du CCE (R2) : Remise et présentation du rapport de l’expert 

• Jeudi 19 au mardi 24 avril 2018 :

• Réunion 2 des CE (R2) : Remise et présentation du rapport de l’expert du CCE

• Jeudi 19 avril 2018 :

• Réunion 2 de l’ICCHSCT (R2) : Remise et présentation du rapport de l’expert de l’ICCHSCT

• Jeudi 3 mai 2018 :

• Réunion 3 de l’ICCHSCT (R3) : Questions/Réponses et Remise de l’avis

• Mercredi 9 mai au mercredi 16 mai 2018 :

• Réunion 3 des CE (R3) : Questions/Réponses et Remise de l’avis

• Vendredi 8 juin 2018 :

• Réunion 3 du CCE (R3) : Questions/Réponses et Remise de l’avis

Titre 2 : Les modalités de la négociation des mesures sociales d’accompagnement du Livre 1

Au regard des évolutions prévisibles de l’organisation de CASTORAMA, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de CASTORAMA entendent privilégier le recours à la négociation des mesures sociales d’accompagnement.

1. Participants à la négociation

La négociation du Livre 1 fera l’objet d’une invitation par la Direction de CASTORAMA des organisations syndicales représentatives en son sein, lesquelles pourront valablement participer à chaque réunion de négociation représentée par le délégué syndical central et sa délégation.

Au regard du caractère d’ordre public absolu de la réglementation en la matière, il est rappelé que la validité de l’accord majoritaire susceptible d’être conclu au terme de la négociation est déterminée en fonction de la représentativité des organisations syndicales telle que mesurée à l’expiration du dernier cycle électoral.

2. Calendrier de négociation des mesures sociales d’accompagnement

Il est convenu le calendrier prévisionnel suivant :

• Vendredi 2 mars 2018 : Réunion 1 de négociation avec les OS

• Mercredi 21 mars 2018 : Réunion 2 de négociation avec les OS

• Jeudi 12 avril 2018 : Réunion 3 de négociation avec les OS

• Vendredi 20 avril 2018 : Réunion 4 de négociation avec les OS

• Lundi 14 mai 2018 à 14 heures 30 : réunion consacrée à la relecture d’un projet d’accord

Compte tenu de ce que le calendrier est par nature prévisionnel, il est convenu d’en faciliter les adaptations potentielles lesquelles pourront notamment conduire sous réserve d’un accord entre la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord à la conclusion d’un accord majoritaire entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales de manière anticipée avant le 20 avril 2018.

Titre 3 : Les principes directeurs de la conduite du Projet dans ses aspects sociaux

Sans anticiper le contenu de la négociation de l’accord relatif au contenu du Livre 1, les parties signataires entendent affirmer dès à présent la nécessaire prise en considération des principes suivants qui constituent autant de garanties offertes aux collaborateurs de CASTORAMA concernés par le projet.

1. Principes directeurs applicables à l’ensemble des collaborateurs concernés par le projet de réorganisation

Les principes directeurs évoqués ci-dessous sont applicables aux salariés de la Direction Administrative et Comptable, aux salariés de la Direction logistique et aux salariés exerçant en magasin le métier de Gestionnaire Administratif, d’Assistant Ressources Humaines ou l’un des métiers qui y sont associés (Responsable Comptable, Comptable, Aide Comptable, Secrétaire Administratif, Secrétaire Assistant, Standardiste).

S’agissant du périmètre des collaborateurs de la Direction Supply-Chain, le présent accord de méthode vise spécifiquement les salariés de la Direction Logistique. Un travail d’analyse est en cours de réalisation afin d’étudier quels seraient les éventuels effets du projet sur les organisations et les métiers de la Direction Approvisionnement de la Supply-Chain. Dès lors que nous aurions connaissance de manière plus précise, et d’ici le 13 février 2018, de ce que le projet serait susceptible de concerner des collaborateurs de la Direction Approvisionnement, la Direction convoquerait les organisations syndicales à une réunion de négociation visant à la conclusion d’un avenant rendant applicables les mesures du présent accord aux collaborateurs de la Direction Approvisionnement. Dans cette hypothèse, la date du 19 janvier 2018, d’ores et déjà réservée dans le calendrier annuel des négociations, pourrait être mise à profit pour conclure cet avenant.

Les modalités des mesures d’accompagnement des collaborateurs concernés par le projet de réorganisation seront précisées dans le Livre 1 qui sera remis au comité central d’entreprise le 13 février 2018, en fonction du calendrier et du périmètre qui aura été retenu.

D’ici là, les parties au présent accord conviennent de retenir les principes directeurs suivants :

• Mesures de mobilité interne de manière à permettre à ces collaborateurs de se projeter dans un autre métier au sein de CASTORAMA ou de KINGFISHER.

Si, avant la date de mise en œuvre des mesures du PSE, le collaborateur souhaite se repositionner sur un autre poste au sein de l’entreprise ou du groupe KINGFISHER, celui-ci sera temporairement affecté sur ce poste, sous réserve d’une validation préalable des compétences par le manager du poste d’accueil et, en cas de désaccord, de la validation de l’équipe dédiée prévue ci-dessous.

Cette affectation temporaire donnera lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail avec possibilité de rétractation jusqu’à la date de mise en œuvre des mesures du PSE. L’entreprise fournira aux établissements un modèle d’avenant garantissant l’homogénéité de cette pratique. Cet avenant sera transmis aux organisations syndicales signataires du présent accord afin qu’elles puissent y apporter leurs observations.

Le salarié qui souhaite conserver le poste sur lequel il s’est repositionné se verra confirmer sa mobilité définitive au plus tard dans les 15 jours suivant la validation ou l’homologation du PSE, sous réserve que le collaborateur ait occupé le poste pendant une période minimale de deux mois. Il bénéficiera rétroactivement des mesures d’accompagnement de la mobilité interne prévues par l’accord ou le document unilatéral.

• Plan de départ volontaire à compter de la date de mise en œuvre du PSE pour les collaborateurs qui ne souhaitent pas se positionner sur l’un des emplois disponibles au sein de CASTORAMA ou de KINGFISHER.

La possibilité pour un collaborateur de quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan de départ sera prévue par le livre 1 du PSE. Afin de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent de bénéficier de ce dispositif avant la mise en œuvre du PSE, les modalités suivantes sont prévues :

• Modalités de traitement des demandes de départ pendant la période antérieure à la validation ou à l’homologation du PSE.

Tout collaborateur exprimant le souhait d’un départ de CASTORAMA avant la mise en œuvre des mesures du PSE sera informé par son manager de la négociation programmée des mesures d’accompagnement du projet de réorganisation de l’entreprise.

CASTORAMA lui proposera le report de la date de rupture de son contrat de travail jusqu’à la date d’entrée en vigueur des mesures du Livre 1 afin qu’il puisse en bénéficier.

A cet effet, il lui sera proposé la suspension de son contrat de travail pendant cette période.

Cette suspension de contrat permettra aux collaborateurs ayant trouvé un nouveau poste en CDI ou en CDD de plus de 6 mois, de conserver leur contrat de travail chez Castorama jusqu’à la date de mise en œuvre du PSE, de tester leur nouvel emploi et, le cas échéant, de réintégrer l’entreprise sur le poste de travail qu’il occupait avant son départ, et de bénéficier des mesures d’accompagnement du PSE.

Plus précisément, avant la date de mise en œuvre du PSE, deux hypothèses pourront se présenter :

• Le contrat de travail conclu avec le nouvel employeur a été rompu ou est arrivé à son terme : le collaborateur réintègre l’entreprise sur le poste de travail qu’il occupait avant son départ, et bénéficiera des mesures d’accompagnement du PSE.

• Le contrat de travail conclu avec le nouvel employeur est toujours en cours : le collaborateur qui aura été confirmé à l’issue de sa période d’essai chez le nouvel employeur se portera candidat à un départ volontaire et quittera les effectifs de l’entreprise dans les 15 jours suivant la date de validation ou d’homologation du PSE en bénéficiant des mesures d’accompagnement prévues par le PSE. Dans l’hypothèse où la période d’essai est toujours en cours à la date d’homologation ou de validation du PSE, ce délai de 15 jours sera reporté de la durée de la période d’essai restant à courir à la date d’homologation/validation.

