Accord d'entreprise "Proces verbal d'accord négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de l'entreprise" chez STEF - STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION CERGY (Siège)

Entre les soussignées :

La Société STEF Logistique Distribution Cergy dont le Siège Social est situé 1 avenue de la Haute Borne 95310 St Ouen l’Aumône, et représentée par , Directeur de Filiale,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFDT, représentée par :

• CGT représentée par :

d’autre part.

• PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020, relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 1^er décembre 2020, 07 décembre 2020, 05 janvier 2021 et 12 janvier 2021 les parties ont conclu le présent accord et ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la Société STEF Logistique Distribution Cergy et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. Augmentation Générale des Salaires

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein, soit 151,67 heures/mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la Société STEF Logistique Distribution Cergy au 1^er Décembre 2020, est augmenté de la manière suivante :

• Pour les salariés dont le salaire brut de base mensuel est inférieur ou égal à 1750 € brut : revalorisation du salaire brut de base mensuel de 16€ brut.

• Pour les salariés dont le salaire brut de base mensuel est strictement supérieur à 1750€ et inférieur à 1900 € brut : revalorisation du salaire brut de base mensuel de 13€ brut.

• Pour les salariés dont le salaire brut de base mensuel est supérieur ou égal à 1900 € brut : aucune revalorisation du salaire brut de base mensuel.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Cette revalorisation sera ainsi effective rétroactivement au 1^er Décembre 2020.

Par ailleurs, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évaluation programmée de leur taux horaire, ne se verront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2 Prime de performance de décembre

Les dispositions relatives à la prime de performance de décembre « dite prime de Noël », sont définies dans le cadre de l’accord collectif de prime de performance de décembre signé le 06 novembre 2020, et ce, pour une durée indéterminée. Cet accord est applicable depuis le mois de décembre 2020.

ARTICLE 3 : TRAVAUX IMMOBILIERS AU SEIN DE LA FILIALE STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION CERGY

La Direction s’engage à réaliser des travaux au sein des locaux de la filiale. Ces travaux concerneront les lieux suivants :

• Salle de déjeuner des salariés (mobilier, plan de travail, évier, organisation de l’espace

• Salle de repos des salariés (mobilier, organisation de l’espace)

• Bureau exploitation (organisation de l’espace, mobilier, parois)

• Toilettes hommes rez-de-chaussée (urinoirs, toilettes, lavabos, cabines toilettes (porte, parois), plomberie, extraction d’air)

• Salle de repos chauffeur (agencement, mobilier)

• Toilette et douche chauffeur

• Aménagement d’un bureau de passage à la place du bureau du gardien

• Modification muret accès parking véhicules légers qui sera raccourci.

En fonction des coûts des travaux, ces derniers seront réalisés entre 2021, 2022 et 2023. Les travaux seront priorisés et feront une formation d’une information et consultation lors d’un CSE. La Direction s’engage à réaliser au minima les travaux dans les toilettes hommes au RDC durant l’année 2021.

Le personnel de l’équipe administratif sera informé concernant le projet de travaux en amont de leur réalisation.

ARTICLE 5 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

5.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Logistique Distribution Cergy bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 16 mars 2011.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

5.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Logistique Distribution Cergy s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Logistique Distribution Cergy s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 6 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

6.1. Intéressement

La société STEF Logistique Distribution Cergy bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 30 décembre 2020.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. Participation

La société STEF Logistique Distribution Cergy bénéficie d’un accord de participation en date du 24 avril 2006.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 7 : EGALITE PROFESSIONNELLE H/F et QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La société STEF Logistique Distribution Cergy bénéficie de l’accord de Groupe sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Le présent accord a été signé le 17 avril 2018.

7.1 Egalité Professionnelle H/F

Les parties entendent réaffirmer les principes suivants, visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes :

- En matière de recrutement, l’engagement de l’entreprise à appliquer les mêmes critères d’embauche aux femmes et aux hommes et poursuivre les efforts de mixité dans l’emploi,

- En matière de formation, maintenir l’accès égal pour les hommes et pour les femmes concernant les actions de formation favorisant le développement des compétences.

7.2 Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

La société STEF Logistique Distribution Cergy veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées à l'avance.

7.3 Mesures permettant de lutter contre les discriminations

Les parties rappellent qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière de rémunération, d'intéressement, de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de :

- son origine,

- son sexe,

- ses mœurs, de son orientation ou de son identité sexuelle. Plus particulièrement, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une telle mesure pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans État incriminant l'homosexualité,

- son âge,

- sa situation de famille ou de sa grossesse,

- ses caractéristiques génétiques,

- son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,

- ses opinions politiques,

- ses activités syndicales ou mutualistes,

- ses convictions religieuses,

- son apparence physique,

- son nom de famille,

- son lieu de résidence,

- son état de santé ou de son handicap.

Ainsi La société STEF Logistique Distribution Cergy s’engage à afficher dans ses locaux les textes relatifs à la prohibition des discriminations. Elle s’engage de plus à sensibiliser ses managers et ses collaborateurs en charge du recrutement à la lutte contre toute forme de discrimination dans les relations de travail.

7.4 Insertion Professionnelle et Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés

La société STEF Logistique Distribution Cergy bénéficie des dispositions de l’Accord du Groupe STEF portant sur l’emploi et le maintien des travailleurs en situation de handicap signé le 7 février 2019 couvrant les exercices 2019,2020,2021.

Dans ce cadre, la société STEF Logistique Distribution Cergy s’inscrira pleinement dans les dispositions de cet accord.

7.5 Régimes de Prévoyance et Frais de Santé

La société STEF Logistique Distribution Cergy bénéficie des dispositions des accords relatifs aux Régimes Complémentaires Frais de santé et Prévoyance mis en place dès 2006 au sein du Groupe STEF, et dont des avenants ont été signés en date des 14 décembre 2011, 19 février 2015 et 13 décembre 2016.

Par conséquent, la société STEF Logistique Distribution Cergy bénéficie des dispositions inscrites dans ces avenants.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ces avenants.

ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er Décembre 2020.

A Saint Ouen l’Aumône, le 18 janvier 2020,

En huit exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Logistique Distribution Cergy

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT