Accord d'entreprise "Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de l'entreprise" chez STEF - STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION CERGY (Siège)

Entre les soussignées :

La Société STEF Logistique Distribution Cergy dont le Siège Social est situé 1 avenue de la Haute Borne 95310 St Ouen l’Aumône, et représentée par Monsieur, Directeur de Filiale,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFDT, représentée par :

• CGT représentée par :

d’autre part.

• PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2019, relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 8 Novembre 2019, 12 novembre 2019, 21 novembre 2019, 26 novembre 2019 et 2 Décembre 2019 les parties ont conclu le présent accord et ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la Société STEF Logistique Distribution Cergy et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. Augmentation Générale des Salaires

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein, soit 151,67 heures/mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la Société STEF Logistique Distribution Cergy au 1^er Décembre 2019, est augmenté de 21 euros bruts.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Cette revalorisation sera ainsi effective au 1^er Décembre 2019.

Par ailleurs, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évaluation programmée de leur taux horaire, ne se verront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2. Prime de Productivité de Noël 2019

A titre exceptionnel et seulement pour l’année 2019, une prime sera versée à l’ensemble des salariés de la filiale Stef Logistique Distribution Cergy présents au 01.12.2019 , dans les conditions qui sont décrites ci-après :

580 € Bruts sans condition

Cette prime sera réalisée par un virement le 10 décembre 2019.

2.3. Complément aux Œuvres sociales

La société STEF Logistique Distribution Cergy alloue au comité d’entreprise un budget de 1.9% de la masse salariale. Ce budget est réparti de la manière suivante, 1.7% de la masse salariale pour les Œuvres sociales et 0.2% de la masse salariale pour le fonctionnement.

En complément la société Stef Logistique Distribution Cergy s’engage à verser pour l’année 2020 une contribution complémentaire exceptionnelle aux œuvres sociales d’un montant de 10 000 €.

Cette disposition annule et remplace les dispositions antérieures relatives à ce point.

2.4. Groupes de travail 2020

• Mise en place d’une commission de réaménagement des vestiaires, salle de pause, toilettes et cuisine composée de salariés volontaires issus des différentes équipes. Démarrage dès le mois de décembre 2019, ce groupe de travail sera clôturé fin mars 2020.

• Mise en place d’un groupe de travail sur l’optimisation de l’aménagement de la dalle (chantier, positionnement des chronos et des drives, réaffectation des portes …). Ce groupe démarrera en janvier 2020.

2.5. Embauche 2020

La société Stef Logistique Distribution Cergy s’engage à maintenir l’effectif au 31 décembre 2019, sur l’année 2020, sous réserve d’une activité équivalente à 2019 en volume et process de travail. La Direction se réserve le droit de réaliser des embauches en cas d’évolution positive des volumes à traiter.

ARTICLE 3 : PRIME

3.1 Prime de transport

La société Stef Logistique Distribution Cergy s’engage à verser une prime transport de 200€ nets sur la paie de novembre chaque année à tous les salariés présents au 30 novembre de l’année concernée.

3.2 Prime de 6^ème jour

La société Stef Logistique Distribution Cergy s’engage à verser une prime de 20€ bruts au salarié ayant travaillé 6 jours consécutifs, au titre du 6^e jour travaillé.

Article 4 : CONGES EN CAS D’HOSPITALISATION FRERE(S)/SŒUR(S)

Les salariés de filiale Stef Logistique Distribution bénéficient de deux journées d’absence autorisée payée par année civile ces jours pourront être pris en cas d'hospitalisation d'un enfant, du conjoint, du frère ou de la soeur du salarié, dans la limite de deux jours au total par an.

Cette absence ne sera pas validée en cas de simple consultation médicale effectuée à l’hôpital.

Cette absence ne sera pas assimilée à du temps de travail effectif.

Chaque jour sera accordé sous réserve de la production d’un certificat médical d’hospitalisation.

Les journées d’absence devront être prises au moment de l’évènement.

