Accord d'entreprise "ACCORD PV NAO 2019" chez S.Y.D.E.D DU LOT - SYDED DU LOT (Siège)

PROCES VERBAL NAO 2019
Date: 27/07/2020		Lieu : Catus

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et conformément à l’article L. 2242-1 et suivant du Code du Travail, les parties, ci-dessous indiquées :

Le SYDED du Lot, dont le siège social est situé «Les Matalines, 46150 Catus», représenté par ………., d’une part,

Et :

La C.G.T. représentée par ….. en sa qualité de délégué syndical ;

La C.F.D.T., représentée par …. en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part.

Se sont réunies au cours de 4 réunions tenues aux dates suivantes : 23 mai, 27 juin, 24 septembre, 21 novembre. Deux réunions spécifiques ont eu lieu les 1^er et 27 août dans le cadre de la négociation de l’accord relatif au périmètre et au fonctionnement du Comité Social et Economique.

Ces réunions avaient pour objet d’aborder les points suivants :

- La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, soit selon l’art. L. 2242-15 du code du travail:

1.1 - les salaires effectifs, les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

1.2 - la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

1.3 - l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.

- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, soit selon l’art. L. 2242-17 du code du travail :

1.4 - les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

1.5 - les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

1.6 - les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

1.7 - la protection sociale ;

1.8 - la prévention de la pénibilité.

1.9 - l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

1.10 - les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap ;

1.11 - l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

Ainsi, ces réunions ont abouti à plusieurs dispositions, telles qu’indiquées ci-dessous et le présent procès-verbal est établi afin de les enregistrer.

1. Réunion de préparation du 23 mai 2019 :

Il a été rappelé en début de réunion que les parties se sont réunies le 21 février 2019 afin de faire le point sur les sujets abordés, les échanges et les décisions qui ont été prises lors des réunions tenues en 2018, actant d’un commun accord que le procès-verbal de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 dans sa forme finale et détaillée serait validé ultérieurement.

Puis la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 a été ouverte et un ensemble de documents a été remis à ……….. et ………….. Parmi eux :

- l’effectif du SYDED : données pour les hommes et les femmes, sur les contrats, l’ancienneté, le travail à temps partiel, le nombre de journées travaillées en CDD et les motifs de recours aux CDDs ;

- l’état des salaires versés par le SYDED, par catégorie socio-professionnelle et par sexe ;

- la durée et l’organisation du temps de travail ;

- les données relatives à l’égalité des chances hommes/femmes (situation comparée H/F) ;

- les informations relatives à l’embauche et au maintien de travailleurs handicapés ;

- la liste des accords d’entreprise en vigueur au SYDED ;

Ceci afin d’étudier les points prévus dans le cadre de la NAO.

D’autres points souhaités par les Délégués syndicaux et/ou la Direction ont aussi été mis à l’ordre du jour des négociations, tel qu’indiqué ci-après.

Puis, le calendrier des réunions se déroulant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, a été fixé.

Etaient présents sur ces réunions : ………….

3. Points abordés lors de cette même réunion du 23 mai 2019 :

1. Chaque partie a indiqué les points qu’elle souhaitait aborder parallèlement à l’ordre du jour prévu par les textes.

- La poursuite des sujets engagés lors de la NAO 2018 :

> Poursuite de la réflexion sur l’organisation du travail des non cadres ;

> Avancement de la réflexion sur la Qualité de Vie au Travail ;

-Les points suivants ont également été retenus :

> Point sur les accords d’entreprise arrivant à échéance courant 2019 :

¤ Accord sur l’organisation du travail des agents d’exploitation de réseaux de chaleur

¤ Accord sur le contrat de génération

¤ Accord relatif à la gestion des heures de délégation des cadres au forfait jour

¤ Accord fixant les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

¤ Accord de récupération des heures supplémentaires des agents de centre de tri

> Mise en place du CSE

Il est convenu entre les Délégués Syndicaux et la Direction de préparer conjointement la mise en place de cette nouvelle instance avant la fin de l’année 2019. Ce sujet, hors NAO, est traité au cours de réunions spécifiques.

2. De façon plus générale, il a été convenu que les parties pourraient toujours inclure dans cette négociation tout nouveau point qui semblerait utile à l’une ou l’autre des parties.

