Accord d'entreprise "ACCORD relatif à la pénibilité au travail" chez S.Y.D.E.D DU LOT - SYDED DU LOT (Siège)

Accord d’entreprise sur

la pénibilité au travail

Entre,

Le SYDED du Lot, dont le siège social est situé «Les Matalines», 46150 Catus, représenté par ….. en sa qualité de Directrice, d’une part,

Et,

D’autre part,

La CGT, représentée par ….. en sa qualité de délégué syndical,

La CFDT, représentée par ….., en sa qualité de délégué syndical,

Il a été convenu ce qui suit :

I. Préambule

Dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du fait du report de l’âge légal de départ à la retraite, des dispositions concernant la pénibilité à laquelle certains salariés peuvent être exposés pendant leur carrière professionnelle ont été introduites.

Le SYDED du Lot, après avoir établi un diagnostic des postes exposés aux facteurs de risques, a conclu un accord d’entreprise en faveur de la pénibilité, le 28 décembre 2011, mettant en place des mesures préventives sur les postes identifiés comme « les plus pénibles ».

Le 9 octobre 2014, un certain nombre de décrets issus de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, sont venus renforcer les dispositions dans ce domaine et ont établi le principe d’un compte personnel qui donnerait accès à des solutions de prévention et de compensation aux salariés concernés par la pénibilité. Ainsi, le SYDED du Lot, dans sa volonté du respect constant de la santé et de la sécurité de ses salariés, a fait de ces nouvelles dispositions un enjeu primordial dans la réflexion d’un nouvel accord en date du 18 décembre 2014, en faveur de la prévention de la pénibilité au travail. Au travers cet accord, le SYDED du Lot a exprimé sa volonté de poursuivre et d’intensifier ses démarches en matière de prévention des risques professionnels.

Une ordonnance n°2017-13895 du 22 septembre 2017, prise dans le cadre de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social et qui entre dans le champ de la réforme dite du code du travail, est venue apporter des précisions sur la prévention et la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

Une des mesures de cette évolution réglementaire concerne les facteurs de risques. Sur les 10 facteurs de risques précédemment définis, 4 sortent du dispositif sur la pénibilité au travail : postures pénibles, vibrations, manutentions manuelles et agents chimiques dangereux. Ils seront traités dans le cadre d’un autre dispositif déjà existant sur la retraite anticipée pour incapacité permanente.

Trois décrets d’application n°2017-1766, n°2017-1768 et n°2017-1769 du 27 décembre 2017 sont venus consolider ces mesures.

II. Objectif de l’accord

La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites prévoit des mesures dont les objectifs sont les suivants :

• Réduire l’exposition des salariés aux risques professionnels et leur permettre d’accéder à des postes moins ou peu exposés,

• Valider des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse,

• Réduire le temps de travail du salarié exposé sur une période définie et sans perte de salaire.

Ce nouvel accord, qui s’inscrit dans la continuité des précédents, a pour objectif de renforcer les actions de réduction des expositions à la pénibilité par la mise en place de mesures collectives et individuelles et notamment par le biais de la formation.

III. Champ d’application

Ce présent accord concerne tous les types de contrats : CDD, CDI, emplois saisonniers…

A compter de janvier 2018, seuls 6 facteurs de risques seront applicables : travail répétitif, travail en milieu hyperbare, bruit, travail en équipe successives alternantes, travail de nuit et températures extrêmes.

A l’heure actuelle,108 agents sont alors concernés sur les facteurs concernant le travail répétitif et le travail de nuit selon l’organisation liée à l’exploitation mise en place sur les centres de tri soit 38% de salariés exposés.

IV. Bilan de l’accord précédent

L’accord signé le 18/12/2014 pour la période allant du 1^er/01/2015 au 31/12/2017 a pris en compte la prévention pour l’ensemble des facteurs de risques et sur l’ensemble des activités du SYDED du Lot.

L’objectif de la mise en place de ces mesures de prévention est de permettre aux salariés de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé. Elles répondent aux thèmes suivants :

• Mesures mises en œuvre pour réduire l’exposition aux facteurs de risques,

• Adaptation et aménagement de postes de travail.

Ainsi, pour chacun de ces thèmes, des objectifs avaient été fixés afin de s’assurer de la mise en place des mesures définies. Voici un bilan sur la réalisation de ces mesures :

• Mesures mises en œuvre pour réduire l’exposition aux facteurs de risques

Le SYDED du Lot s’était engagé à améliorer les conditions de travail de ses salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques.

Selon les principes généraux de prévention, les mesures les plus efficaces sont celles prises le plus près possible de la source du danger.

Le SYDED du lot, s’était engager à limiter les émissions de bruit et de vibrations en agissant à la source.

- Concernant les émissions de bruit, le SYDED du Lot prévoyait, après avoir mis à jour la cartographie des zones de bruit sur les centres de tri, à capoter 80% des moteurs ou groupes hydrauliques des presses émettant des niveaux sonores élevés, dans la mesure du possible.

Bilan :

La cartographie des zones de bruit a été mise à jour pour les centres de tri. Ainsi, pour les trois sites, le SYDED du Lot dispose de plans des installations annotés des valeurs des mesures de bruit. Ceci permet de mettre en évidence les zones dans lesquelles des mesures de protection doivent être obligatoirement mises en œuvre afin de limiter les contraintes liées au bruit.

Le SYDED du Lot dispose d’une presse à balles sur le site de St Jean dont le moteur hydraulique émet du bruit. Afin de limiter les risques, un écran a été installé afin de limiter la réverbération du bruit. L’objectif de capoter 80% des moteurs ou groupes hydrauliques, dans la mesure du possible, est alors atteint.

- Par ailleurs, le SYDED du Lot, s’était engagé à équiper 100% des soufflettes d’air comprimé avec des buses réduisant les émissions de bruit.

Bilan :

Toutes les soufflettes du SYDED du Lot ont été équipées de buses réduisant le bruit. Aussi, lors de leur renouvellement, les références de celles-ci ont été communiquées aux agents de maintenance pour s’assurer que le modèle correspondant soit mis en place.

- Concernant les vibrations transmissent à l’ensemble du corps lors de la conduite d’engins et/ou véhicules, le SYDED du Lot s’était engagé à changer 80% des fauteuils ne disposant plus de moyen d’atténuer les vibrations, afin de garantir aux conducteurs une atténuation efficace des vibrations.

Bilan :

Tous les engins et poids-lourds du SYDED du Lot disposent d’un fauteuil qui atténue les vibrations ressenties à l’ensemble du corps. Néanmoins un engin de type « bull » ne dispose pas d’un tel type de fauteuil mais compte tenu de son utilisation très limitée il a été considéré inutile de l’équiper. L’objectif est alors atteint puisque 98% des engins et/ou véhicule du SYDED du Lot disposent d’un fauteuil atténuant les vibrations.

Par ailleurs, un état des lieux a été réalisé sur les caractéristiques et les états de chaque fauteuil afin d’assurer un suivi quant à leur remplacement selon leur usure.

- Pour finir, lors d’achat d’équipements, le SYDED du Lot s’était engagé à demander à ce que figure, dans 100% des cahiers des charges, les valeurs de ces équipements, en termes de bruit et de vibration ; ainsi que les mesures de prévention prévues et visant à réduire l’exposition des salariés.

Bilan :

L’objectif a été atteint car tous les marchés ont été relus par le service RH/Prévention qui a vérifié que la prise en compte du bruit et des vibrations pour l’achat d’équipements avait été effectuée et que des préconisations, par les constructeurs, avaient bien été apportées.

• Adaptation et aménagement de postes de travail

- Le SYDED du Lot s’était engagé à favoriser la rotation sur les chaînes de tri. L’objectif à atteindre était alors que 80% des agents tournent au moins une fois par semaine sur les postes avant le terme de l’accord.