Cette disposition annule et remplace les dispositions antérieures relatives à ce point.

Ces dispositions ne se cumulent pas avec les dispositions issues de l’accord Groupe relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail signé en date du 17 avril 2018.

ARTICLE 5 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

5.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Logistique Distribution Cergy bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 16 mars 2011.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

5.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Logistique Distribution Cergy s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Logistique Distribution Cergy s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 6 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

6.1. Intéressement

Au sein de la société STEF Logistique Distribution Cergy, il a été conclu avec les organisations syndicales représentatives, un Accord d’Intéressement le 27 Juin 2018, applicable pour les exercices 2018, 2019 et 2020.

6.2. Supplément d’Intéressement

Il été conclu le 27 juin 2018 un accord d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise.

En complément à cet accord d’intéressement conclu pour une durée de 3 ans à compter du 27 Juin 2018, la société STEF Logistique Distribution Cergy décide, eu égard aux multiples changements organisationnels et managériaux et compte tenu de l’investissement des salariés, d’octroyer un supplément d’intéressement au titre de l’année 2018, cette période ayant donné lieu au versement effectif d’une prime d’intéressement.

La Direction prévoit donc, qu’une enveloppe complémentaire à la somme globale de l’intéressement dégagé au titre dû de l’exercice 2018, sera distribuée au mois de janvier 2020 aux salariés ouvrant droit à l’intéressement initial.

Le montant de ce supplément d’intéressement sera soumis aux critères ci-dessous :

La productivité et l’absentéisme total de la filiale en décembre 2019 .

• La productivité est soumise à la grille ci-dessous :

Productivité décembre 2019	Montant
Productivité >= 108 et <109	250 euros bruts
Productivité entre >= 109 et < 110,1	280 euros bruts
Productivité >= 110,1 et <111,1	310 euros bruts
Productivité >= 111,1	370 euros bruts

Si la productivité est impactée par des évènements extérieurs (actions gilets jaunes, grève nationale, intempéries) , cette ou ces journée(s) sera(ont) déduite(s) du calcul de la productivité. Tout autre évènement, qui n’est du fait des salariés et qui impacterait la productivité serait étudié par la Direction et les Délégués syndicaux.

Le calcul de la productivité sera adressé à l’encadrement (Responsables d’activité et Chefs d’équipe) ainsi qu’aux délégués syndicaux tous les 2 jours. La productivité sera affichée chaque début de semaine, le mardi au plus tard (productivité de la semaine précédente). Cette dernière pourra être modifiée dans le cadre d’une régularisation des heures et jusqu’à la validation du nombre de colis par le client en fin de semaine.

Calcul de le productivité : Le nombre d’Unités Logistiques préparées sur la journée/par les heures travaillées extraites de l’outil E-temptation.

Les congés payés posés et validés avant 26 novembre 2019 ne proratiseront pas la prime. De plus les Congés payés pris en décembre 2019 à la demande de l’encadrement ne proratiseront pas la partie variable.

• L’absentéisme total :

Si l’absentéisme total de l’effectif CDI, de la filiale sur le mois de décembre 2019 est inférieur à 6%, les salariés bénéficieront d’un complément d’intéressement de 50 euros bruts.

L’absentéisme total comprend : les arrêts maladie, les absences causées par un accident de travail et les absences injustifiées.

REPARTITION DE L’INTERESSEMENT

La réserve globale d'Intéressement définie au niveau de l’entreprise est répartie au sein de cette unité en totalité entre les salariés bénéficiaires au prorata du temps de présence durant l'année pour les salariés à temps plein et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Sont considérés comme temps de présence au sens du présent article :

• La présence effective au travail,

• Les congés payés,

• Les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

• Les journées de Réduction du Temps de Travail, et les journées de récupération

• Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,

• Les congés légaux de maternité et d'adoption,

• Le congé de paternité,

• Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des rechutes dues à un accident du travail survenu chez un précédent employeur),

• Les absences des Représentants du Personnel pour l'exercice de leur mandat.