C’est ainsi qu’en cours de négociation, les points suivants ont été ajoutés :

> Gratifications Médaille du Travail ;

Les Délégués Syndicaux ont par ailleurs souhaité engager une première réflexion sur le thème du télétravail : il a été convenu que ce thème sera à intégrer dans la réflexion plus globale sur la Qualité de Vie au Travail.

Enfin, il a été convenu d’un commun accord de ne pas inscrire à l’ordre du jour le thème du temps de travail des chefs d’équipe sur les centres de tri abordé en 2018, par manque d’éléments contextuels, et d’y revenir si nécessaire en cours d’année.

Points abordés et décisions prises au cours des réunions qui ont suivi :

I. Sur les thèmes prévus par le code du travail :

1.1/  Les salaires effectifs, les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

En 2019, la valeur du point a évolué, elle est ainsi passée de 15.16 euros à 15,48 euros, soit une évolution de 2.11 %.

1.2/  Durée effective et organisation du temps de travail

- Evaluation du fonctionnement du forfait cadre

27 agents sont concernés par cette organisation du temps de travail au 31/12/19.

-Projet d’accord sur le temps de travail des non cadres

Initié en 2018, le travail sur ce projet d’accord s’est poursuivi en 2019, moins rapidement que prévu étant donné les moyens réduits du service RH dus à la vacance du poste RRH de juillet 2018 à septembre 2019.

Cependant une première proposition d’un accord sur le temps de travail des non cadres est en préparation pour début 2020, dont l’état d’esprit est de formaliser pour les agents concernés une certaine souplesse dans leurs horaires afin de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée, sans désorganiser les services, en tenant compte avec le Responsable de Service concerné des nécessités et impératifs du service et en maintenant la performance des missions du SYDED auprès des parties prenantes.

Les points essentiels de cet accord seraient les suivants :

• 3 plages définies :

  • Plage médiane inchangée (12h30-13h30)

  • Plages de présence obligatoire : (09h00-12h30 / 13h30-17h00)

  • Plages mobiles : 08h00 à 09h00 / 17h00 à 18h00

• Définition individuelle des plages mobiles sur 2 périodes fixes :

  • Du 01/03 au 15/09 (pour tenir compte de l’organisation des temps scolaires et périscolaires) et du 16/09 au 28/02

• 4 options possibles :

  • Option 1 : 35 heures hebdomadaires réparties sur 5 journées de travail par semaine ;

  • Option 2 : 35 heures hebdomadaires réparties sur 4 journées et demie par semaine : la demi-journée non travaillée pouvant être fixée un lundi, un mercredi ou un vendredi ;

  • Option 3 : 70 heures réparties sur 9 jours de travail pour une période de 2 semaines : la journée non-travaillée pouvant être fixée un lundi, un mercredi ou un vendredi semaine paire ou impaire ;

  • Option 4 : en cas de temps partiel la répartition du temps de travail est définie dans le contrat.

Les modalités de suivi d’un tel accord pourraient être les suivants :

• Approche d’annualisation sur la même période de référence que pour les congés, soit du 01/06 au 31/05 ;

• Outil de suivi : déjà existant (Kelio)

• Gestion individuelle des « crédits » (limités à +35h) et des « débits » (limités à -16h) ;

Le timing convenu pour la mise en place de cet accord a été le suivant :

• Remise du projet aux Délégués Syndicaux début 2020 ;

• Finalisation de l’accord avant le 31 mars 2020 ;

• Communication et préparation de la mise en place en avril et mai 2020 ;

• Mise en place sur une période de référence entière, soit à compter du 01/06/2020.

En raison de la crise sanitaire et de la période de confinement, les échanges prévus n’ont pu avoir lieu. Un nouveau planning est arrêté au cours de la réunion d’ouverture de la NAO 2020.

- Prolongation de l’accord d’entreprise sur le temps de travail des agents de réseaux de chaleur

L’accord sur le temps de travail des non-cadres n’ayant pas pu aboutir, il a été proposé aux partenaires sociaux, de renouveler l’accord annuel existant sur le temps de travail des agents de réseaux de chaleur.

