Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR UNE ORGANISATION SOCIALE DES SOCIETES "PNE" ET CPE BARDOUT ACCORD METHODOLOGIQUE" chez TOTAL PROXI ENERGIES NORD EST PAR ABREVIATION TPE-NE

STATUT ET ORGANISATION SOCIALE DES SOCIETES « PNE » ET CPE-BARDOUT

ACCORD METHODOLOGIQUE

Entre le groupe de sociétés ci-après :

• DCA-MORY-SHIPP (DMS)

• COMPAGNIE PETROLIERE DE L’EST - ENERGIES (CPE énergies)

• COMPAGNIE PETROLIERE DE L’EST - BARDOUT (CPE-BARDOUT)

• CALDEO

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au périmètre de ce groupe de sociétés :

• CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT,

représentée par ________________________________________

• CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT CGC – CFE-CGC

représentée par ________________________________________

• CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL – CGT

représentée par ________________________________________

• FORCE OUVRIERE – FO

représentée par ________________________________________

d’autre part,

Il a été convenu le présent « accord » de groupe.

PREAMBULE

Face à la nécessité de s’adapter à des marchés en déclin, de faire face à une concurrence de plus en plus agile, de maintenir nos  positions de leader dans nos différents marchés, de poursuivre l’amélioration de notre compétitivité et de consolider la proximité avec nos clients, un projet de fusion-absorption des sociétés CALDEO, CPE énergies (ci-après CPE-ENERGIES) & DMS a été soumis aux institutions représentatives du personnel de ces trois sociétés.

Débutés le 19 septembre 2019, les processus d’information-consultation sur ce projet ont été menés à leur terme et ont abouti à la remise des avis des CSE consultés en novembre 2019.

Cette fusion-absorption prendra effet au 1^er juillet 2020, date à laquelle l’ensemble des salariés des sociétés CALDEO et CPE-ENERGIES seront transférés, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, dans la société DMS, société absorbante, aux fins de constituer la nouvelle société (ci-après « PNE », nom provisoire). Elle a également pour effet, en vertu de l’article L. 2261-14 du Code du travail, de mettre en cause à cette même date l’application des accords d’entreprise existant au sein des sociétés CALDEO et CPE-ENERGIES, point de départ du délai de préavis de 3 mois puis de survie des effets des accords pendant 12 mois.

Afin d’anticiper la mise en cause au 1^er juillet 2020 des accords collectifs applicables au sein des sociétés CALDEO et CPE-ENERGIES, il a été convenu de mener une négociation « de groupe », telle que prévue par l’article L. 2232-30 et suivants du Code du travail¹, incluant par ailleurs la société CPE-BARDOUT, à ce jour en UES avec la société CPE-ENERGIES et bénéficiant à ce titre d’un statut social commun avec cette dernière.

Cette négociation vise à constituer par anticipation, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives à ce jour aux bornes du futur ensemble fusionné et de la société CPE-BARDOUT, le statut social des sociétés « PNE » et CPE-BARDOUT dans le sens d’un équilibre et d’une convergence globale des statuts.

Les parties ont convenu d’une approche « globale », le résultat de la négociation devant s’apprécier tous dispositifs et thèmes confondus et non point par point.

Le présent accord vise ainsi à définir le cadre de négociation de ce futur statut social afin que la négociation puisse s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Il vise également à préciser le devenir de l’UES CPE-ENERGIE/CPE-BARDOUT ainsi que le futur schéma de représentation du personnel dans les sociétés « PNE » et CPE-BARDOUT.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des sociétés suivantes :

• DMS

• CALDEO

• CPE-ENERGIES

• CPE-BARDOUT

ARTICLE 2 – CONSTITUTION DU STATUT SOCIAL

Article 2.1 – Convention collective applicable

Il est rappelé que la convention collective de branche applicable, la convention collective du négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers, demeure la convention collective applicable puisqu’elle est la même au sein des trois sociétés amenées à fusionner.

Article 2.2 – Thèmes de négociation

La direction et les organisations syndicales signataires conviennent de la mise en place au périmètre de ces sociétés de négociations portant sur les domaines suivants :  

• Temps de travail - Rémunération

• Protection sociale (Santé et Prévoyance)

• Intéressement / Participation

• Epargne salariale, CET

• CSE / dotation CSE

• Gestion des Emplois et Parcours Professionnels (GEPP)

• Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

La liste indicative et non exhaustive des accords en vigueur concernés est portée en annexe 2 du présent accord.

Article 2.3 – Précisions relatives aux négociations obligatoires

Les différents thèmes des négociations obligatoires en entreprise sont depuis 2015 regroupés au sein de plusieurs blocs. Les partenaires sociaux peuvent aménager ces blocs par la voie d’un accord majoritaire d’entreprise. Par ailleurs, ils peuvent choisir de mener au niveau d’un groupe de sociétés l'ensemble des négociations d’entreprise.

Les parties au présent accord conviennent de définir ci-après les thèmes de négociation et leur périodicité pour les 4 ans à venir :

• tous les ans, une négociation sur les salaires, sauf disposition contraire de l’accord conclu sur les salaires qui fixerait une périodicité supérieure pour sa renégociation ;

• tous les trois ans, une négociation sur l’intéressement, la participation et, le cas échéant, l’épargne salariale, ce cycle de négociation débutant en 2020 ;

• tous les trois ans, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, conformément à l’article L. 2242-20 du code du travail, ce cycle de négociation débutant en 2019 ;

• tous les quatre ans, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (cette négociation traitera également des mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés), ce cycle de négociation débutant en 2019,

Pour chacune de ces négociations, les informations nécessaires seront communiquées aux organisations syndicales afin que la négociation puisse s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Le suivi des accords sera effectué à l’occasion d’une des réunions qui se tiennent chaque année entre la direction et les délégués syndicaux.

