Accord d'entreprise "Avenant de révision des accords sur l'aménagement et la réduction du temps de travail" chez TOTAL PROXI ENERGIES NORD EST PAR ABREVIATION TPE-NE

Entre :

La Société DMS,

Société en Nom Collectif immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 457 503 837 01833 dont le siège social est situé 1 rue de Londres, 59120 à Loos, représentée par XXXXXX en sa qualité de gérant,

Et

Les Organisations syndicales représentatives :

• CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par XXXXXX, délégué syndical,

• CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC), représentée par XXXXXX, délégué syndical,

• CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par XXXXXX, délégué syndical,

• FORCE OUVRIERE (FO), représentée par XXXXXX, délégué syndical,

PREAMBULE

Depuis la signature des accords d’entreprise et leurs avenants relatifs à l’aménagement et la réduction du temps de travail applicables au sein de la Société DMS, un certain nombre de modifications légales et réglementaires sont intervenues, faisant ainsi évoluer le droit de la durée du travail.

Conscientes de la nécessité de s’adapter à ce nouveau contexte et désireuses d’adapter les dispositions conventionnelles en vigueur, la Direction et les organisations syndicales représentatives parties au présent texte ont décider de leur apporter les amendements suivants.

ARTICLE 1 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

L’article 11.1 de l’accord d’entreprise du 22 décembre 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, tel que modifié par l’accord du 21 décembre 2000 et les avenants des 17 décembre 2001 et 11 décembre 2007 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

11.1. CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Des heures supplémentaires peuvent être accomplies librement dans la limite d'un contingent annuel fixé à 200 heures.

Les heures supplémentaires accomplies dans la limite de ce contingent donneront lieu à une information en réunion du comité social économique ou, d’ici à sa mise en place, du comité d’entreprise.

Au-delà de 180 heures supplémentaires accomplies dans ce contingent, une information spécifique sera réalisée auprès des élus.

ARTICLE 2 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, au titre de la période de modulation en cours.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par les parties signataires. La demande de dénonciation ou de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis d’un mois.

ARTICLE 3 – DEPOT – PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Loos, le 21/12/2018

En 7 exemplaires originaux

Pour la Société DMS

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

Pour l’Organisation Syndicale CFE / CGC,

Pour l’Organisation Syndicale CGT,

Pour l’Organisation Syndicale FO,