Ne sont notamment pas considérés comme temps de présence et de travail effectif:

• L’arrêt maladie ;

• L’accident de trajet ;

• Le congé sans solde ;

• Le congé parental d’éducation ;

• Toute absence n’ouvrant plus droit à congés payés ;

et sont déduits du temps de travail effectif pour la détermination du nombre de jours de présence effective.

Plafond collectif : l'intéressement global ne peut dépasser 20% du total des salaires bruts versés aux salariés de l'entreprise au titre du même exercice comptable

Plafonnement individuel :

le montant de l'Intéressement individuel ne pourra excéder une somme égale à 75% du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations sociales par salarié et par exercice.

Les parties rappellent que si le bénéficiaire n’a pas accompli une année de présence entière dans l’entreprise, le plafond est calculé au prorata du temps de présence.

6.3. Participation

La société STEF Logistique Distribution Cergy bénéficie d’un accord de participation en date du 24 avril 2006.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 7 : EGALITE PROFESSIONNELLE H/F et QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La société STEF Logistique Distribution Cergy bénéficie de l’accord de Groupe sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Le présent accord a été signé le 17 avril 2018.

7.1 Egalité Professionnelle H/F

Les parties entendent réaffirmer les principes suivants, visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes :

- En matière de recrutement, l’engagement de l’entreprise à appliquer les mêmes critères d’embauche aux femmes qu’aux hommes et poursuivre les efforts de mixité dans l’emploi,

- En matière de formation, maintenir l’accès égal pour les hommes et pour les femmes concernant les actions de formation favorisant le développement des compétences.

7.2 Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

La société STEF Logistique Distribution Cergy veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées à l'avance.

7.3 Mesures permettant de lutter contre les discriminations

Les parties rappellent qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière de rémunération, d'intéressement, de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de :

- son origine,

- son sexe,

- ses mœurs, de son orientation ou de son identité sexuelle. Plus particulièrement, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une telle mesure pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans État incriminant l'homosexualité,

- son âge,

- sa situation de famille ou de sa grossesse,

- ses caractéristiques génétiques,

- son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,

- ses opinions politiques,

- ses activités syndicales ou mutualistes,

- ses convictions religieuses,

- son apparence physique,

- son nom de famille,

- son lieu de résidence,

- son état de santé ou de son handicap.

Ainsi La société STEF Logistique Distribution Cergy s’engage à afficher dans ses locaux les textes relatifs à la prohibition des discriminations. Elle s’engage de plus à sensibiliser ses managers et ses collaborateurs en charge du recrutement à la lutte contre toute forme de discrimination dans les relations de travail.

7.4 Insertion Professionnelle et Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés

La société STEF Logistique Distribution Cergy bénéficie des dispositions de l’Accord du Groupe STEF portant sur l’emploi et le maintien des travailleurs en situation de handicap signé le 5 février 2016 couvrant les exercices 2016, 2017 et 2018. Le Groupe STEF a engagé des négociations au niveau du Groupe en vue de parvenir à un nouvel accord pour les exercices 2019 à 2021.

Dans ce cadre, la société STEF Logistique Distribution Cergy s’inscrira pleinement dans les dispositions de cet accord.

7.5 Régimes de Prévoyance et Frais de Santé

La société STEF Logistique Distribution Cergy bénéficie des dispositions des accords relatifs aux Régimes Complémentaires Frais de santé et Prévoyance mis en place dès 2006 au sein du Groupe STEF, et dont des avenants ont été signés en date des 14 décembre 2011, 19 février 2015 et 13 décembre 2016.

Par conséquent, la société STEF Logistique Distribution Cergy bénéficie des dispositions inscrites dans ces avenants.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ces avenants.

ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er Décembre 2019.

A Saint Ouen l’Aumône, le 03 Décembre 2019,

En huit exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Logistique Distribution Cergy

, Directeur de filiale

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT