Accord d'entreprise "AVENANT à L’ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DU 1er FEVRIER 2021" chez FIELDTURF TARKETT

AVENANT à L’ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DU 1er FEVRIER 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société FieldTurf Tarkett dont le siège social est situé 1, terrasse Bellini, Tour Initiale, 92919 Paris La Défense Cedex

représentée par M. XXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

DE PREMIERE PART,

Le Syndicat C.G.T.

représenté par M. XXX en qualité de délégué syndical,

DE DEUXIEME PART,

Le Syndicat U.N.S.A

représenté par Mme XXX, en qualité de déléguée syndicale

DE TROISIEME PART,

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Le premier semestre 2020 a été marqué par une crise sanitaire sans précédent liée à l’épidémie de Covid-19 qui a notamment eu pour conséquence un fort ralentissement de l’activité socio-économique du pays. Le secteur d’activité dont relève la Société a été particulièrement impacté par la crise et la Société fait actuellement face à une réduction durable de son activité qui n’est pas cependant de nature à compromettre sa pérennité.

Le présent accord est conclu au regard du diagnostic établi sur la situation économique financière de l’entreprise et de ses perspectives d’activité évaluées pour l’année à venir telles qu’elles figurent en annexe du présent accord.

Aussi, pour limiter les conséquences de cette réduction d’activité sur l’emploi et conserver, autant que possible, les compétences et l’expérience des salariés, les parties ont convenu de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle tel qu’institué par les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, et par son décret d’application n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (modifié par le décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020) relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les entreprises faisant face à une baisse durable d’activité.

Dans ce contexte, les parties sont donc convenues de prolonger la mise en place d’une mesure collective de réduction des horaires de travail et de prévoir en contrepartie des engagements spécifiques, en matière d’emploi et de formation professionnelle. La première mise en place était convenue pour une durée de 6 mois à compter du 1^er février 2021, le présent avenant prolonge le même accord avec les mêmes conditions d’engagement et de prise en charge, en rallongeant la durée.

A titre préalable, il est rappelé que, conformément à l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 précitée, les stipulations conventionnelles prévues par la Convention collective des Industries textiles relatives à l’activité partielle conclues avant le 19 juin 2020, ne sont pas applicables dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle.

IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Date et durée du bénéfice et du recours au dispositif spécifique d’activité partielle

Le bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité pour une nouvelle durée de 6 mois consécutifs, du 17 août 2021 au 17 février 2022.

La décision de validation de l’accord collectif vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois renouvelable. L’engagement de maintien dans l’emploi s’applique pendant toute la durée de recours à l’APLD couverte par l’autorisation de l’administration.

La validation de l’accord vaut autorisation de recours à l’APLD pour une durée de 6 mois à compter du 17 août 2021.

A échéance de cette période de 6 mois d’autorisation de recours de l’APLD, l’employeur appréciera l’opportunité de renouveler la demande d’autorisation d’activité partielle.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 17 août 2021.

L’application de l’accord étant subordonnée à sa validation par l’administration valant autorisation de recours au dispositif pour une période de 6 mois, son application est suspendue de plein droit en cas de refus de l’administration.

Article 3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par les parties dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 4 - Entrée en vigueur et prise d’effet

Le présent avenant à l’accord en vigueur depuis le 16 février 2021, entrera en vigueur et sous les mêmes conditions de prises en charge et accompagnement, à compter du 17 août 2021, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative compétente.

A cette fin, dès qu’il aura été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera transmis au lendemain de sa signature au préfet de Paris en vue de sa validation en application des dispositions de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 précitée, par voie dématérialisée sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

A défaut de décision expresse dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, le présent accord sera réputé validé.

La Société transmettra alors une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

La décision expresse de validation de la DIRECCTE ou, à défaut, la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration ainsi que les voies et délais de recours, sont affichés sur le lieu de travail aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord prime sur tout éventuel accord de branche instituant un dispositif d’activité partielle longue durée, qui se trouverait inapplicable au sein de la société, laquelle ne sera soumise en la matière qu’aux seules dispositions du présent accord d’entreprise.

Article 14 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ».

Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et envoi à l’administration.

Fait à Auchel, le 23 juillet 2021

Pour la Société,

Monsieur XXX

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur XXX

Pour l’organisation syndicale UNSA

Madame XXX