Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez AMAMB - ASS MAISON D'ACCUEIL MARCEL BOUSSAC (Siège)

Accord collectif d’entreprise
sur les modalités d’octroi de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat »

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Maisons d’Accueil Marcel Boussac, dont le siège social est situé 15 rue Aristide Briand à Epinal (88000), non-immatriculées au RCS, représentées par XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur général, dénommées ci-après « l’entreprise »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat F.O., représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical ;

d'autre part.

Préambule

Le 10 décembre 2018, le Président de la République décrétait l'urgence économique et sociale. Le Gouvernement décidait alors d’ouvrir la possibilité, pour les employeurs, d’octroyer à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

L’entreprise souhaitant s’inscrire dans cette politique de soutien du pouvoir d’achat, il a été décidé d’octroyer à chaque salarié une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », telle que prévue à l’article 1^er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

La loi de finance rectificative pour 2021 reconduit la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat.

Le conseil d’administration de l’association souhaite pouvoir s’inscrire dans cette démarche et ainsi valoriser les salariés.

Les modalités d’octroi de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » ont fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique à l’occasion de la réunion du 29 septembre 2021.

Au cours de cette réunion du 29 septembre 2021, le Comité Social et Economique a émis un avis favorable aux modalités d’octroi de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat ».

Il a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du Comité Social et Economique :

Article 1

Objet

Le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de préciser les modalités d’octroi de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », telle que prévue à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Article 2

Bénéficiaires

Tous les salariés (CDD / CDI)

• entrés dans l’entreprise entre le 1^er janvier 2021 et le 05 novembre 2021 ;

• et inscrits à l’effectif de l’entreprise au 05 novembre 2021 (date de versement de la prime) ;

• et dont la rémunération brute est inférieure ou égale à 3 SMIC (soit 4 663.74 € brut par mois pour un salarié à temps plein) ;

bénéficieront de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat ».

Article 3

Montant

Les salariés employés à temps plein percevront la prime suivante :

• 350,00 € pour les salariés des groupes d’emploi A, B et C ;

• 250,00 € pour les salariés des autres groupes d’emploi.

Les salariés employés à temps partiel percevront la prime susmentionnée calculée au prorata de leur durée contractuelle de travail.

Par ailleurs, les salariés entrés en cours d’année 2021 percevront cette prime au prorata de leur temps de présence. Le temps de présence considéré est calculé comme suit :

• date de début : date d'embauche inscrite au contrat de travail en cours au 05 novembre 2021 ;

• date de fin : 05 novembre 2021.

Article 4

Modalités de versement

La prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » sera versée le 05 novembre 2021 en un versement unique.

Article 5

Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) – Unité territoriale des Vosges, et un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Epinal.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Epinal, le 30 septembre 2021

Fait en cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’entreprise – XXXXXXXXXX, Directeur général

Pour le syndicat F.O. - XXXXXXXXXX, Délégué syndical