Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA SUPPRESSION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez CASTORAMA FRANCE (CASTORAMA)

Cet accord signé entre la direction de CASTORAMA FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CGT et CFDT et CGT-FO le 2018-02-06 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CGT et CFDT et CGT-FO

Numero : A07718005337
Date de signature : 2018-02-06
Nature : Accord
Raison sociale : CASTORAMA FRANCE
Etablissement : 45167897301564 CASTORAMA

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés UN ACCORD RELATIF AU PROCESSUS D'INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA STE CASTORAMA FRANCE SUR LES CONSEQUENCES SOCIALES DU PROJET DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE (2017-12-14) UN ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE CASTORAMA FRANCE (2018-02-13) Avenant n° 3 à l'accord d'entreprise relatif au processus d'information-consultation des instances représentatives du personnel de la société Castorama France sur les conséquences sociales du projet de réorganisation de l'entreprise conclu le 14 déc. 2017 (2018-05-25) Avenant à l'accord sur l'aménagement de la durée des mandats des représentants du personnel au sein de Castorama France (2018-09-04) Accord relatif à la suppression des comités sociaux et économiques d'établissement des magasins concernés par une fermeture et à la fin des mandats des représentants du personnel de ces magasins (2020-01-09) Accord sur la composition du comité social et économique d'entreprise (2020-01-31) Accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central au sein de la société Castorama France (2019-04-11) ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (2021-07-07)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-06

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