ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

AU SEIN DE CASTORAMA FRANCE

ENTRE :

La société CASTORAMA France, dont le siège social est situé à TEMPLEMARS (59175) – Zone industrielle, représentée par <>, en qualité de Directrice des relations sociales et de la qualité de vie au travail, dument mandaté(e) à cet effet.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- La Fédération CFDT des Services (14 rue Scandicci Tour Essor, 93 508 Pantin Cedex), représentée par <> en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

- Le syndicat CGT (263 rue de Paris case 425, 93 514 Montreuil), représenté par <> en sa qualité de délégué syndical central,

- La Fédération CSFV-CFTC (34 Quai de Loire, 75 019 Paris), représentée par <> en sa qualité de délégué syndical central,

- La FEC-CGT-FO (54 rue Hauteville, 75 010 Paris), représentée par <> en sa qualité de délégué syndical central,

- La FNECS-CFE-CGC (9 rue de Rocroy, 75 010 Paris), représentée par <> en sa qualité de délégué syndical central,

D’autre part,

Préambule

Il est préalablement rappelé que Castorama compte 13 000 collaborateurs géographiquement répartis dans des établissements distincts.

Chaque établissement distinct compte un comité d’établissement, des délégués du personnel et un comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.

Les élections professionnelles sont organisées au sein de chaque établissement selon un calendrier électoral qui lui est propre.

Un comité central d’entreprise est mis en place au niveau national.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise instituant le Comité Social et Economique prévoit la possibilité de réduire ou proroger la durée des mandats pour organiser la concomitance des élections professionnelles.

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies le 23 janvier et le 5 février 2018 pour négocier l’aménagement de la durée des mandats de l’ensemble des établissements.

Ceci étant préalablement rappelé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Mandats concernés

Le présent accord s’applique :

• aux mandats nationaux :

  • des membres du comité central d’entreprise

  • du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail national

• aux mandats existant au sein des établissements de Castorama France :

  • des membres des comités d’établissement,

  • des délégués du personnel

  • des membres des comités d’hygiène de sécurité et conditions de travail.

• aux mandats désignatifs dont l’échéance intervient lors du renouvellement des instances représentatives du personnel :

  • au niveau national : délégués syndicaux centraux et représentants syndicaux au comité central d’entreprise et au comité d’hygiène de sécurité et conditions de travail national

  • au sein des établissements : délégués syndicaux, représentants syndicaux au comité d’établissement et représentants de section syndicale.

Article 2 – Aménagement de la durée des mandats en cours

2.1. Principe

Afin d’organiser la concomitance des élections des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) et du comité social et économique central (CSEC), les parties conviennent de proroger ou réduire la durée des mandats mentionnés à l’article 1 du présent accord (CCE, CE, DP, CHSCT,…) à une même date.

Les mandats en cours mentionnés à l’article 1 du présent accord dont l’échéance intervient avant le 20 février 2019 sont prorogés jusqu’à cette date.

Les mandats en cours mentionnés à l’article 1 du présent accord dont l’échéance intervient après le 20 février 2019 prendront fin de manière anticipée à cette date.

Le calendrier des opérations électorales des comités sociaux et économiques d’établissement sera fixé dans le protocole préélectoral organisant les élections concomitantes dans l’ensemble des établissements de Castorama France, de sorte que le premier tour des élections ne puisse intervenir avant le 1er février 2019 et que le second tour soit achevé avant le 20 février 2019.

Afin d’organiser l’élection des membres du CSEC lors de la première réunion des CSEE, les parties conviennent que la négociation portant sur la composition du CSEC débutera avant les élections concomitantes. La dernière réunion de négociation se tiendra entre le second tour des élections des CSEE et la veille de l’échéance des mandats des membres des CSEE, soit au plus tard le 19 février 2019.

2.2. Exceptions

Compte tenu de situations spécifiques à certains établissements, l’article 2.1 du présent accord ne s’applique pas aux établissements suivants :

• L’établissement des Ulis créé en janvier 2017,

• L’établissement de Dunkerque dont les élections professionnelles ont été annulées par jugement du Tribunal d’Instance de Calais en date du 22 décembre 2017.

Dans ces deux établissements, la mise en place des instances représentatives du personnel doit intervenir avant la date d’organisation des élections concomitantes.

Article 3 – Dispositions diverses

Le présent accord entre en vigueur le 5 février 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la réalisation de son objet, à savoir, la date de proclamation des résultats du comité social et économique central qui interviendra postérieurement aux élections professionnelles concomitantes des comités sociaux et économiques au sein de l’ensemble des établissements de Castorama France.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

La Direction des Ressources Humaines notifiera sans délai le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’entreprise :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille

• Un exemplaire papier et un exemplaire électronique seront déposés auprès de la Direccte de Lille

Fait à Templemars, le 13 février 2018,

Pour la Société CASTORAMA France SAS

<>

Directrice des relations sociales et de la qualité de vie au travail

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la Fédération CFDT des Services Pour le syndicat CGT

<> <>

Pour la Fédération CSFV-CFTC Pour La FNECS-CGC

<> <>

Pour la FEC-CGT-FO

<>