Bilan :

Sur le centre de tri de St Jean, les agents de tri changent de poste deux fois par jour. En effet, les agents commencent leur activité sur un poste et, après la première pause, ils vont sur un autre poste et cette pratique est quotidienne.

Sur le centre de tri de Catus et Figeac, les agents tournent tous les jours sauf dans certains cas selon les contraintes d’exploitation et les restrictions médicales de certains agents. De façon globale cet objectif est atteint dans son intégralité.

- En parallèle, le SYDED du Lot envisageait de sensibiliser les agents de centre de tri aux postures et gestes de travail afin d’adopter les gestes les moins sollicitants. Pour cela, le SYDED du Lot s’engageait à former 60% des agents concernés par les postures pénibles (bras en l’air, dos courbé…) à la prévention liée à l’activité physique.

Bilan :

Concernant la formation des agents de centres de tri aux postures et gestes de travail :

- la CARSAT a formé 25 agents de tri sur le site de St Jean,

- en interne, 51 agents de tri ont également été formés sur les centres de tri de Catus et Figeac.

De plus, 19 agents de maintenance et d’entretien sur l’ensemble des 3 sites ont reçu une formation sur les risques liés à l’activité physique de leur poste de travail.

Au total, 95 agents de centre de tri ont été formés sur 155 d’agents soit 61%. L’objectif a alors été atteint.

Pour conclure, l’ensemble des objectifs que le SYDED du Lot s’était fixés ont été atteints voir largement dépassés. Ceci démontre l’attachement à œuvrer dans le domaine de la prévention des risques en mettant en place des mesures concrètes pour les agents.

V. Nouvelles dispositions

Comme évoqué dans le préambule, la loi Travail a réformé la pénibilité au travail. Cette réforme effectuée par ordonnance puis par décret apporte de nombreux changements :

• 6 critères au lieu de 10 : l’exposition aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques, aux risques chimiques ainsi que le port de charges lourdes sortent du dispositif. Les 6 facteurs restant concernés sont les suivants :

• Un nouveau mode de financement : à partir du 1^er/01/2018, le compte de pénibilité sera financé par la branche accident du travail de la sécurité sociale et non plus par les entreprises.

• Un nouveau nom : le compte pénibilité a changé de nom et s’appelle désormais Compte Personnel de Prévention (C2P). Le but de ce compte est de prendre en considération la réalité de la vie au travail dans le décompte des cotisations retraite et de l'âge de départ en retraite. Son principe est le suivant : chaque salarié du secteur privé (le public n'est pas concerné) travaillant dans des conditions difficiles peut accumuler des points qui donnent droit à :

  • Un départ à la retraite anticipé,

  • Au passage d'un travail à temps plein à un travail à temps partiel (avec le même salaire garanti pendant deux années),

  • Une aide au financement d'une formation visant à se reconvertir professionnellement. Cette aide s'additionne au CPF (compte personnel de formation) qui a remplacé le DIF (droit individuel à la formation).

De plus, deux autres décrets (n°2017-1814 et 1815 du 29 décembre 2017) précisent que, pour les facteurs de risques exclus du dispositif sur la pénibilité (les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux), les salariés exposés à ces facteurs peuvent désormais faire reconnaître l'existence d'une maladie professionnelle avec une incapacité permanente de plus de 10%, sans aucune condition de durée d'exposition. Ils feront l'objet d'un traitement spécifique dans le cadre d'un dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente.

L'ordonnance prévoit également un dispositif de reconversion professionnelle. Ainsi un salarié victime d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 10% (taux fixé par décret n°2017-1815) peut bénéficier d'un abondement de son compte personnel de formation. L’objectif étant de faciliter l'accès à la formation pour un salarié atteint d'une incapacité qui ne remplit pas encore les conditions de départ à la retraite

VI. Démarche sur la pénibilité au travail

De part de ses activités et le seuil d’exposition aux facteurs de risques fixés par la réglementation, le SYDED du Lot est concerné par un facteur de pénibilité : le travail répétitif pour les agents de tri et de pré-tri.

Aussi, de façon très ponctuelle, le facteur de risque sur le travail de nuit peut être retenu pour les agents de centres de tri lors de la mise en place d’équipes de nuit pour faire face au surcroît d’activité.

Suite à ce diagnostic d’exposition, le SYDED du Lot a défini des mesures de prévention par rapport au facteur de risque sur le travail répétitif dont l’objectif est de permettre aux salariés de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé. Elles répondent aux thèmes suivants :

• Mesures mises en œuvre pour réduire l’exposition aux facteurs de risques,

• Adaptation et aménagement de postes de travail.

Elles seront suivies régulièrement pour le suivi des objectifs fixés. Un bilan sera dressé et présenté, à l’issu de chaque année, aux membres de la Délégation Unique du Personnel.

Toutefois, le SYDED du Lot a souhaité étudier la prise en compte de l’ensemble des 10 facteurs de risques et envisager des mesures de prévention dès lors que les agents étaient exposés même si le seuil d’exposition n’était pas atteint. Ces facteurs faisant l’objet d’une analyse précise pour chacun des postes du SYDED du Lot dans le cadre de l’évaluation des risques professionnels. De ce fait, ces mesures figurent également dans le plan d’actions sécurité.

Voici, dans un premier temps, les mesures de prévention portant sur le facteur de risque pour lequel le SYDED du Lot est concerné, à savoir le travail répétitif au niveau des centres de tri de déchets recyclables :

• Mesures mises en œuvre pour réduire l’exposition aux facteurs de risques :

Le facteur de risque pour lequel une part importante des agents du SYDED du Lot est exposée est le travail répétitif. En effet, les agents de tri et de pré-tri sur les centres de tri effectuant l’opération de tri des déchets recyclables sont confrontés à ce risque lié à la répétitivité des gestes.

Le SYDED du Lot a, depuis de nombreuses années, mis en place des études de postes et des mesures de prévention dans le but de réduire ce risque inhérent au travail à la chaîne.

Dans le cadre de la construction d’un nouveau centre de tri sur Catus, le SYDED du Lot s’engage alors à prendre en compte le facteur de risque sur le travail répétitif et mettre en place les mesures nécessaires pour en réduire son exposition. De ce fait, une maîtrise d’œuvre a été constituée et un ergonome a été mandaté pour accompagner le SYDED du Lot dans le choix de l’aménagement des postes de travail.

Tout au long de l’avancement de ce projet, le SYDED du Lot établira un bilan qui sera présenté annuellement à la Délégation Unique du Personnel.

• Adaptation et aménagement de postes de travail :

Dans le cadre du présent accord, le SYDED du Lot souhaite réitérer son engagement et mettre en œuvre des préconisations visant à prévenir toute atteinte à la santé et ainsi favoriser la pérennisation des agents sur de tels postes. Pour cela, le SYDED du Lot s’engage à :

• Etudier la prise de poste progressive des agents de tri et de pré-tri de façon à assurer une montée en puissance du rythme de travail. Pour cela, deux axes ont été envisagés :

  • La mise en place d’un rythme de travail progressif par l’adaptation des cadences des process de tri permettant aux agents de commencer leur activité à moindre vitesse et ensuite de l’augmenter progressivement. Ce travail sera fait en collaboration avec les chefs d’équipe de tri et les chargés d’exploitation.

  • L’étude de gestes « échauffement » avant la prise de poste pour les agents de pré-tri et tri dans le but de préparer l’organisme et les muscles à une sollicitation importante.

Le SYDED du Lot se fixe comme objectif que ces mesures soient testées sur au moins un centre de tri.

• Etudier la répartition des pauses équilibrées sur la journée de travail et envisager le décalage de leurs horaires. Le SYDED du Lot se fixe comme objectif que cette mesure soit testée sur au moins un centre de tri.

• De former 100% des agents de centres de tri aux postures et gestes de travail dans la continuité de la formation réalisée dans le cadre du précédent accord.

Pour ces objectifs, le SYDED du Lot présentera annuellement à la Délégation Unique du Personnel un bilan des actions menées et un indicateur en pourcentage permettra de suivre l’avancée de ces objectifs sur les trois années à venir.

Dans un second temps, voici les mesures de prévention portant sur les facteurs de pénibilité dont les seuils d’exposition ne sont pas atteints ou ne faisant plus partie de la règlementation mais pour lesquels le SYDED du Lot souhaite mettre en place des actions de prévention :

- Concernant le bruit, le SYDED du Lot s’engage à communiquer et à sensibiliser les agents exposés.

Pour cela, le SYDED du Lot envisage de réaliser une communication tous les ans sur les risques et les mesures de prévention dans le domaine du bruit. En parallèle, le SYDED du Lot prévoit qu’un test auditif (audiogramme) soit réalisé systématiquement, par l’infirmière ou le médecin de prévention du CDG lors des visites médicales périodiques des agents soumis au bruit.

- Concernant les vibrations transmissent à l’ensemble du corps lors de la conduite d’engins et/ou véhicules, le SYDED du Lot s’engage à changer 100% des fauteuils dont le fauteuil n’offre plus de moyen efficace d’atténuer les vibrations.

En parallèle, le SYDED du Lot prévoit de former 100% des conducteurs aux réglages des fauteuils et de leur fournir une fiche de prévention sur ce sujet.

- Concernant la manutention manuelle, le SYDED du Lot s’engage à réaliser une évaluation en déchetterie des manutentions manuelles effectuées par les gardiens. Ceci dans le but de qualifier et quantifier l’ensemble des manutentions et ainsi de pouvoir étudier des mesures de prévention. L’objectif étant d’effectuer cette étude sur un panel représentatif de déchetteries en prenant en compte leur fréquentation, leur configuration et la saisonnalité. Un bilan sera présenté à l’issu de l’accord sur l’aboutissement de cette investigation et sur les mesures de prévention alors définies.

- Concernant le facteur de risque « produits chimiques dangereux », le SYDED du Lot s’engage sur les mesures permettant de réduire l’exposition à la poussière suivantes :

• Réaliser une mesure concernant l’efficacité de la ventilation dans les salles de tri permettant l’abaissement des poussières. L’objectif étant qu’un contrôle de la ventilation soit effectuée sur les centres de tri de Figeac et St Jean et, pour le centre de tri de Catus que les préconisations permettant d’assurer une bonne ventilation dans la salle de tri soient prises en compte lors de la construction d’un nouveau centre de tri.

• Au niveau de l’activité des Réseaux de Chaleur, les agents sont équipés de masque de protection respiratoire avec une ventilation assistée à cartouche. Afin d’améliorer le confort de travail et la qualité de l’air, le SYDED du Lot s’engage à équiper 50% des chaufferies ou des agents de maintenance des réseaux de chaleur, d’un système de ventilation assistée par adduction d’air neuf purifié. Ceci dans le but d’effectuer les opérations dégageant de la poussières (ramonage, entretien des silos…) en tout sécurité avec un air sain tout en garantissant un niveau de confort optimum.

Pour ces objectifs, le SYDED du Lot présentera annuellement à la Délégation Unique du Personnel un bilan des actions menées et un indicateur en pourcentage permettra de suivre l’avancée de ces objectifs sur les trois années à venir.

VII. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, soit pour une durée déterminée de trois ans.

VIII. Publicité

Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux Représentants du Personnel et aux Délégués Syndicaux.

Il sera également affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel.

IX. Dépôt

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, en deux versions (une version papier ainsi qu’un envoi électronique) et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors, en un seul exemplaire.

Fait à Catus le 08 juin 2018.

Pour la CGT                                        Pour la CFDT                                                      Pour le SYDED

Le Délégué Syndical                         Le Délégué Syndical                                         La Directrice