Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur le télétravail de Crédit Agricole Assurances Solutions" chez CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

DE CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS Crédit Agricole Assurances Solutions, dont le siège social est situé 16-18 Boulevard de Vaugirard – 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 451 751 564 00050 RCS PARIS, représentée par MXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à la signature des présentes, ci-après dénommée l’Entreprise

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• La CFTC,

• La CGT,

• SUDCAM,

D’AUTRE PART,

Il est conclu le présent avenant à l’accord relatif au télétravail au sein de Crédit Agricole Assurances Solutions.

PREAMBULE

Un accord sur le télétravail a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Crédit Agricole Assurances Solutions, le 14 décembre 2017, pérennisant ce mode d’organisation du travail au sein de la société.

Les parties signataires souhaitent par le présent avenant adapter certaines dispositions de l’accord d’entreprise précité.

Dans cette perspective, les parties se sont réunies et se sont mises d’accord sur les dispositions décrites ci-après.

Il est par ailleurs rappelé que la Direction conduit une étude d’opportunité pour identifier les contraintes opérationnelles et techniques au déploiement du télétravail pour les activités du Back Office et la faisabilité d’un éventuel déploiement.

Les autres dispositions dudit accord, non expressément visées par le présent avenant, demeurent inchangées.

ARTICLE 1 – LE TELETRAVAIL OCCASIONNEL – Forfait 10 jours / an

Pour mémoire et conformément à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, tout salarié peut demander le bénéfice du télétravail, pour notamment, faire face à des contraintes personnelles.

Dans ce contexte et dans le cadre de la promotion de la qualité de vie au travail au sein de Crédit Agricole Assurances Solutions, la Direction et les Représentants du Personnel ont souhaité expérimenter le télétravail en tant que modalité de droit commun, avec la mise en place d’un pilote pour l’année 2018.

Il a ainsi été proposé à tout salarié équipé (d’un ordinateur portable et d’une connexion à distance) et dont le poste était éligible au télétravail, de bénéficier, à tout moment, du télétravail, à l’exclusion des salariés du Back Office.

Ce mode de télétravail était limité à un forfait de 10 jours par an, qui ne pouvait être pris que par journée entière et ne pouvait se cumuler avec toute autre formule de télétravail.

En outre, ce forfait ne permettait pas de reporter des jours non utilisés d’une année sur l’autre, ni de positionner plus d’un jour de télétravail par semaine.

Après une année de pilote concluant, il a été décidé de pérenniser ce dispositif, selon les modalités rappelées ci-dessus.

Il est précisé que ce mode de télétravail ne nécessite pas de formalisation contractuelle et obéit à une procédure simplifiée de demande.

ARTICLE 2– MODALITE DE POSE DU TELETRAVAIL

L’accord relatif au télétravail du 14 décembre 2017 prévoyait la pose du télétravail par journée entière.

D’un commun accord et pour répondre à des sollicitions de salariés, il est convenu par le présent avenant la possibilité de poser son télétravail par demi-journée. (Exemple : pour 6 jours de télétravail par trimestre, je peux poser jusqu’à 12 demi-journées).

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI, ENTREE EN VIGUEUR ET FORMALITES DE DEPOT

3.1. Durée de l’accord et modalités de suivi

Le présent accord prend effet à compter de la date de son dépôt auprès de la DIRECCTE et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020, date à laquelle l’accord relatif au Télétravail prend fin.

3.2. Exercice du droit d’opposition

Après signature, le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre signature, à l’ensemble des organisations syndicales de l’Entreprise.

La date de cet envoi constituera le point de départ du délai éventuel d’opposition prévu à l’article L.2232-12 du code du travail.

3.3. Dénonciation et révision

Durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé, une demande de révision pourra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception par les seules Organisations Syndicales Représentatives signataires ou adhérentes.

A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être engagée par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail ; il constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle dans la mesure où il constitue un tout équilibré de dispositions qui sont le résultat d’une négociation.

3.4. Formalités de dépôt

Le présent accord sera réalisé en 8 exemplaires originaux.

Il sera déposé, par les soins de la Direction, et le cas échéant après expiration du délai d’opposition mentionné à l’article ci-dessus, sur le site télé-accord du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Cet accord sera publié dans son intégralité sur l’intranet.

Fait à Paris, le 21/12/2018

Pour la Société CAAS

Les Délégués Syndicaux :

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

Pour l’Organisation Syndicale CFTC

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Pour l’Organisation Syndicale SUDCAM