Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez NOBEL PLASTIQUES
Cet accord signé entre la direction de NOBEL PLASTIQUES et le syndicat CGT et CFTC et CGT-FO le 2023-01-25 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC et CGT-FO
Numero : T05123005339
Date de signature : 2023-01-25
Nature : Accord
Raison sociale : NOBEL PLASTIQUES
Etablissement : 45357080600027
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-25
Négociation Annuelle Obligatoire
2023
PV D’ACCORD
Entre
La société NOBEL Plastiques S.A.S., dont le siège est situé au 524, avenue Pasteur – 78630 ORGEVAL, comprenant l’établissement sis ZI de Marolles – 51300 VITRY LE FRANCOIS, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur de Site ci-après dénommée l’entreprise,
d'une part,
L’organisation syndicale représentative CGT-FO, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical.
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la négociation annuelle portant notamment sur la rémunération, s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales. Cette négociation a donné lieu à plusieurs réunions qui se sont tenues les 11 janvier 2023 et 25 janvier 2023.
Le présent procès-verbal, rédigé à l’issue des réunions de négociation, est applicable à l’ensemble des salariés de la société NOBEL PLASTIQUES S.A.S.
I/ Rémunérations
Périmètre d’application : Rémunérations de base Coefficient 700 à 830 inclus.
Augmentation générale : 5,00 % sur le salaire de base
Cette augmentation sera appliquée avec un effet rétroactif sur le salaire de base au
1er Janvier 2023 pour les seuls salariés présents à l’effectif le 1er Janvier 2023.
II/ Titres Restaurant
La valeur faciale du titre est fixée à 4,00 €, dont la répartition s’effectue comme suit :
50% de part employeur, 50% de part salarié
Mise en place effective
Il est convenu entre les parties que la présente décision est prise pour un versement effectif avec la paie du mois de février 2023, sur la base de la présence effective du mois de janvier 2023.
III/ Durée du procès-verbal
Le présent procès-verbal est applicable pour la seule année 2023, il est conclu pour une durée déterminée. L’échéance de son terme au 31 décembre 2023 exclut en conséquence toute continuation pour une durée indéterminée.
IV/ Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
Le présent accord sera ainsi déposé, à l’initiative de la Direction de la société NP SAS, sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, dans les conditions légales, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.
Le présent procès-verbal d’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et déposé sur le réseau de l’entreprise.
Fait à Vitry-Le-François, le 25 janvier 2023, en 6 exemplaires.
| Noms des Signataires | Signatures | |
| Société NP SAS | XXXXXX | |
| CGT - FO | XXXXXX | |
| CGT | XXXXXX | |
| CFTC | XXXXXX |
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