Accord d'entreprise "accord d'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2021" chez CERBALLIANCE RHONE ALPES

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021

Entre :

La SELAS Cerballiance Rhône Alpes, dont le siège social est sis 30 rue Président Paul Krüger - 69008 Lyon immatriculée au Registre du Commerce de Lyon sous le numéro 453 635 468, représentée par XXX en sa qualité de Président.

d'une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT,

représentée par XXXX, dûment mandatée

L’organisation syndicale CFTC,

représentée par XXXX, dûment mandatée

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit 

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail relatif à la négociation obligatoire en entreprise, la Direction de la Société CERBALLIANCE RHÔNE-ALPES a invité les organisations syndicales représentatives à négocier dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée d’une part et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail d’autre part.

La négociation collective prévue par l’article L2242-1 du code du travail, s’est déroulée, suivant le calendrier suivant :

• Le 3 mai 2021

• Le 17 mai 2021

• Une 3^ème réunion de négociation a été demandée par la CFTC qui a eu lieu le 1^er juin 2021.

Lors de la première réunion, les parties ont convenu d’un calendrier et du lieu des réunions ainsi que des informations à transmettre aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au cours des réunions susmentionnées les parties ont échangé sur les thèmes prévus aux articles L2242-1 1° et 2° et suivants du code du travail.

Dans le souci de maintenir une politique salariale qui doit rester cohérente et en lien avec notre marché, malgré ce contexte particulier de crise sanitaire, la Direction de l’entreprise a formulé les propositions suivantes :

- Enveloppe globale consacrée aux NAO de 1,5% de la masse salariale.

La Direction a présenté une proposition de revalorisation par palier et par coefficient pour certaines catégories professionnelles avec une limitation à 100 euros d’augmentation.

Compte tenu de son engagement, lors des précédentes NAO, à orienter les négociations pour les collaborateurs qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation en 2020, à condition d’ancienneté équivalente, elle proposait également dans cette première proposition une augmentation minimum de 2% pour ces collaborateurs non visés par une augmentation par paliers et n’ayant pas reçu d’augmentation lors des dernières NAO.

Le reste du budget devant être attribué pour des augmentations individuelles.

Compte tenu des contraintes du poste d’IDE multi-sites, la Direction souhaite instaurer une prime de mobilité de 150 euros bruts par mois sans que cela ne vienne entacher l’enveloppe globale dédiée aux augmentations.

Suite aux divers échanges de cette première réunion de NAO, les organisations syndicales ont demandé les évolutions suivantes :

• Accentuer les efforts d’augmentation au niveau du coefficient 290 pour les techniciens notamment avec une évolution par palier par ancienneté

• Un minimum de 50 euros pour les collaborateurs non concernés par une augmentation par palier et n’ayant pas bénéficié d’augmentation aux dernières NAO

• Prise en charge plus importante de la part employeur sur le régime de frais de santé (65%)

• Augmentation des jours de congés pour ancienneté

• Une enveloppe de primes exceptionnelles

Sensible aux arguments avancés, La Direction a présenté une nouvelle version en seconde réunion tenant compte de certaines demandes des organisations syndicales :

• Une augmentation des paliers du coefficient 290 en fonction de l’ancienneté (<20 ans, entre 20 et 30 ans et supérieure à 30 ans)

• Un minimum de 50 euros pour les collaborateurs non concernés par une augmentation par palier et n’ayant pas bénéficié d’augmentation aux dernières NAO (au prorata du temps de travail)

• La prise en charge à 65% de la part employeur du régime de base pour la mutuelle

• Une enveloppe de 10000 euros brute pour des primes exceptionnelles

• Extension des congés d’ancienneté (hors cadres coeff 600):

  • 1 jour à partir de 20 ans d’ancienneté

  • 2 jours à partir de 30 ans d’ancienneté

Suite à cette 2^ème réunion, la CFTC a fait des demandes complémentaires et demandait la poursuite des négociations :

• Une augmentation de l’enveloppe de 1,5% à 3% de la masse salariale

• Une revalorisation des coefficients 300, 310 et 350 pour les techniciens au regard du coefficient 290

• L’application de la CCN pour les IDE à savoir d’avoir un coefficient majoré de 10 points en cas d’expérience acquise de prélèvements sur les enfants de moins de 5 ans

• Une augmentation de l’enveloppe de primes exceptionnelles afin de récompenser les collaborateurs non augmentés dans le cadre des NAO 2021, avec un minima de 200 euros par personne.

Suite à de nombreux échanges, les parties sont parvenues à un accord sur les mesures décrites ci-dessous, au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021.

Article 1 – champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société Cerballiance Rhône-Alpes.

Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Rémunération

Augmentations Individuelles

Il a été décidé de consacrer une enveloppe globale correspondante à 1,5% de la masse salariale au titre des augmentations individuelles comme suit :

• réduction des écarts de rémunération au sein d’un même coefficient

Une part du budget relatif aux augmentations individuelles sera consacré aux écarts de rémunération au sein d’un même coefficient pour les catégories de personnel suivants : techniciens de laboratoire et infirmiers.

Ces augmentations seront allouées à tous les collaborateurs ayant plus de 2 ans d’ancienneté au 1^er juin 2021, et présents au 30 juin 2021, dont le salaire de base est inférieur aux paliers suivants :

• Pour les techniciens :

  • Coeff 250 : 1900 euros

  • Coeff 270 : 2000 euros

  • Coeff 280 : 2100 euros

  • Coeff 290 :

    • Ancienneté inférieure à 20 ans : 2300 euros

    • Ancienneté entre 20 et 30 ans : 2350 euros

    • Ancienneté supérieure à 30 ans : 2400 euros

• IDE

  • Coeff 260 : 2200 euros

  • Coeff 270 : 2250 euros

  • Coeff 280 : 2300 euros

Ces augmentations seront limitées à 100 euros maximum pour une personne à temps plein et au prorata pour les salariés à temps partiel.

• Augmentation d’un minimum de 2% sans que l’augmentation ne puisse être inférieure à 50 euros ;

Considérant les engagements pris lors des précédentes NAO, les parties souhaitent convenir d’une augmentation minimale de 2% pour l’ensemble des collaborateurs qui ne sont pas touchés par la revalorisation par paliers et qui n’ont pas bénéficiés d’une augmentation dans le cadre des dernières mesures NAO (Octobre 2020) ou d’une promotion en 2020 ou 2021.

Cette augmentation ne saura être inférieure à 50 euros pour un temps plein (proratisation en fonction du temps de travail).

Cette mesure ne concerne ni les cadres, ni les fonctions supports dont la politique salariale est définie avec chacun des directeurs de service.

• Augmentations Individuelles

L’enveloppe résiduelle sera réservée pour des augmentations individuelles afin de prendre en compte notamment le critère de performance individuelle apprécié au regard des entretiens annuels d’activité et de développement,

Précisément la validation des augmentations individuelles s’opérera sur recommandation de chaque responsable de site ou d’équipe et sera arbitrée définitivement par la Direction dans le cadre d’une revue d’ensemble.

Ces augmentations sont cumulables avec une augmentation individuelle visant à réduire les écarts de rémunération au sein d’un même coefficient.

Les mesures d’augmentations individuelles seront applicables à compter du 1^er juin 2021.

Primes

Afin de récompenser un plus grand nombre de collaborateurs, un budget complémentaire de 15000 euros bruts sera consacré à des primes individuelles afin de récompenser les performances individuelles. Ce budget sera réparti par la Direction dans la limite de 500 euros bruts maximum par prime et visera les personnels non concernés par une augmentation individuelle.

Il est entendu que cette mesure n’est attribuée que dans le cadre des NAO pour l’année 2021.

Prime de Mobilité – IDE multi-sites

Sur proposition de la Direction et sans que cela n’entache le budget des revalorisations salariales, une prime de mobilité en faveur des IDE multi sites est instaurée afin de reconnaitre les contraintes dues à ce poste en particulier.

Une prime mensuelle de 150 euros bruts sera versée aux IDE multi-sites.

Le Salarié cessera de percevoir ladite prime si toutefois, les déplacements multisites cessaient.

Considérant que les sites des Abrets (plus de 60km du site de Mermoz) et Saint-Jean de Bournay (plus de 40 km du site de Mermoz) constituent une véritable contrainte en temps de trajet pour les IDE multi-sites, il est convenu de considérer le temps de trajet excédentaire au temps de trajet habituel de l’infirmier multi sites (site de rattachement Mermoz) comme du temps de travail effectif lorsqu’il intervient sur ces 2 sites excentrés.

• Régime de remboursement de frais de santé

Il est convenu dans le cadre du présent accord d’une nouvelle répartition de la prise en charge du régime de remboursement de frais de santé.

A compter du 1er juin 2021, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 65 % de la cotisation obligatoire,

• Part salariale : 35 % de la cotisation obligatoire.

• Durée effective et organisation du temps de travail

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et la Direction ont convenu d’entamer des négociations sur la durée effective et l’organisation du temps de travail pour adapter les stipulations conventionnelles portant sur ce thème existant au niveau de la branche à nos particularités sur notre Plateau technique d’Urgences.

En outre, un accord relatif au droit à la déconnexion et au forfait annuel en jours a été signé en date du 26 juin 2017 pour une durée indéterminée.

• Epargne salariale

Les parties conviennent de mettre en place d’ici la fin de l’année 2021 un plan d’épargne retraite (PERCOL) dont les modalités seront communiquées ultérieurement à l’ensemble des collaborateurs. Ce dispositif complétera le Plan d’Epargne Entreprise.

Ce produit d’Epargne Retraite permettra aux collaborateurs de constituer un complément de retraite.

D’autre part, un accord d’intéressement a été conclu le 28 juin 2019 pour les années 2019 – 2020 -2021 traduisant la volonté pour la société CERBALLIANCE RHONE ALPES d’associer ses salariés à son fonctionnement, à ses performances et à ses résultats.

Il a pour finalité la motivation de tous et la reconnaissance de l'effort collectif nécessaire à la croissance de l'activité, de la productivité et des résultats de l'entreprise, dans la limite d’un plafond qui est défini dans l’accord. L’enveloppe globale d’intéressement est diminuée du montant de la participation distribuée au titre du même exercice de calcul.

Article 3 – égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Compte tenu de la volonté commune des partenaires sociaux et de la Direction d’assurer et de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que de la Qualité de Vie au travail au sein de l’entreprise, les parties conviennent de l’importance d’ouvrir une négociation spécifique sur ce thème dans les prochaines semaines.

En outre, un accord sur le télétravail a été conclu en date du 29 mars 2021.

Article 4 – Mesures diverses

Les organisations syndicales représentatives au sein du laboratoire et la Direction ont par ailleurs convenu les mesures ci-après :

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties rappellent que la Société s’acquitte de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés en employant des personnes handicapées, en faisant appel à des ESAT ou en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires à l’Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

Au surplus, il est rappelé que tout salarié qui montera un dossier de reconnaissance de travailleur handicapé bénéficiera d’un jour d’absence autorisée payée pour effectuer les démarches auprès des différents organismes.

Les parties conviennent également de permettre aux salariés reconnus travailleurs handicapés de leur dégager le temps nécessaire et sans perte de rémunération pour maintenir cette reconnaissance sur justificatifs des consultations ou examens médicaux.

La Société CERBALLIANCE Rhône-Alpes poursuit ses démarches en faveur des salariés porteurs d’un handicap et de sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs.

Afin de poursuivre cette politique et encourager les salariés à faire reconnaître un handicap, il est convenu d’instaurer une prime exceptionnelle et unique de 500 euros bruts.

Les salariés éligibles sont ceux qui cumulativement dans les douze prochains mois à compter de la date de signature du présent accord :

• Entament une première démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

• Et obtiennent leur première reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Les salariés concernés devront informer le service RH de cette démarche, service qui reste l’interlocuteur privilégié pour guider le collaborateur à monter son dossier de reconnaissance.

• Jours de congé pour ancienneté

Il est convenu d’augmenter le nombre de jours de congé pour ancienneté (hors cadres coeff 600) selon le barème suivant :

• 1 jour de congé d’ancienneté dans l’entreprise pour les collaborateurs justifiant de plus de 20 ans d’ancienneté

• 2 jours de congé d’ancienneté dans l’entreprise pour les collaborateurs justifiant de plus de 30 ans d’ancienneté

Les jours de congés pour ancienneté s’acquièrent chaque année à date anniversaire.

La période de prise de ces jours est du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Si les jours ne sont pas pris avant le 31 mai, ils ne sont ni reportés ni payées.

• Rappel des dispositions de la CCN sur les prélèvements des enfants de moins de 5 ans par les Infirmiers

Les parties souhaitent rappeler les dispositions de la CCN à savoir que le coefficient des infirmiers est majoré de 10 points en cas d’expérience acquise de prélèvements sur les enfants de moins de 5 ans.

Cette majoration ne pouvant se faire automatiquement, l’infirmier, dans une telle situation, en fait la demande au service RH avec validation préalable de son manager.

Article 5 : Entrée en vigueur de l’accord – Durée de l’accord – révision

Le présent accord entre en vigueur, à compter de sa date de sa signature pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 15 jours.

Article 6– Règlements des différends

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture qui celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Article 7 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version papier signée et une version électronique à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes ainsi qu’à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation du présent accord.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance).

Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.

Toutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord.

Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à LYON, le 3 juin 2021

En 5 exemplaires originaux.

Les organisations syndicales	Pour la Société
Le Syndicat C.F.D.T. Représenté par XXXX Déléguée Syndicale	XXX Président
Le Syndicat C.F.T.C Représenté par XXXX Déléguée Syndicale