Cette proposition ayant recueilli l’aval des agents concernés, a été validée par les Délégués syndicaux et un nouvel accord annuel a été signé en date du 24 septembre 2019.

1.3/ L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :

29 475.17 € ont été versés en 2019 au titre de la prime d’intéressement (90 807.34 € en 2018) ; soit 50 euros net pour un salarié à temps plein, présent toute l’année.

1.4/  Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle :

Le SYDED s’est engagé, tel que les années passées, à donner une priorité d’embauche aux CDD lors de création de poste en CDI. De même, il est convenu qu’une priorité serait donnée aux candidatures internes lors de recrutements.

Ainsi cette année, 10 CDD ont été transformés en CDI et 7 postes ont été pourvus en interne.

Les parties conviennent de poursuivre cet effort sur les années à venir.

1.5/  Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Le SYDED du Lot a confirmé ses engagements en matière d’égalité des chances et a travaillé sur l’emploi des seniors, des femmes et des jeunes de moins de 26 ans.

Les engagements pris ont été tenus. A titre d’exemple :

- la part des femmes et des hommes, à compétences égales, reçus en entretien est proportionnelle au nombre de CVs de femmes et d’hommes ayant candidaté.

- concernant les promotions, et contrairement à 2018, le SYDED enregistre en 2019 une proportion de promotions supérieure pour les hommes (4.9%) que pour les femmes (2.4%).

Le calcul de l’index égalité Hommes Femmes tel que mis en place par la réglementation, a abouti à un résultat de 94/100 pour l’année 2018 (publié au dernier trimestre 2019). Ce même index, calculé pour l’année 2019, est de 89/100, du fait de la proportion de promotions supérieure pour les hommes que pour les femmes, sachant que la population masculine représente 62% des effectifs au SYDED.

1.6/  Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

Le SYDED a poursuivi et s’engage à poursuivre encore, ses efforts en matière de maintien et de recrutement (lorsque cela est possible), de travailleurs handicapés.

Sur l’année 2019, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés s’élevait à 16 unités (6 % de l’effectif en place). 17.64 unités ont été déclarées

Par ailleurs, 4 (sans intérim) et 7 (avec intérims) agents bénéficiant d’une reconnaissance « travailleur handicapé » ont été embauchés en CDD pour des durées plus ou moins longues (d’un jour (si intérim) ou 3 mois à plus de 3 ans (CAE)).

Cinq personnes ont également été prises en stage (de 2 à 4 semaines) et il a été fait appel à des ESAT, dans l’attribution de certains marchés publics.

1.7/  La protection sociale :

Depuis le 1^er janvier 2017 le SYDED participe à hauteur de 50% au financement de la couverture santé obligatoire.

En 2019, le montant des cotisations n’a pas augmenté, le contrat initial prévoyant un gel des cotisations sur 2 ans, 2018 et 2019.

En juillet 2019, Mederic a contacté et informé le SYDED qu’au vu du déséquilibre cotisations/remboursements en 2018 et d’une tendance identique au 31/08/2019, une augmentation conséquente (de l’ordre de 50%) de leurs tarifs étaient à prévoir au 01/01/2020.

La DUP en a été informée le 21/11/19, une note d’information a été transmise aux membres de la DUP le 27/11/19 afin qu’ils puissent consulter les salariés sur leur choix quant à 3 solutions proposées par Mederic :

• maintien des garanties actuelles avec augmentation tarifaire associée ;

• réduction des garanties actuelles ;

• proposition de type « panier de soins ».

Après consultation des salariés et retour des membres de la DUP auprès de la Direction, il a été décidé de maintenir le contrat actuel et de consentir à l’augmentation des tarifs présentée par Mederic.

Il a été précisé qu’il sera envisagé en 2020 de relancer des consultations auprès de différentes mutuelles afin d’obtenir des conditions plus favorables et éventuellement dénoncer le contrat Mederic pour 2021.

1.8/  La prévention de la pénibilité :

Dans le contexte de l’accord d’entreprise sur la pénibilité au travail signé le 08/06/2018 pour une période se terminant le 31/12/2020, de nouvelles actions à engager avaient été identifiées.

