Accord d'entreprise "Accord relatif à la NAO 2021, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail" chez J.A. DELMAS (Siège)

Accord collectif relatif à la NAO de 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Entre les soussignés :

La société JA DELMAS dont le siège social est situé au 17, rue Vauban – 33000 BORDEAUX, représentée par la Directrice Ressources Humaines et Communication,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative UNSA représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Les représentants de la Direction et la Délégation de l’Organisation Syndicale UNSA se sont réunis le 1^er octobre 2021, le 18 octobre 2021, le 8 novembre 2021, le 12 novembre 2021, 17 novembre 2021 et le 22 novembre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’accord collectif relatif aux modalités de la Négociation Annuelle Obligatoire daté du 22 Juin 2017.

Il est ainsi rappelé que le présent accord aborde conjointement les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée ainsi que les thèmes de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la qualité de vie au travail.

Les parties au présent accord conviennent par ailleurs de considérer qu’elles ont, dans le cadre des réunions de négociation précitées, abordé l’ensemble des thèmes liés à ces deux blocs de négociations obligatoires.

Le présent accord expose exclusivement les différents sujets sur lesquels les parties ont abouti à un accord.

Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise JA Delmas.

Les parties ont convenu que l’accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés, à l’exception des dispositions qui concernent des thèmes sur lesquels les salariés détachés se voient appliquer un régime spécial au regard de leur situation.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de l’entreprise, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

A l’échéance de ce terme et en raison de l’obligation d’ouvrir de nouvelles négociations annuelles, cet accord cessera de plein droit conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail. Il n’est pas tacitement reconductible.

Pour autant, les mesures fermes décidées dans le présent accord ne seront pas remises en cause.

La décision unilatérale conclue dans le cadre de la NAO de 2021 et mentionnée dans le présent accord est autonome. Ainsi, les dispositions finales de cette décision unilatérale sont indépendantes de celles du présent accord.

Article 3 – Objet

L’objet du présent accord porte sur la fixation de mesures relatives :

• A la mise en place d’une Décision Unilatérale relative à une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ;

• A la création d’un groupe de travail ayant pour but de réduire les inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes et d’améliorer l’Index EgaPro de la société JA Delmas.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets.

ARTICLE 3.1 – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

La Délégation Syndicale et la Direction se sont entendues sur la mise en place d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, en application de la loi de finance rectificative pour 2021 n°2021-953 du 19 juillet 2021, qui reconduit pour cette année, la possibilité pour les entreprises de verser cette prime exceptionnelle, exonérée d’impôts et de cotisations sociales, selon certaines conditions.

Les modalités de versement et conditions de bénéfice de ladite Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ont ainsi été négociées par les parties dans le cadre des réunions de NAO et fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur, préparée en parallèle du présent accord.

ARTICLE 3.2 – Egalité professionnelle Hommes/Femmes

La Délégation Syndicale et la Direction se sont accordées sur la nécessité de création d’un groupe de travail pour l’égalité professionnelle hommes/femmes au regard des écarts de rémunération encore trop importants entre les collaborateurs et les collaboratrices de la société JA Delmas.

Il est ainsi décidé par les parties au présent accord, que le groupe de travail commencera à se réunir à partir du mois mars 2022, lorsque les résultats de l’Index EgaPro 2021 seront connus et publiés par la Direction de l’entreprise, en application des dispositions légales.

Ce groupe de travail sera ainsi chargé dans un premier temps d’analyser les résultats de notre Index Egapro.

A cette fin, les membres du groupe de travail « Egalité Professionnelle » auront accès à la répartition précise des hommes et des femmes de l’entreprise, par Catégories Sociaux Professionnelles (CSP) et tranches d’âges.

Le groupe de travail « Egalité Professionnelle » sera chargé de réfléchir à des solutions d’amélioration de la situation déséquilibrée, due notamment aux métiers genrés de l’activité de la société. Le groupe de travail devra rendre ses travaux et faire part de ses pistes de réflexion à la Direction.

Le groupe de travail est composé de :

• Quatre membres de la Direction/de la Direction des Ressources Humaines ;

• Quatre membres issus du personnel, avec ou sans mandat de représentation. La Délégation Syndicale s’engage à communiquer sur la deuxième quinzaine de février au plus tard, les noms des collaborateurs qui participeront à ce groupe de travail ;

En ce qui concerne les séances de travail, les parties au présent accord ont convenu que seuls 2 membres de la Direction et deux membres issus du personnel se réuniront pour chaque séance.

Le temps passé par l’ensemble des membres de ce groupe de travail « Egalité Professionnelle » en réunion est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif.

Au regard des éléments sensibles de rémunération qui seront communiqués aux collaborateurs qui feront partie de ce groupe de travail, ces derniers sont soumis à une stricte obligation de discrétion. A ce titre, ils seront tenus de signer un accord de confidentialité en amont de la première séance de travail.

Article 4 – Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

• La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée de propositions de remplacement.

• Les parties devront engager des négociations au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 5 – Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La procédure à suivre sera la suivante :

• La demande de réunion consigne l’exposé du différend.

• La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

• Ce procès-verbal est remis à chacune des parties signataires.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne pas susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de façon dématérialisée par le biais de la plateforme de Téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social de l’entreprise.

Article 7 – Notification/Publicité de l’accord

La Direction adressera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

A Bordeaux, le 3 décembre 2021

Pour les organisations syndicales,

Monsieur XXX

Délégué syndical UNSA

Pour l’entreprise,

Madame XXX

Directrice Ressources humaines et communication