Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CONCILIAN (Siège)

ACCORD CONCILIAN

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE :

La société CONCILIAN, SNC au capital de 15 000 euros dont le siège social est 69 Avenue de Flandre à MRCQ EN BAROEUL, immatriculée au registre du commerce de Roubaix Tourcoing sous le numéro SIRET 452 000 185 00010, représentée par XXX en sa qualité de Gérant Opérationnel,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2022, les parties se sont réunies à diverses reprises : les 17 février 2022, 10 mars 2022, 24 mars 2022 et 19 avril 2022.

Lors de cette NAO 2022, la Direction a affirmé son souhait de redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble des collaborateurs, avec une attention particulière aux premiers niveaux de rémunération. Dans un souci de fidélisation des collaborateurs et d’attractivité de l’entreprise, la société CONCILIAN a également souhaité valoriser la performance et les compétences de ses collaborateurs.

A l’issue de la dernière réunion de négociation en date du 19 avril 2022, sans que cela réponde à l’exhaustivité des revendications syndicales, les partenaires sociaux se sont rejoints sur la nécessité de valoriser les salaires des collaborateurs dans un contexte de tensions et d’incertitudes : épidémie COVID, inflation, tensions géopolitiques.

La Direction rappelle, par ailleurs, que 64 salariés ont d’ores et déjà bénéficié d’augmentations individuelles au 1er janvier 2022 dans le cadre du parcours de compétence, et que cette année encore la Direction consacrera un budget spécifique aux augmentations individuelles (« Campagne EAS » en septembre 2022) afin de valoriser l’évolution de carrière au sein de CONCILIAN

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont accordés sur les mesures ci-dessous :

• Article 1^er : Augmentation générale

Les partenaires sociaux se sont accordés sur une augmentation générale de 1% pour l’ensemble des salariés ayant un salaire annuel fixe de base inférieure à 45.000€ bruts (hors variable), sans critère d’ancienneté, avec un plancher de 250€ bruts annuels et un plafond de 350€ bruts annuels.

Cette mesure sera mise en œuvre à compter du 1er mai 2022.

NB : les alternants et les stagiaires bénéficiant d’une grille légale sont exclus de cette mesure.

• Article 2 : Revalorisation de la grille des salaires minima des services opérationnels

Suite à l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2022 puis à nouveau au 1^er mai 2022, ainsi que de la revalorisation annoncée des minimas de Branche, les partenaires sociaux se sont entendus sur une revalorisation de la grille des salaires minima des services opérationnels (du coef. 170 à 250) dans les conditions suivantes :

Grille actuellement en vigueur au sein de Concilian

Evolution de la grille au 1^er juillet 2022

La revalorisation de cette nouvelle Grille de salaires minimas sera effective à compter du 1^er juillet 2022.

• Article 3 : Revalorisation du potentiel annuel de primes variables des services opérationnels

Les parties au présent accord ont acté une revalorisation du potentiel annuel de primes variables des services opérationnels (du coef. 170 à 250), à hauteur de +25€ bruts par trimestre. ( soit une revalorisation annuelle brute du potentiel variable de 100€)

Cette mesure sera mise en œuvre à compter du 1^er juillet 2022, correspondant à la période de calcul de la part variable du 3^e trimestre de l’année 2022.

• Article 4 : Perspective de signature d’un accord Forfait Mobilité Durable (FMD)

La Direction souhaite instaurer le Forfait Mobilité Durable au sein de l’entreprise afin notamment de redonner du pouvoir d’achat aux collaborateurs qui utilisent des mobilités « douces » (modes de transports vertueux).

Toutefois, à ce stade, la Direction indique qu’il est nécessaire de lancer une négociation spécifique sur ce sujet afin de définir les modalités d’application d’un Forfait Mobilité Durable au sein de CONCILIAN (accord sur le montant, modes de transport éligibles, conditions d’attribution, etc).

Les parties au présent accord s’engagent à aboutir à la signature d’un accord et à une mise en œuvre du Forfait Mobilité Durable d’ici la fin d’année.

• Article 5 : Procédure du règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

• Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022.

• Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plate-forme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lille. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion

Fait à MARCQ EN BAROEUL en 4 exemplaires originaux, le 29/04/2022

Pour la société Concilian Pour l’organisation syndicale CFDT

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