On peut noter, au 31/12/2019, l’état d’avancement suivant :

• Ont été engagées les actions suivantes :

  • la formation de tous les agents de tri aux postures et gestes de travail ;

  • la communication annuelle sur les risques et les mesures de prévention dans le domaine du bruit : une Info Sécurité a été réalisée et communiquée en 2019 ; une campagne d’audiogramme avec un rappel des consignes de port des protections auditives est programmé début 2020 avec le service de Médecine du Travail 

  • la réalisation d’un test auditif lors des visites médicales périodiques

  • le changement des fauteuils qui n’offrent plus d’atténuation des vibrations (2019 : engin 117)

• Restent à finaliser les actions suivantes :

  • l’étude de la prise de poste progressive des agents de tri et de pré-tri ;

  • l’étude de la répartition des pauses équilibrées sur la journée de travail ;

  • la formation des conducteurs aux réglages des fauteuils avec une fiche prévention associée ;

  • l’évaluation en déchetterie des manutentions manuelles effectuées par les agents ;

  • la réalisation d’une mesure concernant l’efficacité de la ventilation dans les salles de tri

  • l’équipement de 50 % des réseaux de chaleur ou des agents de maintenance des réseaux chaleur d’un système de ventilation assistée par adduction d’air neuf purifié

Par ailleurs, un travail important en matière de prévention des TMS (troubles musculo-squelettiques) a été poursuivi courant 2019, avec en décembre 2019 la mise en œuvre, en collaboration avec l’ASTL (Médecine du travail), d’un parcours d’échauffement et d’étirement, en test sur le site de St Jean, destiné à être déployé sur l’ensemble des sites en 2020.

1.9/ L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et exercice du droit d’expression :

Ces thématiques ont été abordées rapidement au cours de la négociation annuelle 2018.

Le travail engagé en 2017 n’a pu être poursuivi, compte tenu des nombreux sujets en discussions, et des moyens manquants au service de Ressources Humaines pour accompagner ce projet.

Le même constat peut être fait pour l’année 2019, le poste de RRH n’ayant pu être à nouveau pourvu que depuis septembre 2019.

S’accordant sur le fait que ces thèmes restent essentiels et largement pris en compte au SYDED, les parties conviennent de mener une réflexion plus large sur la qualité de vie au travail en 2020.

5 agents ont demandé à bénéficier de l’heure de rentrée scolaire.

1.10/ les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap :

Le SYDED a adhéré au Club des Entreprises Inclusives du Lot en juin 2019, dispositif national visant à inclure dans le monde économique les publics en difficulté, éloignés du marché du travail : jeunes issus de parcours d’insertion, personnes présentant un handicap, personnes réfugiées, personnes placées sous main de justice, séniors… Il s’agit notamment d’échanger entre acteurs économiques du territoire les bonnes pratiques en matière d’inclusion, de mettre en commun un annuaire des interlocuteurs référents, de porter en interne la volonté d’inclure les publics en difficulté.

Par ailleurs un marché de 2 ans a été conclu par le SYDED avec 2 associations d’insertion lorsqu’il s’avère nécessaire de faire appel à de l’intérim : Ad’Oc Interim et Regain.

Enfin, en terme de conditions d’emploi, de nombreuses discussions ont eu lieu régulièrement dès la connaissance du projet de Centre de Tri de l’Aveyron (en janvier 2019) et tout au long de l’année concernant la gestion du passage à 1 seule équipe sur le centre de tri de Figeac au 1^er janvier 2020.

Un appel au volontariat à la mutation sur le centre de tri de St Jean a été fait. Chaque cas individuel de candidat à la mutation a été étudié.

Une permanence de la DUP a eu lieu sur site le 17 juin 2019 au cours de laquelle les membres de la DUP ont pu échanger avec une dizaine de leurs collègues concernés par cette nouvelle organisation, et ont ainsi transmis à la Direction les questions soulevées lors de ces échanges.

La Direction a rencontré plusieurs fois les équipes de Figeac, et les responsables de site et chargé d’exploitation du centre de tri de Figeac ont également tenu régulièrement le personnel informé de l’état d’avancement du projet aveyronnais et des conséquences pour le centre de tri de Figeac.

Ces nombreux échanges ont permis un passage optimal à 1 équipe sur le site de Figeac au 1^er janvier 2020, avec 6 mutations volontaires sur le site de St Jean.

1.11/ l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés :

Ont été tenues en 2019 :

¤ 7 réunions ordinaires DUP dont 4 comportant une partie SST ; 1 réunion DUP extraordinaire dédiée à 2 cas de recherche de reclassements suite à des prononcés d’inaptitude ;

¤ 4 réunions NAO + 2 réunions spécifiques dédiées à l’accord relatif au périmètre et au fonctionnement du Comité Social et Economique ;

Les agents ont par ailleurs été consultés :

¤ sur l’évolution tarifaire de la mutuelle ;

¤ sur l’organisation des horaires de travail lors de la période des fêtes de fin d’année ;

¤ sur les modalités de passage à 1 équipe et les horaires de travail de la nouvelle équipe unique sur le centre de tri de Figeac (voir § précédent) ;

¤ sur la mise en place et la poursuite des équipes de nuit sur le centre de tri de St Jean.

II. Sur les thèmes souhaités en parallèle par les Délégués syndicaux et / ou la Direction :

2.1/ Renouvellement d’accords en place :

Plusieurs accords d’entreprise ont été renouvelés. Parmi ces derniers, l’accord sur :

- la journée de solidarité (17/01/19) ;

- l’organisation du travail des agents d’exploitation de réseaux de chaleur (24/09/19)

Ces accords ont été renouvelés sans changement particulier.

En ce qui concerne l’accord devant être renouvelé sur la récupération des heures supplémentaires sur les centres de tri, les échanges suivants ont eu lieu.

Il a été rappelé qu’en 2016, à la demande du Délégué Syndical, le quota d’heures supplémentaires pouvant faire l’objet d’un repos compensateur de remplacement avait été revu à la hausse et était ainsi passé de 35 à 70 heures. Cet essai s’est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018.

Au terme de 3 années d’expérimentation, il est apparu que de nombreux agents ne parvenaient pas à solder leurs compteurs d’heures de repos compensateur de remplacement.

Face à ce constat, les parties ont décidé de revenir sur l’ancien système, revenant ainsi à un quota d’heures supplémentaires pouvant faire l’objet d’un repos compensateur de remplacement de 35 heures.

Par ailleurs, les parties se sont accordées sur le fait que cet accord s’appliquait aujourd’hui à tous les agents de tri et conducteurs d’engins en poste sur les centres de tri, que ces agents soient affectés à leur poste initial ou non. Cette situation implique un manque d’équité lorsque ces personnels sont affectés temporairement sur des postes ne bénéficiant pas des dispositions incluses dans l’accord (exemple de l’agent de tri affecté temporairement sur une déchetterie, ou du conducteur d’engin de centre de tri affecté temporairement sur un poste de chauffeur).

Il a été étudié la possibilité de modifier l’application de cet accord de telle sorte à l’associer aux activités de centre de tri, et non à des postes. Après étude de chaque cas individuel concerné, il a été décidé par les parties de reporter à 2020 cette évolution de l’accord.

Cet accord a donc été renouvelé en date du 07/03/19.

A noter que le contrat de génération, qui avait fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 30/12/2016 et expirant le 30/12/19, a été supprimé depuis le 24/09/2017.

Les accords d’entreprise suivants ont expiré fin 2019 et doivent donc être renouvelés :

- Journée de solidarité 2020 (accord précédent expirant le 31/12/19) ;

- Récupération des heures supplémentaires sur les centres de tri (accord précédent expirant le 31/12/19) ;

- Gestion des heures de délégation des cadres au forfait jours (accord précédent expirant le 31/12/19) ;

2.2/ Sujets engagés en 2018 et reportés en 2019

2.2.1/ Organisation du travail des non cadres

Tel qu’exposé au § 1.2 du présent document, le travail sur ce dossier se poursuivra dans le cadre de la NAO 2020.

2.2.3/ Qualité de Vie au Travail

Tel qu’exposé au § 1.9 du présent document, le travail sur ce dossier se poursuivra dans le cadre de la NAO 2020.

