AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE « APLD »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société FieldTurf Tarkett dont le siège social est situé 1 terrasse Bellini, Tour Initiale, 92919 Paris La Défense Cedex représentée par Madame XXXXXXXX agissant en qualité de EMEA HR Manager.

DE PREMIERE PART,

Le Syndicat CGT

représenté par Monsieur XXXXXXXX en qualité de délégué syndical,

DE DEUXIEME PART,

Le Syndicat CFDT

représenté par Monsieur XXXXXXXX en qualité de délégué syndical,

DE TROISIEME PART,

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Le premier semestre 2020 a été marqué par une crise sanitaire sans précédent liée à l’épidémie de Covid-19 qui a notamment eu pour conséquence un fort ralentissement de l’activité socio-économique du pays. Le secteur d’activité dont relève la Société a été particulièrement impacté par la crise et la Société fait actuellement face à une réduction durable de son activité qui n’est pas cependant de nature à compromettre sa pérennité.

C’est dans ce contexte que, par accord collectif conclu le 7 octobre 2021, les parties à l’accord ont convenu de mettre en place un dispositif d’activité partielle de longue durée pour une période de 6 mois prenant effet le 2 novembre 2021.

Cet accord collectif a été transmis à l’Administration compétente le 7 octobre 2021 et a été expressément homologué le 2 novembre 2021.

Néanmoins, pour les raisons évoquées dans le diagnostic établi sur la situation économique financière de l’entreprise et de ses perspectives d’activité telles qu’elles figurent en annexe du présent avenant, la Société est de nouveau exposée à une réduction d’activité.

Aussi, pour limiter les conséquences de cette réduction d’activité sur l’emploi et conserver, autant que possible, les compétences et l’expérience des salariés, les parties ont convenu de prolonger le recours au dispositif spécifique d’activité partielle tel qu’institué par les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes et par ses décrets d’application portant sur l’activité partielle.

Dans ce contexte, les parties sont donc convenues de poursuivre pour une nouvelle période de 6 mois prenant effet le 1^er novembre 2023, une mesure collective de réduction des horaires de travail et de prévoir en contrepartie des engagements spécifiques, notamment pour le maintien dans l’emploi dans le cadre du présent accord collectif de travail.

Le Comité Social et Economique a été informé de la poursuite du dispositif d’activité partielle de longue durée au cours de la réunion du 19 octobre 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent avenant.

A titre préalable, il est rappelé que, conformément à l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 précitée, les stipulations conventionnelles prévues par la Convention collective des Industries textiles relatives à l’activité partielle conclues avant le 19 juin 2020, ne sont pas applicables dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle.

IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :

Chapitre 1. Modification de l’accord collectif conclu le 7 octobre 2021

L’accord collectif d’entreprise conclu le 7 octobre 2021 instaurant le dispositif spécifique d’activité partielle est modifié à ses articles 4 et 11.

Article 1.1. – Modification de l’article 4 de l’accord collectif conclu le 7 octobre 2021

L’article 4 de l’accord collectif conclu le 7 octobre 2021 est désormais rédigé comme suit :

« Article 4 – Date et durée du bénéfice et du recours au dispositif spécifique d’activité partielle

Le bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité pour une durée de 20 mois consécutifs ou non sur une période de 32 mois consécutifs.

La décision de validation de l’accord collectif vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. L’engagement de maintien dans l’emploi s’applique pendant toute la durée de recours à l’APLD couverte par l’autorisation de l’administration, soit pour chaque période de 6 mois au cours de laquelle l’activité partielle est autorisée par l’Administration.

Une première période de 6 mois d’autorisation de recours de l’APLD a été octroyée à l’entreprise du 02 novembre 2021 au 01^er mai 2022

La validation du présent accord vaut autorisation de recours à l’APLD pour une durée de 6 mois à compter du 1er novembre 2023.

A échéance de chaque période de 6 mois d’autorisation de recours de l’APLD, la Société apprécie l’opportunité de demander un renouvellement de ce dispositif.

Ce renouvellement peut être sollicité par période de 6 mois dans la limite de 20 mois consécutifs ou non sur une période maximum de 32 mois consécutifs.

Au cours de la durée possible de recours au dispositif spécifique d’activité partielle de 20 mois consécutifs ou non sur une période de 32 mois consécutifs, il pourra exister plusieurs périodes de recours au dispositif pour une durée de 6 mois chacune, donnant lieu à chaque fois à une autorisation administrative.

La demande de renouvellement du bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle, est précédée d’une information du comité social et économique. Un procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a été informé est établi.

Cette demande sera accompagnée du bilan portant sur le respect des engagements prévus à l’article 3, du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a été informé du renouvellement et du diagnostic actualisé sur la situation économique de la Société. 

Selon la situation économique de l'entreprise, le dispositif pourra de nouveau être renouvelé par le biais d'un nouvel avenant dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois.

Article 1.2. – Modification de l’article 4 de l’accord collectif conclu le 7 octobre 2021

L’article 11 de l’accord collectif conclu le 7 octobre 2021 est désormais rédigé comme suit :

« Article 11 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois s’achevant le 31 mai 2024.

L’application de l’accord étant subordonnée à sa validation par l’administration valant autorisation de recours au dispositif pour une période initiale de 6 mois puis à des autorisations successives pour des périodes de mêmes durées, son application est suspendue de plein droit en cas de refus de l’administration.

En cas de refus de renouvellement de l’autorisation d’activité partielle à l’expiration de la période de six mois, les parties se réuniront en vue de réviser les stipulations du présent accord ou de convenir d’y mettre fin de leur commun accord. »  

Article 1.3. – Neutralisation de la période du 2 mai 2022 au 31 octobre 2023

Aucune demande d’activité partielle ne sera formulée au titre de la période du 02 mai 2022 au 31 octobre 2023. Aucun placement en activité partielle ne sera effectué au titre de cette même période.

Chapitre 2. Renouvellement du dispositif spécifique d’activité partielle (« APLD »)

Article 2.1. – Activités et salariés concernés par la réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du renouvellement du dispositif spécifique d’activité partielle, sont concernés par la réduction de l’horaire de travail l’ensemble des salariés du site d’Auchel de l’entreprise.

Article 2.2. – Réduction de l’horaire de travail

La réduction de la durée du travail est fixée au maximum à 40 % de la durée légale du travail.

Pour le surplus, les dispositions de l’article 2 de l’accord collectif conclu le 7 octobre 2021 sont applicables.

Article 2.3. – Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Pour la durée de recours au dispositif spécifique d’activité partielle prévue dans le cadre du renouvellement organisé par les présentes, la Société renouvelle les engagements prévus à l’article 3 de l’accord collectif conclu le 7 octobre 2021.

Les parties conviennent expressément que les engagements souscrits en matière d’emploi et de formation professionnelle sont pris au regard du diagnostic sur la situation économique et financière de l’entreprise et de ses perspectives d’activité pour l’année à venir tels qu’ils figurent en annexe au présent avenant.

En conséquence, dans le cas où les perspectives d'activité se dégraderaient au cours de l’application du présent avenant par rapport à celles qui ont été envisagées lors de sa conclusion, le non-respect des engagements souscrits ne saurait constituer un quelconque manquement de la Société à ses obligations contractuelles.

Pour le surplus, les dispositions de l’article 3.2 de l’accord collectif conclu le 7 octobre 2021 sont applicables.

Article 2.4. – Date et durée du bénéfice et du recours au dispositif spécifique d’activité partielle

Les parties conviennent de solliciter auprès des pouvoirs publics le renouvellement du dispositif spécifique d’activité partielle pour une durée de 6 mois, soit du 1^er novembre 2023 au 1^er mai 2024.

L’engagement de maintien dans l’emploi s’applique pendant toute la durée de recours au dispositif spécifique d’activité partielle couverte par l’autorisation de l’administration, soit pour chaque période de 6 mois au cours de laquelle l’activité partielle est autorisée par l’Administration.

Article 2.5. – Rémunération des salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle

Les heures de travail effectuées par les salariés sont rémunérées dans les conditions habituelles.

Pour les heures de travail chômées dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, déterminée en fonction de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés.

Ainsi, l’indemnisation des salariés placés en activité partielle est fixée à 73 % de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, plafonnée à 4,5 SMIC, soit 7.862,40 euros mensuels en 2023.

Pour le reste, il sera fait usage des dispositions figurant à l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise du 7 octobre 2021.

