Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2018" chez R.M.E.P.S - REGIE METROPOLITAINE D'EXPLOITATION DE PARCS DE STATIONNEMENT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

CONCLU DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L'ANNÉE 2018

Entre :

La Régie Communautaire d'Exploitation de Parcs de Stationnement PARCUB, sise 9 terrasse du Front du Médoc à Bordeaux,

représentée par son Directeur Général,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives et constituées au sein de la régie :

C.F.E.- C.G.C, représentée par XXXXXX agissant en qualité de délégué syndical, assisté par XXXXXX

C.F.T.C, représentée par XXXXXX agissant en qualité de délégué syndical, assisté par XXXXXX

F.O, représentée par XXXXXX agissant en qualité de délégué syndical, assisté par XXXXXX

S .U.D, représentée par XXXXXX agissant en qualité de délégué syndical, assisté par XXXXXX

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Article premier - Champ d'application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Régie présent au jour de la signature du présent accord à l’exception de son Directeur Général. Les montants issus de l’application du présent accord sont exprimés en valeur brute, et sousmis, le cas échéant, aux prélèvements sociaux obligatoires.

Article 2 – Evolution du salaire de base

Le salaire de base est réévalué de 1,8 % à compter du 1^er janvier 2018 pour les salariés en contrat à durée indéterminée quel que soit leur niveau de rémunération.

Article 3 – Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle de 100 000 euros sera répartie entre tous les personnels concernés (cf. Article 1^er du présent accord) et ayant travaillé en 2017. Pour les salariés embauchés courant 2017, la répartition se fera au prorata temporis du nombre de jours de contrat de travail en 2017.

Cette somme de 100 000 euros est répartie de manière uniforme entre tous les salariés.

Après entrée en vigueur du présent accord, la prime, intégrée dans la paie, sera versée dans les meilleurs délais.

Article 4 – Grille de classification et de qualification

Dans une logique de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, l’évolution dans la grille de qualification est à préciser. Ce travail a été fait pour la direction de l’Exploitation jusqu’au poste de chef de secteur selon document annexé.

La direction s’engage à poursuivre ce travail pour l’ensemble des salariés de PARCUB en vue d’un accord complémentaire dans les 12 mois de la signature du présent accord.

Article 5 – Lutte contre l’absentéisme

Le dispositif transitoire de la prime de présence acté par accord 2017 est reconduit jusqu’au prochain accord. 

Article 6 – Procédure de règlement des différents

Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la jurisdiction compétente.

Article 7 – Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Article 8 – Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt et après notification.

Article 9 – Publicité

L'accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Fait à Bordeaux, le 09 mars 2006

en 8 exemplaires originaux,

Pour la Régie,

Le Directeur Général,

Pour la CFE CGC, Pour la CFTC, Pour FO, Pour SUD,

Le Délégué, Le Délégué, Le Délégué, Le Délégué,