• Mise en place dès le 18 décembre 2017 d’une équipe interne dédiée.

Le souhait de CASTORAMA et des organisations syndicales est ici de répondre aux questions que se posent d’ores et déjà un certain nombre de collaborateurs et, le cas échéant, de permettre un accompagnement individuel de chaque collaborateur qui le souhaite dans ses réflexions.

2. Principes directeurs applicables aux seuls collaborateurs exerçant en magasin le métier de Gestionnaire Administratif ou l’un des métiers qui y sont associés

La mise en œuvre du projet de suppression des postes de Gestionnaires Administratifs, et des métiers qui y sont associés (Responsable Comptable, Comptable, Aide Comptable, Secrétaire Administratif, Secrétaire Assistant, Standardiste) sera tout à fait spécifique.

Elle se fera en effet de manière progressive et donnera lieu à une suppression échelonnée des tâches relevant de ce métier entre le 1er janvier 2018 et le 1er juin 2019 pour ce qui concerne les postes de Gestionnaires Administratifs et les métiers qui y sont associés. Ces collaborateurs disposeront dès lors de temps disponible :

• En premier lieu, ce temps disponible sera compensé en tout ou partie par d’autres tâches administratives en lien avec le métier de gestionnaire administratif.

• Si la compensation ne pouvait intervenir pour l’ensemble du temps rendu disponible, le collaborateur bénéficiera d’une dispense d’activité partielle rémunérée correspondant au volume d’activité libéré.

Ce dispositif permettra aux collaborateurs de se consacrer à son projet de mobilité interne ou externe, tout en assurant la bonne organisation des magasins.

Afin de déterminer le volume de dispense d’activité, il sera procédé à une évaluation régulière des tâches réalisées par les Gestionnaires administratifs et du temps associé. Une première évaluation sera effectuée lors du démarrage du processus d’information-consultation des instances représentatives, puis tous les six mois jusqu’au 1er juin 2019, date de la suppression effective du métier de Gestionnaire Administratif. Cette appréciation du volume d’activité libéré sera réalisée par le manager et le responsable RH du magasin.

Dès lors que plusieurs gestionnaires administratifs sont concernés par ce dispositif dans un même magasin, l’entreprise garantira l’équilibre dans la réallocation des tâches administratives, et l’équité dans l’octroi de dispense d’activité. Un collaborateur qui viendrait à considérer que cette réallocation n’est pas équilibrée, pourrait en informer l’équipe dédiée qui s’assurera du respect de l’équité entre les collaborateurs.

De la même manière, si un gestionnaire administratif venait à considérer que les tâches qui lui ont été réallouées n’étaient pas des tâches administratives, il pourra en informer l’équipe dédiée qui s’assurera du respect du présent accord sur ce point.

Titre 4 : Dispositions finales

1. Obligations réciproques des parties

Les parties signataires s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussions et de négociation dans une logique de transparence et de loyauté.

Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher par la négociation toute solution appropriée afin de régler ladite difficulté.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la réalisation de son objet, constituée par :

• L’avis du CCE, des CE et de l’ICCHSCT sur le projet soumis à leur consultation au titre du Livre 1 et du Livre 2 du Code du Travail.

• La conclusion d’un accord d’entreprise entre CASTORAMA et les organisations syndicales représentatives portant sur les mesures sociales d’accompagnement ou, à défaut, l’adoption d’une décision unilatérale.

  3. Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivant du Code du travail.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord a été signé après la dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 8 décembre 2017, et après qu’une information sur le projet d’accord ait été donnée au comité central d’entreprise le 5 décembre 2017.

La Direction des Ressources Humaines de CASTORAMA notifiera sans délai le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord d’entreprise fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’entreprise :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille,

• Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE de Lille.

Fait à Templemars, le 14 décembre 2017

En 7 exemplaires

Pour la société

Madame <>

Pour les organisations syndicales

Pour la Fédération CFDT des Services Pour la CGT

Madame <> Monsieur <>

Pour la Fédération CSFV-CFTC Pour la FEC-CGT-FO

Monsieur <> Monsieur <>

Pour la FNECS-CFE-CGC

Monsieur