Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2022" chez S.Y.D.E.D DU LOT - SYDED DU LOT (Siège)

PROCES VERBAL NAO 2022
Date : 17/01/2023		Lieu : Catus

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et conformément à l’article L. 2242-1 et suivant du Code du Travail, les parties, ci-dessous indiquées :

Le SYDED du Lot, dont le siège social est situé « Les Matalines, 46150 Catus », représenté par xxx en sa qualité de Directrice, d’une part,

Et :

La C.G.T. représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical ;

La C.F.D.T., représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Se sont réunies au cours de 6 réunions tenues aux dates suivantes : 21 janvier, 31 mars, 23 mai, 24 juin, 08 septembre, 24 novembre.

Ces réunions avaient pour objet d’aborder les points suivants :

- La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, soit selon l’art. L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail :

1.1 - les salaires effectifs, les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

1.2 - la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

1.3 - l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.

- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, soit selon l’art. L. 2242-17 à L. 2242-19 du code du travail :

1.4 - les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

1.5 - les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

1.6 - les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

1.7 - la protection sociale ;

1.8 - la prévention de la pénibilité.

1.9 - l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

1.10 - les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap ;

1.11 - l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

Ainsi, ces réunions ont abouti à plusieurs dispositions, telles qu’indiquées ci-dessous et le présent procès-verbal est établi afin de les enregistrer.

Réunion de clôture des NAO 2021 du 21 janvier 2022 :

Les parties se sont réunies afin de faire le point sur les sujets abordés, les échanges et les décisions qui ont été prises lors des réunions tenues en 2021 :

• Validation de la charte sur le télétravail et l’annexe sur les principes pour un télétravail serein le 10/05/2021 ;

• Validation de l’accord sur l’égalité des chances le 17/06/2021 ;

• Validation de l’accord relatif aux conditions de renouvellement et de carence applicable au CDD le 17/06/2021 ;

• Validation de l’accord sur la prévention de la pénibilité le 31/08/2021 ;

• Validation de l’accord sur le télétravail le 09/12/2021.

Un renouvellement des accords ci-dessous ayant expirés au 31/12/2021 a été réalisé :

• Accord sur l’organisation du travail des agents d’exploitation des réseaux de chaleur le 19/11/2021 ;

• Accord d’intéressement du personnel aux résultats du SYDED du Lot 2018-2020 le 19/11/2021 ;

• Accord d’entreprise fixant des modalités d’accomplissement de la journée de solidarité le 19/11/2021 ;

• Accord relatif à la gestion des heures supplémentaires et des heures complémentaires sur les centres de tri le 19/11/2021.

Le SYDED qui porte depuis longtemps une attention particulière à la santé de ses agents a lancé une démarche sur les Risques PsychoSociaux (RPS) en mai 2021. La démarche qui a été menée a permis d’établir un plan d’action qui sera déployé en 2022.

Puis une poursuite des sujets engagés lors de la NAO 2020 et 2021 a été effectués, à savoir :

• Validation d’un projet d’accord d’organisation du temps de travail des salariés non cadres rattachés au siège ;

• Réflexions sur la mise en place d’un accord sur la qualité de vie au travail ;

• Réflexions sur les critères et les seuils de déclenchement de l’intéressement ;

• Réflexions sur les modifications des horaires d’ouverture des déchèteries.

Enfin, le calendrier des réunions se déroulant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, a été fixé.

Seront présents sur ces réunions : Renaud MARTY, Nicolas CAMPAN, Muriel DESCAMP, et Stéphanie FONCE.

Réunion d’ouverture des NAO 2022 du 31 mars 2022 :

La négociation Annuelle Obligatoire 2022 a été ouverte et un ensemble de documents a été remis à Monsieur MARTY et Monsieur CAMPAN. Parmi eux :

L’effectif au SYDED : données pour les hommes et les femmes, sur les contrats, l’ancienneté, le nombre de journées travaillées en CDD et les motifs de recours aux CDD ;

Le travail à temps partiel ;

L’état des salaires versés par le SYDED, par catégorie socio-professionnelle et par sexe ;

La durée et l’organisation du temps de travail ;

Les informations relatives à l’embauche et au maintien de travailleurs handicapés ;

• Les données relatives à l’égalité des chances hommes/femmes ;

• Liste des accords d’entreprise en vigueur au SYDED.

Ceci afin d’étudier les points prévus dans le cadre de la NAO.

D’autres points souhaités par les Délégués syndicaux et/ou la Direction ont aussi été mis à l’ordre du jour des négociations, tel qu’indiqué ci-après.

• Poursuite des sujets engagés lors de la NAO 2021

• Accord d’intéressement ;

• Prévention de l’exposition à la chaleur des agents d’accueil en déchèterie ;

• Accord sur la Qualité de Vie et des Conditions au Travail.

  • Réflexions et propositions sur d’autres sujets à traiter

• Décalage de la période de prise des JREP ;

• Réflexion sur le temps de travail (hors OTTNC et hors forfait jours) ;

• Autres.

  2. Points abordés lors de la réunion du 23 mai 2022 :

• Signature de l’avenant numéro 2 sur l’accord d’entreprise instituant le forfait cadre en jours. Il a été proposé aux partenaires sociaux, de modifier l’accord annuel existant. Cet avenant numéro 2 a pour objectif de caler la période de solde des jours de repos à la période de solde des congés payés, à savoir le 31 mai de chaque année pour plus de lisibilité. Il a été signé en date du 23 mai 2022.

• Puis une poursuite des sujets engagés lors de la NAO 2021 a été effectuée, à savoir :

• Accord d’intéressement avec modification d’un objectif, taux de fréquence au lieu du taux de gravité et révision des seuils de déclenchement de la prime des objectifs en fonction de la moyenne des 10 dernières années.

• Gestion de la chaleur en déchèterie : étude et proposition d’aménagement pour protéger les agents de l’exposition au soleil.

  4. Points abordés lors de la réunion du 24 juin 2022 :

• Signature de l’accord d’intéressement 2022-2024 avec modification d’un objectif, taux de fréquence au lieu du taux de gravité et révision des seuils de déclenchement de la prime des objectifs en fonction de la moyenne des 10 dernières années.

• La mise en place d’un Plan Epargne Entreprise a été étudiée et a fait l’objet d’échanges. Compte tenu des frais de gestion inhérents à la mise en place d’un tel système, et compte tenu du montant de la prime versée, les Délégués syndicaux n’ont pas souhaité le mettre en place, considérant qu’il était plus avantageux pour les salariés de conserver cette prime que de l’épargner. Toutefois, la mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise pourra être de nouveau étudié selon l’évolution du résultat de la prime d’intéressement ou à la demande des salariés.

• Un bilan sur la mise en place de l’accord sur l’organisation du temps de travail des salariés non cadres rattachés au siège signé le 16/02/2022 a été fait :

  • 5 agents ont changé leurs horaires

  • Peu d’arrivées décalées le matin mais des départs plus fréquents à 17h00

  • Compteurs crédit/débit : 14 semaines du 7/03/2022 au 07/06/2022 dont 2 semaines

de vacances scolaires : crédit moyen 12 heures

• Des problèmes de pointage, oublis, et surtout le vendredi ainsi que des problématiques de calcul des absences en paie (Kelio remonte les heures théoriques en paie alors que les absences sont calculées au réel. Le fait d’avoir le vendredi à 8h00 (soit 1 heure de +) nécessite le recalcul manuel de toutes les absences. Avant le calcul manuel ne concernait que les agents qui avaient un jour de repos tous les 15 jours le vendredi).

• Le badgeage au ¼ heure fonctionne

• Une proposition de modification a été faite à savoir :

• Passage à 7h le vendredi (8h30/16h30) pour faciliter la compréhension de l’accord ainsi que le fonctionnement en paie. Changement possible au 01/07/2022.

• Application de la neutralisation des semaines hautes et basses pour les agents à temps partiel (Pour exemple, les agents à temps partiel à 78.5 % alternent des semaines à 31h et des semaines à 24h. Ils prennent tous 2 semaines consécutives. Reste 3 semaines « libres ». Sur ces 3 semaines restantes, l’agent qui ne prend que ses semaines « hautes » travaillera 21h de moins que celui qui n’a pris que ses semaines « basses ».

• Un bilan sur la mise en place du télétravail depuis janvier 2022 a également été fait :

• 30 agents sont en télétravail régulier – 2/3 le prenne régulièrement. 1/3 a dû annuler entre 2 à 6 fois.

• Quelques agents ont fait des demi-journées de télétravail surtout en période covid.

• Le renouvellement de l’accord sur l’organisation du travail des agents d’exploitation des réseaux de chaleur a été signé le 24 juin 2022.

• Puis une poursuite des sujets engagés lors de la NAO 2021 a été effectuée, à savoir :

  • Prévention de l’exposition à la chaleur des agents d’accueil en déchèterie :

• Changement des horaires envisagés en cas de forte chaleur (7h /13h dès le passage en vigilance orange) ;

• Des échanges ont eu lieu également sur les équipements à mettre en place à savoir, des parasols, des brumisateurs, des tests de gilet rafraichissant en complément des systèmes de climatisation dans les locaux ;

• Communication sur les conseils de prévention.

  • Accord sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail :

• Relecture du sommaire de l’accord

  5. Points abordés lors de la réunion du 08 septembre 2022 :

Un échange sur le renouvellement des accords d’entreprise arrivant à terme au 31 décembre 2022 a eu lieu :

• L’accord relatif à la gestion des heures supplémentaires et complémentaire sur les centres de tri a été signé le 08 septembre 2022.

Un échange sur la mise en œuvre d’un bilan pour évaluer la mise en place du télétravail a abouti à la volonté d’interroger les agents par questionnaire.

Des échanges sur l’accord d’entreprise fixant des modalités d’accomplissement de la journée de solidarité ont eu lieu. La direction a rappelé que cette journée est fixée en lieu et place de la journée de congé exceptionnel accordée par le SYDED du Lot et que la Chambre Régional des Comptes avait indiqué en 2018 que cette journée devait être supprimée.

Un point a été fait concernant les premiers retours sur la démarche engagée sur la prévention de l’exposition à la chaleur des agents d’accueil en déchèterie.

Les agents ont perçu positivement la démarche engagée par la direction sur la mise en place d’équipements de protection contre la chaleur. Quelques agents ont fait savoir que la gestion de la première période de canicule avait été mal comprise par les usagers. La deuxième période a été plus facile à gérer et plus simple à expliquer.

Il conviendra de continuer les échanges afin de statuer sur la gestion des horaires pour l’été prochain.

Sur la mise en place d’un accord sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, la CSSCT va être consultée.

Points abordés lors de la réunion du 06 octobre 2022 :

Une présentation du projet de questionnaire permettant d’évaluer la mise en place du télétravail a été faite en séance et celui-ci a été validé.

La direction a souhaité valider avec les délégués syndicaux la reprise d’ancienneté pour les intérimaires embauchés. Les délégués syndicaux ont validé cette proposition.

Les délégués syndicaux ont demandé d’étudier la possibilité de payer le 13^ème mois en 2 fois, une partie au mois de juin et une autre au mois décembre.

Cette prime, prévue dans notre Convention Collective Nationale des Déchets est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d’ancienneté dans l’entreprise et étant présents à l’effectif au 31 décembre de l’année de référence.

La direction confirme donc l’impossibilité de verser cette prime en 2 fois. Toutefois elle rappelle que la prime d’intéressement est quant à elle versée en juin de chaque année.

Points abordés lors de la réunion du 24 novembre 2022 :

Une analyse des retours sur les questionnaires permettant d’évaluer la mise en place du télétravail a été faite en séance.

Il est convenu de faire évoluer l’accord télétravail en assouplissant celui-ci et permettre de faciliter la prise d’un jour de télétravail, voire d’élargir le nombre de bénéficiaires du dispositif.

Le jour fixe est maintenant repositionnable au sein de la même semaine en cas d’impératif professionnel (réunions, déplacement professionnel…). Le jour peut être pris sous la forme d’une journée entière ou d’une demie journée.

Sur la validation de l’accord sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, la CSSCT a été consultée en date du 03 octobre 2022 et a émis un commentaire « À la lecture de ce projet d’accord, la Commission formule une seule remarque : les objectifs de l’accord pourraient-ils être rappelés ainsi que les indicateurs d’évaluation, comme c’est le cas par exemple dans l’accord sur la pénibilité ». Ainsi, des indicateurs de performance ont été ajoutés dans l’accord et validés en séance.

Un échange a eu lieu sur le retour de l’Urssaf concernant le dépôt de l’accord d’intéressement signé le 19 novembre 2021 :

Depuis le 1er septembre 2021, l’Urssaf a pris la responsabilité de l’examen préalable des accords d’épargne salariale au regard des exonérations qui leur sont attachées. Suite à ce contrôle, le SYDED a reçu, le 15 février 2022, une notification de l’URSSAF remettant en cause le caractère aléatoire de l’accord (du fait de sa signature tardive) ; supprimant ainsi le droit à exonérations sociales des primes versées. La direction informe les délégués syndicaux, qu’après un recours à l’amiable infructueux avec l’Urssaf, elle a décidé de déposer cette requête au Tribunal.

Un échange a également eu lieu sur le retour de l’Urssaf concernant le dépôt de l’accord d’intéressement signé le 24 juin 2022.

L’Urssaf a fait 7 remarques concernant l’accord déposé (trame type) , 1 nécessite de faire un avenant.

• La remarque concerne le plafond collectif :

Nous avons indiqué « que le coût lié au versement de la prime d’intéressement supporté par le SYDED ne pouvant en aucun cas être supérieur au résultat financier, le montant de la prime est le cas échéant limité à ce seuil. »

Il a été demandé d’ajouter « que le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts »

• Une remarque concerne également le plafond individuel :

Nous n’avions pas prévu de plafonnement individuel. L’Urssaf recommande de rappeler le plafonnement légal « Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale à 75% du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. »

Un avenant a été signé le 24 novembre 2022 afin d’intégrer ces remarques.

Des échanges ont également eu lieu sur les horaires des déchèteries.

Le bilan 2022 a été rappelé :

• Premier épisode de canicule : Du samedi 16/07 au mardi 19/07, respect strict de l’alerte orange « canicule ». Les usagers ont été un peu perdus car période courte, débutée un samedi, et reprise des horaires normaux sur une phase de vigilance orange « orage ». Certains gardiens ont été également perdus.

• Deuxième épisode de canicule : Du mercredi 03/08 au samedi 13/08. Allongement volontaire de la période sur 2 semaines en lien avec les prévisions météo. Meilleure compréhension des usagers.

• L’horaire 7/8 heures semble avoir été peu fréquenté mais quelques usagers ont apprécié de pouvoir venir tôt.

• Fréquentation : en baisse de l’ordre de 30% lors des épisodes de chaleur. Pas d’impact significatif de la modification des horaires.

• Incompréhension d’une part du public lors de la première mise en place :

  • Agent d’accueil en déchèterie voire chauffeurs parfois pris à partie

  • Environ 30 appels supplémentaires par jour au siège

  • Difficulté à lire les panneaux d’affichage

• Les délégués syndicaux font la demande de déclencher les horaires canicules sur la période estivale.

Les perspectives 2023 ont également été rappelées :

• Réfléchir à passer en horaire canicule sur des semaines complètes ;

• Définir les seuils de déclenchement du dispositif ;

• Anticiper la communication et les supports dès le mois de mai 2023 ;

• Réflexions à avoir avec les élus.

  9. Décisions prises au cours des réunions :

1. Sur les thèmes prévus par le code du travail :

   1. Les salaires effectifs, les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

En 2022, la valeur du point a évolué, elle est ainsi passée en :

• Janvier 2022, de 15.85 euros à 16,25 euros, soit une évolution de 2.52 % ;

• Avril 2022, de 16,25 euros à 16,32 euros soit une augmentation de 0.43% ;

• Août 2022, de 16,32 euros à 16,81 euros soit une augmentation de 3%.

  2. Durée effective et organisation du temps de travail

• Accord d’entreprise instituant un aménagement du temps de travail des agents Non Cadres rattachés au siège

L’accord signé le 16 février 2022 pour une durée indéterminée, à titre expérimental pendant 1 an encadre et apporte de la souplesse dans l’organisation du temps de travail des agents.

• Prolongation de l’accord d’entreprise sur le temps de travail des agents de réseaux de chaleur

Il a été proposé aux partenaires sociaux, de renouveler l’accord annuel existant sur le temps de travail des agents de réseaux de chaleur. Un nouvel accord annuel a été signé en date du 24 juin 2022.

• Prolongation de l’accord d’entreprise sur la gestion des heures supplémentaires et des heures complémentaires sur les centres de tri

Il a été proposé aux partenaires sociaux, de renouveler l’accord annuel existant sur la gestion des heures supplémentaires et des heures complémentaires sur les centres de tri. Un nouvel accord annuel a été signé en date du 08 septembre 2022.

• Accord télétravail

L’accord signé le 09 décembre 2022 pour une durée indéterminée intègre la possibilité de reporter les jours non pris dans la semaine en raison d’une réunion ou d’un déplacement programmé au sein de la même semaine ainsi que la possibilité de prendre les jours de télétravail sous la forme d’une journée entière ou d’une demie journée.

3. L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :

53.244,71 nets ont été versés en 2021 au titre de la prime d’intéressement (11.904.81 € en 2020) ; soit 233.34 euros net pour un salarié à temps plein, présent toute l’année.

L’accord d’intéressement a été revu, avec une modification d’un des 3 critères et un allègement des seuils et ce afin d’apporter de la souplesse et permettre l’octroi d’une prime plus importante pour les agents. L’accord a été signé le 24 juin 2022.

4. Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle :

Le SYDED s’est engagé, tel que les années passées, à donner une priorité d’embauche aux CDD lors de création de poste en CDI. De même, il est convenu qu’une priorité serait donnée aux candidatures internes lors de recrutements.

Ainsi cette année, 10 CDD ont été transformés en CDI et 5 postes ont été pourvus en interne.

Les parties conviennent de poursuivre cet effort sur les années à venir.

5. Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Le SYDED du Lot a confirmé ses engagements en matière d’égalité des chances, convaincu que la mixité, et plus largement la diversité des profils, est un élément essentiel de performance. Un accord a été signé le 17/06/2021 pour une durée de 3 ans.

Le calcul de l’index égalité Hommes Femmes tel que mis en place par la réglementation, a abouti à un résultat de 99/100 pour l’année 2020. Ce même index, calculé pour l’année 2021, est de 93/100 en incluant les agents fonctionnaires.

6. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

Le SYDED a poursuivi et s’engage à poursuivre encore, ses efforts en matière de maintien et de recrutement (lorsque cela est possible), de travailleurs handicapés.

Sur l’année 2021, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés s’élevait à 14 unités (6 % de l’effectif en place). 16.89 unités ont été déclarées (ce chiffre n’inclut pas la sous traitance via des ESAT).

7. La protection sociale :

Un nouveau contrat en partenariat avec l’organisme Harmonie Mutuelle a été mis en place en janvier 2021 pour la mutuelle et pour la prévoyance sans évolution des tarifs durant les 2 premières années.

Suite à l’évolution du plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour 2023 (+ 6.9 %) et de la surconsommation des prestations de santé des agents du SYDED en 2021 et 2022 au regard des cotisations versées, une augmentation au titre des cotisations de base et des options est annoncée par HARMONIE.

Ainsi, après plusieurs échanges entre la Direction des Ressources Humaines et HARMONIE, les nouveaux tarifs ont été négociés en décembre 2022 pour l’année à venir :

Une augmentation de la base de 11.7% et une augmentation de l’option de 151% à 189% avec possibilité de résilier l’option jusqu’au 28/02/2023 ont été retenues.

Les taux de cotisations prévoyance resteront quant à eux identiques.

8. La prévention de la pénibilité :

L’accord de prévention de la pénibilité a été signé le 31/08/2021.

Cet accord renouvelé pour une durée de 3 ans intègre des actions d’amélioration afin de prévenir la pénibilité de certains facteurs de risques (travail répétitif, exposition aux températures extrêmes par exemple).

En 2022, les horaires en déchèterie ont été modifiés en cas de forte chaleur (7h /13h dès le passage en vigilance orange) et des équipements de lutte contre la chaleur en complément des systèmes de climatisation dans les locaux ont été mis en place. Une communication sur les conseils de prévention a été diffusée pour l’ensemble des agents du Syded.

9. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et exercice du droit d’expression :

Ces thématiques ont été abordées au cours de la négociation sur l’accord sur la Qualité de Vie et des Conditions au Travail signé le 09/12/2022.

4 chapitres ont été retenus dans la mise en place de l’accord, en lien avec les valeurs du Syded et en intégrant les thématiques ressorties des groupes de travail RPS engagé en 2021 :

• Donner du sens au travail

• Promouvoir l’inclusion et la diversité

• Favoriser l’équilibre vie professionnelle – vie personnelle

• Améliorer l’environnement et les conditions de travail

Un accord sur le télétravail a également été signé le 09/12/2022.

De plus, un accord d’entreprise instituant un aménagement du temps de travail des agents Non Cadres rattachés au siège signé le 16/02/2022 encadre et apporte de la souplesse dans l’organisation du temps de travail des agents.

10. Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap

Le SYDED a adhéré au Club des Entreprises Inclusives du Lot en juin 2019, dispositif national visant à inclure dans le monde économique les publics en difficulté, éloignés du marché du travail : jeunes issus de parcours d’insertion, personnes présentant un handicap, personnes réfugiées, personnes placées sous main de justice, séniors… Il s’agit notamment d’échanger entre acteurs économiques du territoire les bonnes pratiques en matière d’inclusion, de mettre en commun un annuaire des interlocuteurs référents, de porter en interne la volonté d’inclure les publics en difficulté.

De plus, il est rappelé que la priorité est donnée aux candidatures internes pour l’ensemble des postes à pourvoir.

11. L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés :

Ont été tenues en 2022 :

• 7 réunions ordinaires CSE ;

• 6 réunions NAO ; 

• 3 réunions CSSCT (4^ème réunion de décembre reportée au 10/01/2023).

1. Sur les thèmes souhaités en parallèle par les Délégués syndicaux et / ou la Direction :

   12. Renouvellement d’accords en place :

Plusieurs accords d’entreprise ont été renouvelés. Parmi ces derniers, l’accord sur :

• L’organisation du travail des agents d’exploitation des réseaux de chaleur (Fin de validité au 30/06/2022)

• Accord relatif à la gestion des heures supplémentaires et des heures complémentaires sur les centres de tri (Fin de validité au 31/12/2022)

Ces accords ont été renouvelés sans changement particulier.

13. Sujets engagés en 2022 et reportés en 2023

    11. Modification des horaires d’ouverture des déchèteries en cas de forte chaleur

2. Sur la réunion de clôture de la NAO 2022 et la validation du Procès-verbal par les Délégués syndicaux et la Direction :

Réunies le 17/01/2023, les parties ont fait le point sur les sujets abordés lors des réunions tenues en 2022 et sur l’ensemble des décisions prises.

Après relecture, le présent procès-verbal a été validé en date du 17/01/2023.

Publicité et dépôt :

Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application d l’article L-2232-2 du Code du Travail.

Puis, conformément à ce dernier article, ainsi qu’aux articles L-2231-6 du même Code du Travail, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent procès-verbal sera déposé par le SYDED du Lot, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DREETS et remis également en un exemplaire, au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Catus, le 17/01/2023

Pour la CGT Pour la CFDT Pour le SYDED

Le Délégué syndical Le Délégué Syndical La Directrice