Accord d'entreprise "Procès-verbal de désaccord du 10 janvier 2023" chez ACHEL - H. LEMAHIEU (Siège)

Procès-verbal de désaccord du 10 janvier 2023

Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022

L'entreprise LEMAHIEU, représentée par son Président, et la délégation syndicale CFDT se sont rencontrées lors de trois réunions, en date des 29 novembre 2022, 13 décembre 2022, 10 janvier 2023 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :

• Evolution des effectifs

• Organisation du temps de travail

• Contrats de travail

• Salaires effectifs et égalité professionnelles

• Augmentation

• Travailleurs en situation de handicap

• Formation et promotions professionnelles

• Qualité de vie au travail

• Ancienneté

• Santé et sécurité

À l'issue des différentes réunions, des désaccords ont été constatés sur une partie des thèmes.

Ainsi, elles conviennent d'établir par la présente un procès-verbal de désaccord, conformément à l'article L2242-4 du Code du travail.

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

État des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : 

1. Une autorisation d’absence d’une heure payée pour la rentrée scolaire ;

2. La mise en place de chèques vacances ou de tickets restaurants ;

3. L’augmentation du budget œuvres sociales ;

4. Une participation plus importante de l’employeur sur la cotisation mutuelle ;

5. L’augmentation de 1,8% des salaires pour l’ensemble du personnel ;

6. La mise en place d’un système de prime pour le service Tricotage et entretien

Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes : 

1. Une autorisation d’absence d’une heure payée pour la rentrée scolaire est validée ;

2. La mise en place de chèques vacances ou de tickets restaurants n’est pas prévue ;

3. L’augmentation du budget œuvres sociales est accordée ;

4. Une participation plus importante de l’employeur sur la cotisation mutuelle n’est pas accordée ;

5. L’augmentation salariale de 1,8% ne pourra pas être envisagée au 1^er janvier 2023 pour l’ensemble des salariés ;

6. La mise en place d’un système de prime pour le service Tricotage et entretien sera étudiée.

Mesures que l'employeur entend appliquer :

• Une autorisation d’absence d’une heure payée pour la rentrée scolaire sera accordée pour les salariés qui ont des enfants à charge de moins de 16 ans ;

• L’augmentation salariale de 1,8% pour l’ensemble des salariés sera effective au 1^er juillet 2023 sur la base des salaires de décembre 2022 ;

• Le budget annuel d’œuvres sociales et culturelles passera de 0,5% à 0,6% de la masse salariale brut à compter du 1^er janvier 2023 ;

• Le système de primes sera revu pour l’ensemble des services de production au 1^er semestre pour une application au 2^nd semestre 2023.

Les mesures prises par l'employeur entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lille et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Lille en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 10 janvier 2023, à Saint-André-Lez-Lille.

Direction Délégation syndicale

Signature Signature