Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE" chez STEF - STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION CERGY (Siège)

Entre les soussignées :

La Société STEF Logistique Distribution Cergy dont le Siège Social est situé 1 avenue de la Haute Borne 95310 St Ouen l’Aumône, et représentée par le Directeur d’Activité GMS,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CGT, représentée par :

d’autre part.

• PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018, relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 11 et 22 Octobre 2018 et 6, 19, 20, 22, 28 Novembre 2018 et 3 Décembre 2018 les parties ont conclu le présent accord et ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique pour l’année 2018, à la Société STEF Logistique Distribution Cergy et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. Augmentation Générale des Salaires

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein, soit 151,67 heures/mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la Société STEF Logistique Distribution Cergy au 1^er Décembre 2018, est augmenté de la manière suivante :

• Pour les salariés dont le salaire brut de base mensuel est inférieur ou égal à 1575 € brut : revalorisation du salaire brut de base mensuel de 28€ brut.

• Pour les salariés dont le salaire brut de base mensuel est strictement supérieur à 1575€ et inférieur ou égal à 1900 € brut : revalorisation du salaire brut de base mensuel de 25€ brut.

• Pour les salariés dont le salaire brut de base mensuel est supérieur à 1900 € brut : revalorisation du salaire brut de base mensuel de 19€ brut.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Cette revalorisation sera ainsi effective au 1^er Décembre 2018.

Par ailleurs, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évaluation programmée de leur taux horaire, ne se verront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2. Prime de Productivité de Noël 2018

A titre exceptionnel et seulement pour l’année 2018, une prime d’un montant de 580€ brut sera versée à l’ensemble des salariés de la filiale de Stef Logistique Distribution Cergy présents sur la période du 01.12.2018 au 31.12.2018.

En cas d’absence le montant sera proratisé en conséquence selon les motifs ci-après : Absence injustifiée, Congés sans solde, Congés parental d’éducation.

Les sommes par bénéficiaire sont proratisées en fonction du temps de présence durant le mois de décembre 2018 pour les salariés à temps plein et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Cette prime sera versée sur la paie du mois de Décembre et les sommes liées aux absences seront régularisées sur la paie du mois de Janvier 2019.

2.3. Congé en cas d’Hospitalisation Enfant ou d’un conjoint

Les salariés bénéficieront de deux journées d’absences autorisées payées par année civile et par enfant ou conjoint, en cas d’hospitalisation de ces derniers.

Cette disposition est accordée pour tout enfant à charge de moins de 18 ans, ainsi que pour tout époux(se), conjoint(e) Pacsé(e) ou Concubin (e), résidant en France et inscrit à la mutuelle d’entreprise.

Cette autorisation d’absence payée sera accordée uniquement en cas d’hospitalisation de l’enfant ou du conjoint et non en cas de simple consultation médicale effectuée à l’hôpital.

Cette absence ne sera pas assimilée à du temps de travail effectif.

Chaque jour sera accordé sous réserve de la production d’un certificat médical d’hospitalisation.

Les journées d’absences devront être prises au moment de l’évènement.

Cette disposition annule et remplace les dispositions antérieures relatives à ce point.

Ces dispositions ne se cumulent pas avec les dispositions issues de l’accord Groupe relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail signé en date du 17 avril 2018.

2.4. Congé en cas de décès

Les salariés bénéficieront de trois journées d’absences autorisées payées supplémentaires par année civile en cas de décès :

• époux(se) PACS, Concubin

• Enfant

• Père ou mère

• Beau-père ou Belle-mère

• Frères ou Sœurs

• Ascendant (grand-père/grand-mère)

• Descendant (petits-enfants)

De plus lorsque les obsèques ont lieu à plus de 300 kms du domicile du salarié, ces derniers bénéficieront d’une journée d’absence autorisée payée supplémentaire par année civile.

Ces absences ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif.

Chaque jour sera accordé sous réserve de la production d’un bulletin de décès et d’inhumation.

Les journées d’absences devront être prises au moment de l’évènement.

Cette disposition annule et remplace les dispositions antérieures relatives à ce point.

2.5. Repas d’équipe

Pour l’année 2019 la Direction s’engage à ce que les salariés de Stef Logistique Distribution Cergy bénéficient d’un repas d’équipe par mois.

La commande sera effectuée et réglée directement par la Direction auprès du prestataire.

Le montant du repas ne devra pas excéder une somme de 10€ TTC par salarié.

Un salarié absent ne se verra pas verser la somme de ce repas.

Cette disposition annule et remplace les dispositions antérieures relatives à ce point.

2.6. Complément aux Œuvres sociales

La société STEF Logistique Distribution Cergy alloue au comité d’entreprise un budget de 1.7% de la masse salariale. Ce budget est réparti de la manière suivante, 1.5% de la masse salariale pour les Œuvres sociales et 0.2% de la masse salariale pour le fonctionnement.

En complément la société Stef Logistique Distribution Cergy s’engage à verser pour l’année 2019 une contribution complémentaire exceptionnelle aux œuvres sociales d’un montant de 6000 €.

Cette disposition annule et remplace les dispositions antérieures relatives à ce point.

2.7. Groupes de travail

• Un groupe de travail sur les engins de manutention et les filmeuses sera mené par le Responsable d’exploitation. Ce groupe de travail sera clôturé fin Mars 2019

• Une réunion de travail sera planifiée avec Initial sur le nettoyage des vêtements.

• Un groupe de travail sur les chaussures de travail sera mis en œuvre sur la filiale par la Responsable Ressources Humaine. Ce groupe de travail sera clôturé fin Mars 2019

• Un groupe de travail sera mis en place afin d’étudier la construction d’une grille de salaire en partant de l’existant avec des critères objectifs.

2.8. Filmage

La société Stef Logistique Distribution Cergy s’engage pour 2019 à mettre en place des objectifs en liens avec des indicateurs santé et sécurité au travail aux Responsables d’activité et d’exploitation.

2.9. Embauche

La société Stef Logistique Distribution Cergy s’engage à l’embauche nette de 3 salariés en CDI à fin 2019 sous réserve d’une activité équivalente à 2018 en volume et process de travail.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Logistique Distribution Cergy bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 16 mars 2011.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Logistique Distribution Cergy s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Logistique Distribution Cergy s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

Au sein de la société STEF Logistique Distribution Cergy, il a été conclu avec les organisations syndicales représentatives, un Accord d’Intéressement le 27 Juin 2018, applicable pour les exercices 2018, 2019 et 2020.

4.2. Supplément d’Intéressement

Il a été conclu le 8 Juin 2015 un accord d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise.

En complément à cet accord d’intéressement conclu pour une durée de 3 ans à compter du 8 Juin 2015, la société STEF Logistique Distribution Cergy décide, eu égard aux multiples changements organisationnels et managériaux et compte tenu de l’investissement des salariés, d’octroyer un supplément d’intéressement au titre de l’année 2017, cette période ayant donné lieu au versement effectif d’une prime d’intéressement.

La Direction prévoit donc, qu’une enveloppe complémentaire à la somme globale de l’intéressement dégagé au titre du de l’exercice 2017, sera distribuée au mois de janvier 2019 aux salariés ouvrant droit à l’intéressement initial.

La Direction s’engage sur l’ajout d’une enveloppe collective permettant de dégager, par bénéficiaire de l’intéressement initial présent durant l’exercice, une somme de 170  Euros avant déduction de CSG et CRDS.

Les modalités de versement restent inchangées.

4.3. Participation

La société STEF Logistique Distribution Cergy bénéficie d’un accord de participation en date du 24 avril 2006.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE H/F et QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La société STEF Logistique Distribution Cergy bénéficie de l’accord de Groupe sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Le présent accord a été signé le 17 avril 2018.

5.1 Egalité Professionnelle H/F

Les parties entendent réaffirmer les principes suivants, visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes :

- En matière de recrutement, l’engagement de l’entreprise à appliquer les mêmes critères d’embauche aux femmes qu’aux hommes et poursuivre les efforts de mixité dans l’emploi,

- En matière de formation, maintenir l’accès égal pour les hommes et pour les femmes concernant les actions de formation favorisant le développement des compétences.

5.2 Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

La société STEF Logistique Distribution Cergy veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées à l'avance.

5.3 Mesures permettant de lutter contre les discriminations

Les parties rappellent qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière de rémunération, d'intéressement, de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de :

- son origine,

- son sexe,

- ses mœurs, de son orientation ou de son identité sexuelle. Plus particulièrement, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une telle mesure pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans État incriminant l'homosexualité,

- son âge,

- sa situation de famille ou de sa grossesse,

- ses caractéristiques génétiques,

- son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,

- ses opinions politiques,

- ses activités syndicales ou mutualistes,

- ses convictions religieuses,

- son apparence physique,

- son nom de famille,

- son lieu de résidence,

- son état de santé ou de son handicap.

Ainsi La société STEF Logistique Distribution Cergy s’engage à afficher dans ses locaux les textes relatifs à la prohibition des discriminations. Elle s’engage de plus à sensibiliser ses managers et ses collaborateurs en charge du recrutement à la lutte contre toute forme de discrimination dans les relations de travail.

5.4 Insertion Professionnelle et Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés

La société STEF Logistique Distribution Cergy bénéficie des dispositions de l’Accord du Groupe STEF portant sur l’emploi et le maintien des travailleurs en situation de handicap signé le 5 février 2016 couvrant les exercices 2016, 2017 et 2018. Le Groupe STEF a engagé des négociations au niveau du Groupe en vue de parvenir à un nouvel accord pour les exercices 2019 à 2021.

Dans ce cadre, la société STEF Logistique Distribution Cergy s’inscrira pleinement dans les dispositions de cet accord.

5.5 Régimes de Prévoyance et Frais de Santé

La société STEF Logistique Distribution Cergy bénéficie des dispositions des accords relatifs aux Régimes Complémentaires Frais de santé et Prévoyance mis en place dès 2006 au sein du Groupe STEF, et dont des avenants ont été signés en date des 14 décembre 2011, 19 février 2015 et 13 décembre 2016.

Par conséquent, la société STEF Logistique Distribution Cergy bénéficie des dispositions inscrites dans ces avenants.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ces avenants.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er Décembre 2018.

A Saint Ouen l’Aumône, le 03 Décembre 2018,

En quatre exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Logistique Distribution Cergy

Directeur d’Activité GMS

Délégué Syndical CGT