Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021/PEPA" chez CONCILIAN (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE :

La société CONCILIAN, SNC au capital de 15 000 euros dont le siège social est 69 avenue de Flandre à Marcq-en Baroeul, immatriculée au registre du commerce de Roubaix-Tourcoing sous le numéro SIRET 452 000 185 00010, représentée par M XXXX en sa qualité de Gérant Opérationnel,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par M XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des salaires 2021, les parties se sont réunies les 21 janvier 2021, 3 février 2021, 15 avril 2021, 19 juillet 2021 et 29 juillet 2021 ont décidé de mettre en place les dispositions visées ci-dessous.

Article 1^er : Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ou revalorisation des titres restaurants

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

1. Les salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.

2. Montant de la prime

Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue (au cours des 12 mois précédant le versement de la prime).

Il est fixé à :

• 400 euros pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 25.000 euros bruts

• 250 euros pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 25.001 euros et 55.965 euros bruts

Les niveaux de rémunérations définis sont appréciés en tenant compte de :

• De la rémunération annuelle de base

• Des éléments de rémunération variable

  3. Modulation de la prime

Les montants, visés ci-dessus, sont fixés pour les salariés éligibles quelque soit la durée du travail.

Le montant de la prime est proratisé en fonction de :

• de la présence durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime

Sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés, le montant de sa prime ne sera pas réduit à due proportion.

4. Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoirs d’achat sera versée avec la paie du mois de septembre 2021.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 2 : Perspective de signature d’un accord Télétravail

Suite à l’épidémie de COVID 19, le télétravail a été mis en place dans le cadre d’une organisation exceptionnelle de travail liée au contexte de pandémie pour assurer une continuité d’activité dans le respect du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise.

Dans le cadre d'une réflexion d’ouverture sur une nouvelle organisation du travail hors contexte exceptionnel, l'entreprise souhaite mettre en place le télétravail régulier.

La Direction fait part de son engagement auprès des représentants syndicaux signataires et de l’ensemble des salariés de négocier sur l’année 2021 un accord portant sur le télétravail.

Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties constatent que compte tenu du caractère sensible et complexe du sujet, les négociations entamées sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes n’ont, à ce jour, pas permis d’aboutir à un accord.

Des négociations sont en cours. Les parties s’engagent à aboutir à la signature d’un accord pour septembre 2021.

Article 4 : Procédure du règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plate-forme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lille. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion

Fait à Marcq en Baroeul en 4 exemplaires originaux, le 13 septembre 2021

Pour la société Concilian Pour l’organisation syndicale CFDT

M XXXX M XXXX