2.3/ Gratifications Médaille du Travail

Des échanges ont eu lieu sur cette thématique, rappelant qu’en 2017 une évolution de la Convention Collective des Activités du Déchet a contraint le SYDED à réviser le système alors en place d’octroi de la médaille du travail.

Cet avenant précisait que cette gratification de la Médaille du travail devait être allouée aux salariés formulant leur demande de médaille d'honneur du travail d'argent et de vermeil, dans l'année suivant la date anniversaire respective de leurs 20 et 30 ans de service. Cette gratification n’était ainsi pas seulement liée à la carrière faite au SYDED mais à la carrière globale de l’agent.

Les dispositions de cet article étant particulièrement compliquées à suivre pour les agents n’ayant pas réalisé l’intégralité de leur carrière au SYDED, le SYDED a sollicité les conseils de la FNADE (Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement).

Après échanges lors de la réunion avec les Délégués Syndicaux du 21/11/19, une note de service a été signée le 22/11/19 et affichée rappelant les règles d’octroi de la Médaille du Travail (au sein du SYDED ou non) et de la prime qui y est attachée.

Le salarié demandant la gratification liée à l’obtention de sa médaille, devra ainsi fournir une demande écrite au SYDED (en recommandée ou remis en mains propres contre décharge) attestant qu’il dispose de 20 ou 30 ans de service, ainsi qu’une copie de son diplôme de médaille d’honneur du travail.

Le SYDED devra s’assurer que cette demande est bien effectuée dans l’année suivante en se référant au diplôme.

Le versement de la prime sera alors effectué dans un délai de 1 mois suivant la réception de ces documents :

• Médaille d’argent (20 ans) : 450 €

• Médaille de vermeil (30 ans) : 600 €

Il est entendu qu’il ne pourra y avoir, par déduction, de versement espacé de moins de 10 ans

Il a été convenu que les démarches en vue d’obtenir la Médaille du travail seront automatiquement réalisées par le Service Ressources Humaines pour les agents ayant 20 ou 30 ans d’ancienneté au SYDED.

2.4/ Mise en place du CSE

Les partenaires sociaux ont souhaité, préalablement à la procédure d’élection des membres du CSE en fin d’année 2019, mettre en place un Accord d’Entreprise relatif au périmètre et au fonctionnement du CSE au sein du SYDED du Lot. Cet Accord d’Entreprise se distingue du Protocole d’Accord Préélectoral et du futur Règlement Intérieur du CSE, en ce qu’il définit non seulement le périmètre du CSE, mais également sa composition ainsi que les temps de délégation, la formation des membres du CSE, la périodicité des réunions, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), le budget du CSE, les modalités d’informations et de consultations du CSE, la mise en place de représentants de proximité.

Les Délégués Syndicaux ont souhaité se faire accompagner sur le sujet par une avocate spécialisée.

Après de nombreux échanges, cet Accord a été signé par les partenaires sociaux et la Direction le 16 octobre 2019, pour une durée indéterminée.

Le planning des élections du CSE a été le suivant :

• Information des salariés par voie d’affichage le 03/09/19 ;

• Invitations des instances syndicales à négocier le Protocole d’Accord Pré-électoral par courrier le 30/09/19 ;

• Réunion unique de négociation du Protocole d’Accord Pré-électoral le 17/10/19 ;

• 1^er tour des élections le 03/12/19 ;

• 2^ème tour des élections le 17/12/19 ;

La première réunion d’installation du CSE a été fixée au 23 janvier 2020.

III. Sur la réunion de clôture de la NAO 2019 et la validation du Procès-verbal par les Délégués syndicaux et la Direction :

Réunies le 25 juin 2020, les parties ont fait le point sur les sujets abordés lors des réunions tenues en 2019 et sur l’ensemble des décisions prises.

Après relecture, le présent procès-verbal a été validé en date du 27 juillet 2020.

Publicité et dépôt :

Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application d l’article L-2232-2 du Code du Travail.

Puis, conformément à ce dernier article, ainsi qu’aux articles L-2231-6 du même Code du Travail, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent procès-verbal sera déposé par le SYDED du Lot, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et remis également en un exemplaire, au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Catus, le 27 juillet 2020

Pour la CGT Pour la CFDT Pour le SYDED