Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez AMAMB - ASS MAISON D'ACCUEIL MARCEL BOUSSAC (Siège)

Accord collectif d’entreprise
sur les modalités d’octroi de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat »

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Maisons d’Accueil Marcel Boussac, dont le siège social est situé 15 rue Aristide Briand à Epinal (88000), non-immatriculées au RCS, représentées par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur général, dénommées ci-après « l’entreprise »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat C.F.D.T., représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical ;

• le syndicat F.O., représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical ;

d'autre part.

Préambule

Le 10 décembre 2018, le Président de la République décrétait l'urgence économique et sociale. Le Gouvernement décidait alors d’ouvrir la possibilité, pour les employeurs, d’octroyer à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

L’entreprise souhaitant s’inscrire dans cette politique de soutien du pouvoir d’achat, il a été décidé d’octroyer à chaque salarié une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », telle que prévue à l’article 1^er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

L’octroi de cette prime exceptionnelle est rendu possible par la performance économique de l’entreprise à laquelle chaque salarié a contribué tout au long de l’exercice 2018.

Les modalités d’octroi de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » ont fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique à l’occasion de la réunion du 28 mars 2019.

Au cours de cette réunion du 28 mars 2019, le Comité Social et Economique a émis un avis favorable¹ aux modalités d’octroi de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat ».

Il a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du Comité Social et Economique :

Article 1

Objet

Le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de préciser les modalités d’octroi de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », telle que prévue à l’article 1^er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

Article 2

Bénéficiaires

Tous les salariés (CDD / CDI) :

• inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 ;

• et inscrits à l’effectif de l’entreprise au 29 mars 2019 (date de versement de la prime) ;

• et dont la rémunération brute est inférieure ou égale à 2,5 SMIC (soit 3.803,05 € brut par mois pour un salarié à temps plein) ;

bénéficieront de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat ».

Article 3

Montant

Les salariés employés à temps plein percevront la prime suivante :

• 300,00 € pour les salariés des groupes d’emploi A, B et C ;

• 200,00 € pour les salariés des autres groupes d’emploi.

Les salariés employés à temps partiel percevront la prime susmentionnée calculée au prorata de leur durée contractuelle de travail.

Par ailleurs, les salariés entrés en cours d’année 2018 percevront cette prime au prorata de leur temps de présence. Le temps de présence considéré est calculé comme suit :

• date de début : date d'embauche inscrite au contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;

• date de fin : 31 décembre 2018.

Article 4

Modalités de versement

La prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » sera versée le 29 mars 2019 en un versement unique.

Article 5

Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) – Unité territoriale des Vosges, et un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Epinal.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Thonon-les-Bains, le 28 mars 2019

Fait en cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’entreprise - XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur général

Pour le syndicat C.F.D.T. - XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical

Pour le syndicat F.O. - XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical