Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES MODALITES D'OCTROI D'UNE INDEMNITE SALARIALE MENSUELLE DITE "PRIME DE VIE CHERE"" chez AMAMB - ASS MAISON D'ACCUEIL MARCEL BOUSSAC (Siège)

Accord collectif d’entreprise
relatif aux modalités d’octroi d’une indemnité salariale mensuelle dite « prime de vie chère »

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Maisons d’Accueil Marcel Boussac, dont le siège social est situé 15 rue Aristide Briand à Epinal (88000), non-immatriculée au RCS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur général, dénommée ci-après « l’entreprise »,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• le syndicat F.O., représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical ;

d'autre part.

Préambule

L’article 86 de la Convention Collective Nationale du Travail de l’Union Intersyndicale des Secteurs Sanitaires et Sociaux du 26 Août 1965, applicable aux salariés de l’entreprise, prévoit l’octroi d’une indemnité salariale mensuelle dite « prime de vie chère » aux salariés employés dans les départements suivants : la Réunion, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et Mayotte.

Depuis plusieurs mois, l’entreprise rencontre de réelles difficultés de recrutement et de fidélisation au sein de son établissement de Thonon-les-Bains (74200). Il apparaît en effet que les rémunérations que nous proposons sont inférieures à celles proposées sur le territoire suisse, mais également inférieures à celles proposées par les autres établissements médico-sociaux implantés sur le territoire du Chablais.

Tel que le mentionne Madame Sylviane NOEL, Sénatrice de la Haute-Savoie, dans une question en date du 17 octobre 2019 adressée au Gouvernement, « vivre et travailler en Haute-Savoie coûte cher, c'est une réalité qui pose aujourd'hui de sérieux problèmes sur le marché de l'emploi en Haute-Savoie, tous secteurs d'activité confondus, public comme privé. (…) La proximité avec la Suisse voisine, notamment dans le Genevois et le Chablais, amplifie encore ce phénomène en particulier pour les professions du secteur de la santé, car les structures françaises ne sont malheureusement pas en mesure de s'aligner sur les salaires perçus en Suisse. Elles se retrouvent totalement impuissantes à garder leurs salariés qui décident d'aller travailler de l'autre côté de la frontière… ».

Afin de faire face à ces difficultés, il est aujourd’hui nécessaire de revoir à la hausse les rémunérations proposées aux salariés de l’établissement de Thonon-les-Bains (74200).

Le 25 août 2020, la Direction a présenté aux représentants du personnel au Comité Social et Economique un projet d’octroi d’une indemnité salariale mensuelle dite « prime de vie chère » aux salariés employés au sein de l’établissement de Thonon-les-Bains (74200).

A l’issue de discussions, le projet d’octroi d’une indemnité salariale mensuelle dite « prime de vie chère » aux salariés employés au sein de l’établissement de Thonon-les-Bains (74200) a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique à l’occasion de la réunion du 24 septembre 2020.

Au cours de cette réunion du 24 septembre 2020, le Comité Social et Economique a émis un avis favorable¹ à la mise en application du projet d’octroi d’une indemnité salariale mensuelle dite « prime de vie chère » aux salariés employés au sein de l’établissement de Thonon-les-Bains (74200).

Il a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du Comité Social et Economique :

Article 1

Objet

Le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de préciser les modalités d’octroi d’une indemnité salariale mensuelle dite « prime de vie chère » aux salariés employés au sein de l’établissement de Thonon-les-Bains (74200).

Article 2

Bénéficiaires

Tous les salariés employés au sein de l’établissement de Thonon-les-Bains (74200), sis 6 impasse des Narcisses à Thonon-les-Bains (74200), bénéficient d’une indemnité salariale mensuelle dite « prime de vie chère ».

Article 3

Montant

Le montant de l’indemnité salariale mensuelle dite « prime de vie chère » est le suivant : cent quarante (140) euros bruts.

A noter que l’indemnité salariale mensuelle dite « prime de vie chère » est proratisée en fonction de la durée du travail contractuelle du salarié et est soumise aux mêmes modalités de variation que le salaire de base en cas d’absence du salarié à son poste de travail.

Article 4

Modalités de versement

L’indemnité salariale mensuelle dite « prime de vie chère » est versée chaque mois et apparaît sur le bulletin de salaire du salarié sous la rubrique Prime de vie chère.

Article 5

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée de 12 mois et entrera en vigueur au 1^er novembre 2020. Il sera donc applicable jusqu’au 31 octobre 2021.

Au terme de cette période, il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets au-delà de ce terme.

Article 6

Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) – Unité territoriale des Vosges, et un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Epinal.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Epinal, le 23 octobre 2020

Fait en cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’entreprise : XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur général

Pour le syndicat F.O. : XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical