Accord d'entreprise "ACCORD relatif à L’EGALITE PROFESSIONNELLE H/F" chez S.Y.D.E.D DU LOT - SYDED DU LOT (Siège)

Accord d’entreprise sur

L’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Entre, Le SYDED du Lot, dont le siège social est situé «Les Matalines», 46150 Catus, représenté par … en sa qualité de Directrice et par désignation du Président, d’une part,

Et, d’autre part,

La CGT, représentée par … en sa qualité de délégué syndical,

La CFDT, représentée par … en sa qualité de délégué syndical,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le SYDED du Lot a mis en place le 28 décembre 2011, un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Par le biais de cet accord, les parties signataires avaient décidé d’agir sur l’ensemble des causes ayant pour origine les inégalités de traitement constatées entre hommes et femmes.

Cet accord, d’une durée déterminée de trois ans, s’achevant le 31 décembre 2014 a été renouvelé pour une nouvelle période allant du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Arrivant aux termes de ce dernier, le SYDED du Lot souhaite poursuivre les efforts engagés dans cette voie afin de réaffirmer son attachement au principe fondamental d’égalité entre les femmes et les hommes.

Pour rappel, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

La mise en oeuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail a fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002 (2002/73/CE).

Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L.1142-1, L.1144-3, L.3221-2 et L.6112-1 du nouveau Code du travail).

Nonobstant la féminisation de la population active et l’existence de nombreux textes visant à reconnaître les mêmes droits entre les hommes et les femmes ; on constante au niveau national, que des inégalités significatives persistent en matière de rémunération et d’accès aux postes à responsabilité entre les deux sexes.

C’est pourquoi, plus récemment, le législateur a souhaité au travers de la loi du 4 août 2014 « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » se fixer pour objectif, de consolider les droits des femmes, d’en garantir l’effectivité (lorsqu’elle n’est pas acquise), d’ouvrir de nouvelles perspectives et de créer les conditions d’expérimentation utiles pour faire avancer l’égalité.

Le présent accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (et sa version précédente) vise donc à concourir à ce même objectif.

I. Bilan du précédent accord et priorités de la structure pour les trois années à venir

L’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes au SYDED effectuée en 2017 a fait état d’une situation relativement équilibrée dans différents domaines tels que : l’égalité de salaire, l’accès à l’emploi (majorité de CDI), la durée du temps de travail…

De façon plus précise, au terme de ces premières années, voici les éléments qui méritent d’être relevés :

- Au niveau du recrutement :

Le Syded du Lot s’était engagé, à compétences et expérience équivalentes, à recevoir autant de candidats femmes/hommes que de CV femmes/hommes reçus.

Cet engagement a bien été respecté puisque, tel qu’indiqué dans le tableau situé au point 6 du diagnostic en annexe, pour chaque année, le ratio indiquant le nombre d’hommes et de femmes reçus en entretien en rapport avec le nombre de CV hommes/femmes reçu est quasi identique.

A titre d’exemple pour l’année 2016, un ratio de 11.04 pour les femmes et 11.35 pour les hommes, est enregistré.

En 2017 : c’est un ratio de 14.45 pour les femmes et de 9,25 pour les hommes qui est relevé ; ceci alors même que le nombre de CV de femmes était un peu plus élevé que le nombre de CV d’hommes.

- Concernant la politique de rémunération

Le SYDED du Lot garantit toujours une égalité réelle entre les rémunérations offertes aux femmes et aux hommes. A poste égal (compétence, expérience et profil identique), les femmes et les hommes sont placés à un coefficient identique au niveau de la grille de salaires et bénéficient donc d’une parfaite égalité de rémunération.

Il en va de même en termes de promotions où femmes et les hommes sont concernés dans des proportions quasi identiques avec des variations d’une catégorie à l’autre en fonction des années (voir diagnostic ci-joint).

Au titre de l’année 2017, les promotions se répartissaient comme il suit :

Femmes Hommes

CSP Ouvriers 15.38 10.06

CSP Employés 25 13.33

CSP Cadres 0 26

A titre d’information, en 2016, à l’inverse de ce que nous pouvons voir ci-dessus, le taux de promotion des cadres était de 22.22% pour les femmes, contre 10% pour les hommes.

- Enfin, le dernier axe de travail envisagé au titre du précédent accord, visait à prendre en compte la situation respective des femmes et des hommes en matière « de sécurité et de santé au travail ».

Une étude auprès des agents de tri a été menée entre 2015 et 2017.

Celle-ci doit encore être approfondie pour être exploitée de façon pertinente. Mais, à ce jour, il en ressort que les femmes sont plus préoccupées et plus soucieuses de leurs conditions de travail que les hommes qui s’expriment peu sur leur ressenti.

Par ailleurs, nous avons noté, tout comme au niveau national, qu’au SYDED du Lot, les accidents de travail touchent plutôt les hommes alors que les femmes sont plutôt concernées par les maladies professionnelles.

Ce phénomène pouvant d’ailleurs s’expliquer par la remarque précédente. Les femmes sont attentives à leur santé et déclarent plus facilement les situations devenant problématique alors que les hommes sont plus dans l’immédiateté et pourraient ne déclarer que les évènements soudains entrainant une lésion.

Parallèlement à ces domaines où des engagements ont été pris, le SYDED a poursuivi ses efforts :

- En matière de formation où l’on enregistre une répartition relativement équitable des actions de formations engagées entre les femmes et les hommes au sein d’une même catégorie.

Ceci même si les hommes, souvent affectés à des postes de chauffeurs ou de conducteurs d’engins ou, de façon plus générale, à des postes soumis à une réglementation stricte du point de vue sécurité, bénéficient plus régulièrement de formations initiales ou de recyclages.

- Enfin, une meilleure connaissance de ses métiers dits « masculins » au sein de la structure a permis la formation de six femmes sur des postes de conducteur d’engin. Plusieurs occupent actuellement ce type de poste de façon ponctuelle (remplacement ou surcroit de travail) et une l’occupe de façon quasi permanente.

En conséquence, au terme de ces trois années, le bilan de l’accord en place est plutôt satisfaisant tel que le diagnostic réalisé au 31/12/2017, préalablement à la rédaction de ce nouvel accord et annexé au présent accord, le laisse paraitre.

C’est pourquoi, après échanges avec les partenaires sociaux, il a été décidé :

- de poursuivre les actions menées dans les 3 domaines visés : recrutement, rémunération et promotion ainsi que sécurité et santé au travail, en conservant des objectifs identiques ;

- et, parallèlement, de commencer à réfléchir à de nouveaux axes de travail à l’horizon du prochain accord sur l’égalité des chances Femmes Hommes, soit à compter de 2020.

II. Champ d’application

Le présent accord continue de s’applique à l’ensemble des salariés du SYDED du Lot sous contrat à durée déterminée et indéterminée, présents dans la structure aux dates d’application des mesures énoncées ci-dessous.

Les personnes liées par un contrat d’apprentissage ou de qualification, ou par toute autre forme de contrat, actuelle ou future, d’insertion ou d’alternance, ne relèvent pas du présent accord.

III. Modalités de mise en œuvre de l’accord et suivi

Ainsi, afin d’avancer efficacement dans la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes, le SYDED du Lot, se fixe les priorités suivantes au travers d’objectifs précis qui feront l’objet d’un suivi régulier et d’un bilan, une fois l’an, auprès des représentants du personnel.

1. Le recrutement pour une plus grande mixité au sein de la structure

Afin de garantir une plus grande mixité au sein de la structure, il a été décidé que le recrutement resterait un domaine d’action prioritaire.

Ainsi le SYDED du Lot s’engage, à compétence, expérience et profil équivalent, à ce que la part des femmes et des hommes retenus pour un entretien soit proportionnel à la part des femmes et des hommes ayant candidaté sur un même poste. Et ceci, quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle en question.

Pour s’assurer du bon respect de cet engagement, un indicateur mettant en parallèle le nombre de candidatures H/F reçu (et conformes au profil établi) et le nombre d’entretiens H/F proposés, sera suivi à chaque campagne de recrutement.

Ce dernier permettra de suivre l’évolution de la mixité des emplois au cours des trois prochaines années.

2. L’égalité des chances en matière de rémunération et de promotion

Concernant l’égalité de rémunération, les données suivies par le SYDED du Lot en la matière ne montrent pas d’écart.

Aussi, l’objectif poursuivi reste de conserver une politique de rémunération harmonieuse.

Pour cela, la grille des salaires en place au SYDED du Lot restera la référence et permettra de s’assurer, lors de chaque recrutement, de l’attribution d’un coefficient identique pour les femmes et les hommes, à compétences, expérience et profil équivalent.

Pour s’assurer de l’effectivité de cette volonté, une liste par poste, des coefficients attribués aux femmes et aux hommes, sera éditée et présentée chaque fin d’année aux membres de la DUP.

En parallèle, durant les 3 prochaines années, une attention particulière sera accordée à la répartition des promotions offertes, entre les femmes et les hommes.

La volonté est de veiller à ce qu’une fois de plus, à chaque occasion, à compétences, expérience et profil équivalent, les femmes et les hommes bénéficient des mêmes chances d’évolution.

Afin de suivre la prise en compte de cet objectif, le nombre de promotions sera présenté annuellement aux représentants du personnel et fera état de la répartition de ces dernières entre les femmes et les hommes sur l’année.

3. L’égalité en matière de santé et sécurité au travail

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de santé et de sécurité reste aussi un axe de travail prioritaire pour le SYDED du Lot.

A ce titre, les travaux engagés concernant la prise en compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe, vont être poursuivis et approfondis.

A ce titre, le SYDED envisage d’identifier, dans les fiches d’évaluation des risques professionnels de chaque activité, l’impact différencié de l’exposition au risque, pour les hommes et les femmes.

Ceci se traduira par l’ajout d’un facteur de cotation si le risque est évalué différemment du fait que l’agent soit une femme. Dans ce cas, des mesures compensatoires pourront être définies afin de s’assurer afin de de l’accessibilité totale du poste, à tous.

Sur les 28 fiches d’évaluation, 100% devront être annotées de cette analyse.

En découlera :

- L’identification des risques différenciés Homme/Femme

- La mise en place d’actions correctives afin de limiter cette inégalité

Un bilan de l’avancée de la démarche sera présenté aux représentants du personnel, annuellement.

IV. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, soit pour une durée déterminée de trois ans.

V. Publicité

Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux représentants du personnel et au délégué syndical.

Il sera également affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel.

VI. dépôt

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, en deux versions (une version papier ainsi qu’un envoi électronique) et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors, en un seul exemplaire.

Fait à Catus, le 18 décembre 2017

Pour la CGT Pour la CFDT Pour le SYDED

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical La Directrice