Accord d'entreprise "ACCORD PV NAO 2021" chez S.Y.D.E.D DU LOT - SYDED DU LOT (Siège)

PROCES VERBAL NAO 2021
Date : 05/01/2022		Lieu : Catus

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et conformément à l’article L. 2242-1 et suivant du Code du Travail, les parties, ci-dessous indiquées :

Le SYDED du Lot, dont le siège social est situé « Les Matalines, 46150 Catus », représenté par …….. en sa qualité de Directrice, d’une part,

Et :

La C.G.T. représentée par ………. en sa qualité de délégué syndical ;

La C.F.D.T., représentée par ………., en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Se sont réunies au cours de 6 réunions tenues aux dates suivantes : 11 février, 25 mars, 10 mai, 17 juin, 31 août, 19 novembre.

Ces réunions avaient pour objet d’aborder les points suivants :

- La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, soit selon l’art. L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail :

1.1 - les salaires effectifs, les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

1.2 - la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

1.3 - l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.

- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, soit selon l’art. L. 2242-17 à L. 2242-19 du code du travail :

1.4 - les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

1.5 - les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

1.6 - les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

1.7 - la protection sociale ;

1.8 - la prévention de la pénibilité.

1.9 - l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

1.10 - les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap ;

1.11 - l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

Ainsi, ces réunions ont abouti à plusieurs dispositions, telles qu’indiquées ci-dessous et le présent procès-verbal est établi afin de les enregistrer.

1. Réunion de clôture des NAO 2020 du 11 février 2021 :

Les parties se sont réunies afin de faire le point sur les sujets abordés, les échanges et les décisions qui ont été prises lors des réunions tenues en 2020 :

• Renouvellement de l’accord sur la gestion des heures de délégations des cadres au forfait ;

• Consultation puis changement de mutuelle/prévoyance ;

• Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Un renouvellement des accords ci-dessous ayant expirés au 31/12/2020 a été réalisé :

• Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité ;

• Gestion des heures supplémentaires et des heures complémentaires sur les centres de tri.

Des échanges ont été poursuivis sur le renouvellement de l’accord Egalité professionnelle H/F et sur le renouvellement de l’accord de prévention de la pénibilité.

Une réflexion sur la mise en place d’un accord à durée déterminée fixant les modalités d’embauche en CDD (carence, nombre de renouvellement) a été menée.

Puis une poursuite des sujets engagés lors de la NAO 2020 a été effectués, à savoir :

• Point sur le projet d’accord d’organisation du temps de travail des salariés non cadres rattachés au siège ;

• Réflexion sur la mise en place d’une charte sur le télétravail.

Enfin, le calendrier des réunions se déroulant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, a été fixé.

Seront présents sur ces réunions : Renaud MARTY, Nicolas CAMPAN, Muriel DESCAMP, et Stéphanie FONCE.

Réunion d’ouverture des NAO 2021 du 25 mars 2021 :

La négociation Annuelle Obligatoire 2021 a été ouverte et un ensemble de documents a été remis à Monsieur MARTY et Monsieur CAMPAN. Parmi eux :

• L’effectif au SYDED : données pour les hommes et les femmes, sur les contrats, l’ancienneté, le nombre de journée travaillées en CDD et les motifs de recours aux CDD ;

• Le travail à temps partiel ;

• L’état des salaires versés par le SYDED, par catégorie socio-professionnelle et par sexe ;

• La durée et l’organisation du temps de travail ;

• Les informations relatives à l’embauche et au maintien de travailleurs handicapés ;

• Les données relatives à l’égalité des chances hommes/femmes ;

• Liste des accords d’entreprise en vigueur au SYDED.

Ceci afin d’étudier les points prévus dans le cadre de la NAO.

D’autres points souhaités par les Délégués syndicaux et/ou la Direction ont aussi été mis à l’ordre du jour des négociations, tel qu’indiqué ci-après.

• Poursuite des sujets engagés lors de la NAO 2020

• Projet d’accord sur l’organisation du travail des non cadres 

• Projet de chartre sur le télétravail

• Qualité de Vie au Travail

  • Réflexion sur l’accord Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

• Bilan de l’accord précédent

• Fixation d’objectifs

  • Validation de l’accord relatif aux conditions de renouvellement et de carence applicable au CDD

  • Réflexions et propositions sur d’autres sujets à traiter

• Modification des horaires d’ouverture des déchèteries l’été

• autres

  4. Points abordés lors de la réunion du 10 mai 2021 :

Suite au contexte sanitaire, une présentation de la charte sur le télétravail et l’annexe sur les principes pour un télétravail serein ont été validées.

La fixation des objectifs concernant l’accord égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes étendu à l’égalité des chances a été validé.

Un avancement sur le renouvellement de l’accord de prévention de la pénibilité au travail a été fait.

Puis une poursuite des sujets engagés lors de la NAO 2020 a été effectués, à savoir :

• Projet d’accord sur l’organisation du travail des non cadres 

Le point suivant a également été retenu :

• Modification des horaires d’ouverture des déchèteries l’été

  6. Points abordés lors de la réunion du 17 juin 2021 :

La validation de l’accord sur l’égalité des chances a été actée.

Un avancement sur le renouvellement de l’accord de prévention de la pénibilité au travail a été fait.

Puis une poursuite des sujets engagés lors de la NAO 2020 a été effectuée, à savoir :

• Projet d’accord sur l’organisation du travail des non cadres 

Suite à l’évolution du contexte sanitaire, une information sur la modification du nombre de jour de télétravail a été faite et la charte sur le télétravail a été modifiée.

L’accord relatif aux conditions de renouvellement et de carence applicable au CDD a été prolongé jusqu’au 30 septembre 2021.

La poursuite des échanges sur la modification des horaires d’ouverture des déchèteries l’été a eu lieu.

Le point suivant a également été retenu :

• Réflexion sur la prime de salissure

  7. Points abordés lors de la réunion du 31 août 2021 :

L’accord sur la prévention de la pénibilité au travail a été signé.

Puis une poursuite des sujets engagés lors de la NAO 2020 a été effectuée, à savoir :

• Projet sur l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et l’équilibre Vie Professionnelle / Personnelle :

  • Organisation du temps de travail des salariés non cadres rattachés au siège

  • Projet d’accord sur le télétravail

    8. Points abordés lors de la réunion du 19 novembre 2021 :

    • Une présentation de l’accord Télétravail a été faite en séance ;

• Ainsi qu’une présentation de l’accord sur l’organisation du temps de travail des salariés non cadres rattachés au siège ;

  • Les renouvellements des accords d’entreprise arrivant à terme au 31 décembre 2021 ont été signés :

  • Accord sur l’organisation du travail des agents d’exploitation des réseaux de chaleur (Fin de validité au 30/06/2021)

  • Accord d’intéressement du personnel aux résultats du SYDED du Lot 2018-2020 (Fin de validité au 31/12/2020)

  • Accord d’entreprise fixant des modalités d’accomplissement de la journée de solidarité (Fin de validité au 31/12/2021)

  • Accord relatif à la gestion des heures supplémentaires et des heures complémentaires sur les centres de tri (Fin de validité au 31/12/2021)

    9. Décisions prises au cours des réunions :

1. Sur les thèmes prévus par le code du travail :

1.1/  Les salaires effectifs, les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

En 2021, la valeur du point a évolué, elle est ainsi passée de 15.68 euros à 15,85 euros, soit une évolution de 1.08 %.

La prime de salissure de niveau 1 a été étendue aux agents d’entretien des infrastructures et aux agents de maintenance du centre de tri au 01/12/2021.

1.2/  Durée effective et organisation du temps de travail

- Projet d’accord sur le temps de travail des non cadres

Initié en 2018, le travail sur ce projet d’accord qui s’était poursuivi en 2019, moins rapidement que prévu étant donné les moyens réduits du service RH dus à la vacance du poste RRH de juillet 2018 à septembre 2019 avait abouti à une première proposition d’accord en 2020 sans validation du CSE en raison du confinement et de points de désaccords.

Une reprise des réflexions en 2021 ont permis de valider un projet d’accord entre la Direction et les Délégués Syndicaux en juillet 2021 et à une présentation du projet en CSE le 30/09/2021 qui a recueilli un avis favorable à l’unanimité des membres du CSE le 07/10/2021.

Les points essentiels de cet accord sont les suivants :

• 2 plages définies :

  • Plages de présence obligatoire : (09h00-12h30 / 13h30-17h00)

  • Plages mobiles : 08h00 à 09h00 / 17h00 à 18h00

Avec une pause méridienne inchangée (12h30-13h30)

• Définition individuelle des plages mobiles :

  • Du 1^er octobre N au 30 septembre N+1 (choix avant le 10 septembre N) pour tenir compte de l’organisation des temps scolaires et périscolaires. Pour l’année 2021-2022 la mise en place se fera au 01/01/2022.

• 3 options possibles :

  • Option 1 : 35 heures hebdomadaires réparties sur 5 journées de travail par semaine ;

  • Option 2 : 70 heures réparties sur 9 jours de travail pour une période de 2 semaines : la journée non-travaillée pouvant être fixée un lundi, un mercredi ou un vendredi semaine paire ou impaire ;

  • Option 3 : temps partiel (la répartition du temps de travail est définie dans le contrat).

Les modalités de suivi d’un tel accord :

• Outil de suivi : déjà existant (Kelio)

• Gestion individuelle des « crédits » (limités à +35h) et des « débits » (limités à -16h) ;

- Prolongation de l’accord d’entreprise sur le temps de travail des agents de réseaux de chaleur

Il a été proposé aux partenaires sociaux, de renouveler l’accord annuel existant sur le temps de travail des agents de réseaux de chaleur. Un nouvel accord annuel a été signé en date du 19 novembre 2021.

• Accord de télétravail

La Qualité de Vie au Travail est un facteur de qualité d’engagement, de santé au travail des salariés, de performance et d'attractivité.

La Direction du Syded et les représentants du personnel conviennent que favoriser le bien-être au travail de chacun, tout au long de sa vie professionnelle est un enjeu essentiel pour développer un travail de qualité, favoriser l’épanouissement des salariés, et contribuer à rendre attractif le Syded.

Pour répondre aux souhaits des agents, tout en contribuant au bon fonctionnement du Syded et notamment à la qualité de service rendus auprès des clients internes et externes, les parties conviennent de la nécessité d’encadrer le recours au télétravail.

Les points essentiels de cet accord sont les suivants :

• Télétravail régulier avec intégration du télétravail occasionnel

• Sur la base du volontariat avec validation du manager qui en accorde ou non le bénéfice

• Critères : CDI&CDD ancienneté 12 mois (avec souplesse) exclus : stagiaires, alternants

• Temps plein et temps partiel (sous réserve d’une présence minimale de 3 jours par semaine)

• Mise en œuvre : Dossier de demande (internet HD, pas d’aménagements, installations électriques conformes, assurance)

• Moyens : pas de matériel fourni

• Pas de prise en charge financière

• Formalisation : Avenant + Kelio

• Evaluation de la charge de travail chaque année dans l’Entretien Annuel d’Evaluation

• Rythme : 1 jour maximum par semaine, fixe (ou fixé selon un planning prévisionnel mensuel sur certain métier). Jours éligibles : lundi, mardi, jeudi, vendredi

• Pas de report du jour de télétravail non pris

• L’agent a conscience que pour travailler sereinement, il n’est pas possible de concilier télétravail et garde d’enfants.

• Contrôle possible par la CSSCT des conditions de travail

• Cycle annuel renouvelable

1.3/ L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :

11.904,81 € ont été versés en 2020 au titre de la prime d’intéressement (26.616,08 € en 2019) ; soit 95.83 euros net pour un salarié à temps plein, présent toute l’année.

1.4/  Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle :

Le SYDED s’est engagé, tel que les années passées, à donner une priorité d’embauche aux CDD lors de création de poste en CDI. De même, il est convenu qu’une priorité serait donnée aux candidatures internes lors de recrutements.

Ainsi cette année, 9 CDD ont été transformés en CDI et 4 postes ont été pourvus en interne.

Les parties conviennent de poursuivre cet effort sur les années à venir.

1.5/  Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Le SYDED du Lot a confirmé ses engagements en matière d’égalité des chances, convaincu que la mixité, et plus largement la diversité des profils, est un élément essentiel de performance. Un accord a été signé le 17/06/2021.

L'analyse des indicateurs sur les trois dernières années ne fait pas apparaître d’écarts significatifs. Cependant, conscient que la parité femmes hommes est un enjeu sociétal majeur, facteur de justice sociale, de diversité et de performance économique, le SYDED souhaite intégrer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’ensemble de ses processus RH par une politique inclusive et volontariste.

De nouveaux indicateurs ont été mis en place, à titre d’exemple : le taux de managers sensibilisés à la non-discrimination ; la communication au moins une fois par an sur le nom des personnes référentes en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes…

Le calcul de l’index égalité Hommes Femmes tel que mis en place par la réglementation, a abouti à un résultat de 94/100 pour l’année 2019. Ce même index, calculé pour l’année 2020, est de 99/100 en incluant les agents fonctionnaires.

1.6/ Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

Le SYDED a poursuivi et s’engage à poursuivre encore, ses efforts en matière de maintien et de recrutement (lorsque cela est possible), de travailleurs handicapés.

Sur l’année 2020, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés s’élevait à 16.74 unités (6 % de l’effectif en place). 17.98 unités ont été déclarées (ce chiffre n’inclue pas la sous traitance via des ESAT).

1.7/ La protection sociale :

Un nouveau contrat en partenariat avec l’organisme Harmonie Mutuelle a été mis en place en janvier 2021 pour la mutuelle et pour la prévoyance.

1.8/ La prévention de la pénibilité :

L’accord de prévention de la pénibilité a été signé le 31/08/2021

Cet accord renouvelé pour une durée de 3 ans intègre des actions d’amélioration afin de prévenir la pénibilité de certains facteurs de risques (travail répétitif, exposition aux températures extrêmes par exemple).

Dans cet accord, deux nouvelles actions ont été ajoutées et portent sur :

- la prévention de l’exposition à la chaleur des agents d’accueil en déchèterie,

- l’étude préalable à toute modification des process de centre de tri sur les conditions de travail des agents.

1.9/ L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et exercice du droit d’expression :

Ces thématiques ont été abordées au cours de la négociation sur l’accord de l’aménagement du temps de travail des agents non cadres du siège ainsi que dans la négociation de l’accord sur le télétravail qui a été signé le 09 décembre 2021.

Il a été convenu que ce thème sera à intégrer dans une réflexion plus globale sur la Qualité de Vie au Travail.

Le SYDED qui porte depuis longtemps une attention particulière à la santé de ses agents a lancé une démarche sur les Risques PsychoSociaux (RPS) en juin 2021. La "santé mentale" et les risques psychosociaux doivent être pris en compte dans l'amélioration de la qualité de vie au travail. La démarche qui a été menée entre juin 2021 et janvier 2022, a permis d’établir un plan d’action qui sera déployé en 2022.

1.10/ les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap :

Le SYDED a adhéré au Club des Entreprises Inclusives du Lot en juin 2019, dispositif national visant à inclure dans le monde économique les publics en difficulté, éloignés du marché du travail : jeunes issus de parcours d’insertion, personnes présentant un handicap, personnes réfugiées, personnes placées sous main de justice, séniors… Il s’agit notamment d’échanger entre acteurs économiques du territoire les bonnes pratiques en matière d’inclusion, de mettre en commun un annuaire des interlocuteurs référents, de porter en interne la volonté d’inclure les publics en difficulté.

1.11/ l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés :

Ont été tenues en 2021 :

• 6 réunions ordinaires CSE ;

• 1 réunion CSE extraordinaire dédiée à la consultation sur le projet de restructuration et de compression des effectifs du centre de tri de Figeac ;

• 6 réunions NAO ; 

• 4 réunions CSSCT.

Les agents ont par ailleurs été consultés :

• Sur le projet de restructuration et de compression des effectifs du centre de tri de Figeac ;

• Sur le projet de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés sur le centre de tri de Figeac ;

• Sur le projet d’accord sur l’organisation du temps de travail des non cadres rattachés au siège ;

• Sur le projet d’accord Télétravail.

II. Sur les thèmes souhaités en parallèle par les Délégués syndicaux et / ou la Direction :

2.1/ Renouvellement d’accords en place :

Plusieurs accords d’entreprise ont été renouvelés. Parmi ces derniers, l’accord sur :

• L’organisation du travail des agents d’exploitation des réseaux de chaleur (Fin de validité au 30/06/2021)

• L’intéressement du personnel aux résultats du SYDED du Lot 2018-2020 (Fin de validité au 31/12/2020)

• Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité (Fin de validité au 31/12/2021)

• Accord relatif à la gestion des heures supplémentaires et des heures complémentaires sur les centres de tri (Fin de validité au 31/12/2021)

Ces accords ont été renouvelés sans changement particulier.

2.2/ Sujets engagés en 2021 et reportés en 2022

2.2.1/ Qualité de Vie au Travail

Tel qu’exposé au § 1.9 du présent document, le travail sur ce dossier se poursuivra dans le cadre de la NAO 2022.

2.2.2 Réflexions et propositions sur d’autres sujets à traiter

Modification des horaires d’ouverture des déchèteries l’été

III. Sur la réunion de clôture de la NAO 2021 et la validation du Procès-verbal par les Délégués syndicaux et la Direction :

Réunies le 21/01/2022, les parties ont fait le point sur les sujets abordés lors des réunions tenues en 2021 et sur l’ensemble des décisions prises.

Après relecture, le présent procès-verbal a été validé en date du 21/01/2022.

Publicité et dépôt :

Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application d l’article L-2232-2 du Code du Travail.

Puis, conformément à ce dernier article, ainsi qu’aux articles L-2231-6 du même Code du Travail, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent procès-verbal sera déposé par le SYDED du Lot, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DREETS et remis également en un exemplaire, au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Catus, le 21/01/2022

Pour la CGT Pour la CFDT Pour le SYDED

Le Délégué syndical Le Délégué Syndical La Directrice