Article 2.6. – Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’avenant

La mise en œuvre du présent avenant fera l’objet d’une information régulière des organisations syndicales signataires et des membres du comité social et économique dans les conditions suivantes :

présentation au CSE des plannings d'activité partielle prévisionnelle, du nombre mensuel d'heures chômées au titre du dispositif par salariés lors du mois précédent, d'un état des volumes et ventes de la société, le nombre de salariés ayant bénéficié d'une formation, sur un rythme mensuel.

Lors de ces réunions mensuelles du Comité Social et économiques, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique et les organisations syndicales signataires, sont informés des conditions de mise en œuvre du présent avenant et de l’évolution de la situation économique de la Société.

Article 2.7. – Bilan portant sur le respect des engagements en termes de formation et d’emploi

A l’échéance de la période d’autorisation d’activité partielle spécifique de six mois courant à compter du 1^er novembre 2023, la Société dresse un diagnostic actualisé de la situation économique et financière et des perspectives d’activité de la Société et établit un bilan portant sur le respect des engagements prévus à l’article 2.3. du présent avenant.

Ce bilan accompagné du diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise et de ses perspectives d’activité ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique, est transmis à l’autorité administrative compétente avant le terme de la période d’autorisation d’activité partielle.

Article 2.8. – Mobilisation des congés payés et du compte personnel de formation

Afin de permettre aux salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle de bénéficier d’un maintien de leur rémunération, il est expressément convenu entre les parties que ces salariés peuvent après accord de leur hiérarchie, décider de prendre les congés acquis antérieurement au placement en activité partielle, lors de mise en place du dispositif et au cours de son application.

La réduction d’horaire constitue une opportunité pour effectuer des actions de formation, de bilan de compétence ou de validation des acquis de l’expérience. Ces actions seront par priorité mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation.

Chapitre 3. Autres dispositions

Article 3.1. - Entrée en vigueur et prise d’effet

Le présent avenant, qui renouvelle l’accord conclu le 7 octobre 2021, entre en vigueur le 1^er novembre 2023 et s’achèvera le 7 juin 2024.

Son entrée en vigueur est subordonnée à la décision expresse de renouvellement de recours au dispositif spécifique d’activité partielle par l’Administration.

A cette fin, dès qu’il aura été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera transmis au lendemain de sa signature à l’Administration en vue de sa validation en application des dispositions de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 précitée, par voie dématérialisée sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

A défaut de décision expresse dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, le présent avenant sera réputé validé.

La Société transmettra alors une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

La décision expresse de validation de la DREETS ou, à défaut, la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration ainsi que les voies et délais de recours, sont affichés sur le lieu de travail aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent avenant prime sur tout éventuel accord de branche instituant un dispositif d’activité partielle longue durée, qui se trouverait inapplicable au sein de la société, laquelle ne sera soumise en la matière qu’aux seules dispositions du présent accord d’entreprise.

Article 3.2. – Révision de l’avenant

Le présent avenant de renouvellement pourra être révisé par les parties dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 3.3. – Dépôt et publicité

Le présent avenant, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ».

Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Les éventuels avenants de révision du présent avenant feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et envoi à l’administration.

Fait à Auchel, le 26 octobre 2023

Pour la Société FieldTurf Tarkett

Madame XXXXXXXX

Pour le Syndicat CGT

Monsieur XXXXXXXX

Pour le Syndicat CFDT

Monsieur XXXXXXXX

Annexes :

1. Diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité et bilan de l’application de la réduction d’activité et du respect des engagements

2. Procès-verbal de la réunion du CSE du 19 octobre 2023

RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE :

DIAGNOSTIC ACTUALISE DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET DES PERSPECTIVES D’ACTIVITE

ET

BILAN DE L’APPLICATION DE LA REDUCTION D’ACTIVITE ET DU RESPECT DES ENGAGEMENTS

Société FIELDTURF TARKETT

dont le siège social est situé 1, terrasse Bellini, Tour Initiale, 92919 Paris La Défense Cedex

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent diagnostic actualisé et le présent bilan sont réalisés à la date du 18 octobre 2023 à l’attention du Comité social et économique, des organisations syndicales représentatives et de l’Administration afin :

• d’évoquer l’application de la première période de six mois d’activité partielle de longue durée (APLD) qui a débuté le 2 novembre 2021 conformément à l’accord collectif du 7 octobre 2021 ;

• d’actualiser le diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de la société FIELDTURF TARKETT justifiant le projet de renouvellement de la période d’APLD.

DIAGNOSTIC ACTUALISE DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET DES PERSPECTIVES D’ACTIVITE DE LA SOCIETE FIELDTURF TARKETT

La Direction de la Société FIELDTURF TARKETT et les partenaires sociaux ont conclu un accord de mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD) afin de palier la baisse de l’activité économique de l’entreprise.

Cet accord a été signé le 7 octobre 2021.

En application de cet accord, une première période d’APLD a été appliquée du 2 novembre 2021 au 2 mai 2022.

Il est envisagé de renouveler cette période d’APLD.

Rappel du diagnostic de la situation économique de l’entreprise et de ses perspectives d’activité à l’origine de la conclusion de l’accord d’APLD du 2 octobre 2021

Les développements ci-après reprennent en synthèse le diagnostic qui avait été élaboré initialement.

Le premier semestre 2020 a été marqué par une crise sanitaire sans précédent liée à l’épidémie de Covid-19 qui a notamment eu pour conséquence un fort ralentissement de l’activité socio-économique du pays.

Le secteur d’activité dont relève la Société a été particulièrement impacté par la crise et la Société a fait face à une réduction durable de son activité qui n’est pas cependant de nature à compromettre sa pérennité.

Le Backlog (carnet de commande) a en effet été impacté par la crise sanitaire. Ce carnet de commande plus faible que prévu a entrainé une évolution des volumes à la baisse par rapport à l’année précédente.

Diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise et de ses perspectives d’activité

La conjoncture économique, tant en France qu’à l’étranger, est particulièrement difficile pour la division Sports EMEA du Groupe Tarkett dont notre société fait partie.

Cette tendance, constatée depuis le mois de juillet 2023, s’est confirmée à la fin du mois d’août 2023.

Rappelons que les produits de la division Sports EMEA du Groupe Tarkett sont commercialisés par de nombreux commerciaux dans chaque pays européen auprès d’entreprises et de collectivités territoriales.

Les produits commandés par les clients de cette division sont ensuite fabriqués à 90 % au sein de notre usine d’Auchel.

Afin que le site d’Auchel soit occupé à 100 %, celui-ci doit produire environ 4 millions de m² de produit par an.

Or, compte tenu de l’inflation galopante, les collectivités territoriales et les entreprises ont vu leurs capacités d’investissement se limiter grandement.

Elles examinent avec prudence les investissements qu’elles ne considèrent pas comme particulièrement essentiels et prioritaires. Tel est malheureusement le cas de nos produits.

Nos commerciaux ont ainsi de plus en plus de difficultés à commercialiser nos produits.

C’est la raison pour laquelle le carnet de commandes des produits de la division Sports EMEA du Groupe Tarkett est très faible par rapport aux années précédente

La baisse des commandes enregistrée au niveau de la division a impacté négativement la production de notre usine d’Auchel au cours de l’année 2023 :

Notons que cette année 2023 est particulièrement exceptionnelle, la saison haute de production ayant eu un démarrage plus tardif par rapport aux années précédentes (mois de juin) et s’étant terminée bien plus tôt (mois d’août).

A la fin de l’année 2023, l’usine d’Auchel ne devrait produire que 2.984 millions de m², ce qui est très loin de sa capacité de production de 4 millions de m² par an et est, en tout état de cause, en retrait avec les années précédentes.

En conséquence, compte tenu de ce faible niveau de commandes, nos collaborateurs soumis à la modulation de leur temps de travail n’ont pas pu être placés en période haute de modulation autant que les années précédentes.

Cela signifie que, à la fin août 2023, les collaborateurs ont travaillé moins d’heures que les années précédentes au regard du programme indicatif annuel :

Pour équilibrer le temps de travail hebdomadaire moyen, ils devraient travailler dans les mois qui viennent davantage que les années passées.

Or, les carnets de commande à date sont bien plus bas que les années précédentes, ce qui ne permettra pas pour les prochains mois d’assurer un niveau d’activité suffisant.

Compte tenu des commandes en cours, et dans l’attente d’une reprise des commandes, la situation ne devrait pas s’améliorer avant le mois de février 2024.

Dans ce contexte, la société a besoin de mobiliser le dispositif d’activité partielle pour faire face à la baisse de son activité et ainsi diminuer le temps de travail de ses salariés.

Mesures envisagées

Au regard de la contraction confirmée du niveau d’activité de la société FIELDTURF TARKETT pour la fin de l’année 2023 et le début de l’année 2024, il est envisagé de renouveler l’APLD pour une nouvelle période de six mois à compter du 1^er novembre 2023.

Seraient concernés par l’APLD l’ensemble des salariés du site d’Auchel de l’entreprise.

BILAN DE L’APPLICATION DE LA REDUCTION D’ACTIVITE ET DU RESPECT DES ENGAGEMENTS

Application de la réduction d’activité

Depuis le 2 novembre 2021, le dispositif d’activité partielle de longue durée a été mis en place conformément à l’accord du 7 octobre 2021.

Sur la première période de six mois d’application de ce dispositif, on constate une application de la réduction de la durée légale de travail conformément aux dispositions de l’accord, et le présent bilan permet d’établir des taux d’activité partielle effectifs sur l’ensemble de cette période qui s’inscrivent en-dessous des maximums prévus.

Le nombre total d’heures chômées tous services confondus entre le 2 novembre 2021 et le 2 mai 2022 est de 490 heures.

Le tableau ci-dessous dresse le bilan des taux d’activité partielle effectifs sur l’ensemble de la première période de six mois d’application (entre le 2 novembre 2021 et le 2 mai 2022) :

Novembre 2021	Décembre 2021	Janvier 2022	Février 2022
10,5 heures	248,5 heures	21 heures	210 heures

Les taux de réduction de la durée du travail fixés par accord collectif ont été respectés.

Engagements en termes d’emploi et de formation

Au regard du diagnostic sur la situation économique de la Société et des perspectives économiques rappelés dans le préambule, la Société a pris des engagements en matière d’emploi et de formation.

Engagements en matière d’emploi

Au vu du diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives, la Société avait pris l’engagement, dans l’accord collectif d’APLD conclu le 7 octobre 2021, de ne pas procéder au licenciement d’un salarié concerné par le dispositif spécifique d’activité partielle pour l’une des causes mentionnées à l’article L. 1233-3 du code du travail pendant la période de recours à ce dispositif.

Le respect de ces engagements doit être constaté, et notamment :

• le niveau d’effectifs de la société FIELDTURF TARKETT au 1^er septembre 2023 est de 108 salariés. A titre de comparaison, l’effectif de la société au 2 novembre 2021 était de 113 salariés ;

• De plus, la société n’a pas procédé à des licenciements pour l’une des causes mentionnées à l’article L. 1233-3 du code du travail.

  2. Engagements en matière de formation

Afin d’accompagner l’évolution professionnelle et/ou de favoriser le développement des compétences et le maintien dans l’emploi des salariés visés par une réduction de l’horaire de travail, la Société s’est engagée à offrir à chacun des salariés concernés la possibilité de bénéficier d’au moins une action de formation parmi les actions suivantes :

• Adaptation au poste ;

• Développement de l’employabilité.

La Société s’est également engagée à faciliter la mobilisation par les salariés qui le souhaitent de leur compte personnel de formation afin de leur permettre de suivre tout type d'action de formation, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).

Il peut être constaté le respect de cet engagement au regard de :

• 842 heures de formation en 2021

• 641 heures de formation en 2022

• 1484 heures de formation en 2023

  3. Information sur la mise en œuvre de l’activité partielle

Durant la première période de six mois d’application du dispositif d’activité partielle, les organisations syndicales signataires et le Comité social et économique ont été informés des conditions de mise en œuvre de l’accord collectif, comme suit, lors des réunions suivantes :

• 25 janvier 2022

• 23 février 2022

• 24 mars 2022

RENOUVELLEMENT DU BENEFICE DE L’ALLOCATION D’ACTIVITE PARTIELLE

Le présent document constitue le bilan portant sur le respect des engagements et du diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise.

Au regard de la situation économique actuelle, la société entend demander le renouvellement du bénéfice de l’allocation d’activité partielle, pour une nouvelle période de six mois, soit du 1^er novembre 2023 au 1^er mai 2024, assorti de la conclusion d’un avenant à l’accord collectif d’APLD.

Le présent bilan sera transmis à l’Administration lors de la demande adressée à l’autorité administrative compétente ainsi que le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a été informé du bénéfice de l’allocation d’activité partielle pour une nouvelle période de six mois.

Fait à Auchel, le 18 octobre 2023

Pour FIELDTURF TARKETT SAS

Madame XXXXXXXXXXX