Les dispositions du présent article n’excluent pas en soi la possibilité de demander la tenue de négociations facultatives ponctuelles sur d’autres sujets.

Article 2.4 – Effets des négociations menées sous format « de groupe »

Les accords négociés sous format de groupe afin de définir le statut social de la société « PNE » auront vocation à dénoncer et à se substituer à l’ensemble des accords relatifs aux mêmes thèmes et en vigueur au périmètre des sociétés parties à la négociation.

Article 2.5 – Dénonciation des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques

L’ensemble des usages et engagements unilatéraux applicables dans les sociétés CALDEO, CPE-ENERGIE, CPE-BARDOUT, seront au 1^er juillet 2020 annulés et remplacés par ceux en vigueur au sein de la société DMS, devenue « PNE », entrainant ainsi leur disparition.

ARTICLE 3 – CALENDRIER

Les parties signataires se fixent pour objectif d’aboutir à un statut social, applicable dès le 1^er juillet 2020, selon le calendrier annexé (annexe 1) et les échéances fixées en fonction des thèmes. L’ensemble des organisations syndicales parties à la négociation ont été informées de ce calendrier de négociation.

Ce calendrier a été constitué afin de tenir compte du temps nécessaire de mise en place « technique » pour certains thèmes de négociation (paramétrages en paie, contrat de prévoyance-santé notamment).

Ce projet de calendrier sera susceptible d’évoluer en fonction de l’avancée des négociations.

ARTICLE 4 – DELEGATIONS SYNDICALES

Les délégations des organisations syndicales parties aux négociations pourront comporter jusqu’à 3 salariés d’une ou plusieurs sociétés du périmètre de négociation.

Il est rappelé que conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 2232-32 du Code du travail, « les organisations syndicales de salariés représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord peuvent désigner un ou des coordonnateurs syndicaux de groupe choisis parmi les délégués syndicaux du groupe et habilités à négocier et signer la convention ou l'accord de groupe ».

ARTICLE 5 – DISSOLUTION DE L’UES CPE-ENERGIES/CPE-BARDOUT ET CONSTITUTION DE L’UES « PNE »/CPE-BARDOUT

Par accord collectif en date du 30 juin 2004, une UES a été reconnue entre les sociétés CPE-ENERGIES et CPE-BARDOUT.

En date du 1^er juillet 2020, la société CPE-ENERGIES sera dissoute dans le cadre de la fusion-absorption des sociétés CALDEO, CPE-ENERGIES & DMS (DMS absorbant les sociétés CALDEO et CPE-ENERGIES pour former la société « PNE »).

Les éléments ayant justifié la constitution de l’UES CPE-ENERGIES/CPE-BARDOUT et tels que définis dans l’accord constitutif précité seront toujours présents entre les sociétés « PNE » et CPE-BARDOUT :

• Le capital de la société CPE-BARDOUT, à ce jour majoritairement détenu par les sociétés CPE-ENERGIES et DMS, sera à compter du 1^er juillet majoritairement détenu par la société « PNE ».

• Existence d’une identité et une complémentarité d’activité auprès d’une clientèle de même nature

• Existence d’une communauté de collaborateurs résultant d’une convention collective identique, d’une volonté affichée des directions des sociétés concernées de mener une politique salariale commune et de centraliser le service de paie et la gestion du personnel au niveau de la société « PNE ».

En conséquence, les organisations syndicales ont été informées de la nécessité, dans un accord distinct signé aux bornes des sociétés DMS (future société « PNE » en tant que société absorbante), CPE-ENERGIES et CPE-BARDOUT, de mettre fin à l’UES CPE-ENERGIES/CPE-BARDOUT en date du 30 juin 2020 et de constituer une nouvelle UES « PNE »/CPE-BARDOUT à cette même date.

La signature d’un tel accord est par ailleurs un préalable afin d’adapter la représentation du personnel dans les meilleurs délais à l’évolution de l’organisation.

ARTICLE 6 – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

La fusion absorption des sociétés CALDEO et CPE-ENERGIES par la société DMS afin de constituer la société « PNE » emporte la fin des mandats CSE et désignatifs des sociétés CALDEO et CPE-ENERGIES. Les mandats CSE et désignatifs de la société DMS ont pour leur part vocation à se poursuivre jusqu’aux élections suivantes, DMS étant la société absorbante.

Par ailleurs, la constitution de l’UES « PNE »/CPE-BARDOUT emporte la nécessité de mettre en place une représentation du personnel aux bornes de l’UES et ce sans attendre l’échéance des mandats de la société DMS, devenue « PNE ».

Comme précédemment au sein de l’UES CPE-ENERGIES/CPE-BARDOUT, la représentation du personnel de l’UES sera assurée par un CSE unique mis en place aux bornes de l’UES, l’UES étant un établissement distinct et unique au sens de la mise en place de la représentation du personnel.

Les parties signataires conviennent de la nécessité d’organiser les élections pour la mise en place de ce nouveau périmètre de représentation dans un délai de 6 mois à compter de la création de la société « PNE » (1^er juillet 2020).

La représentation du personnel au sein de la société « PNE » et de l’UES « PNE »/CPE-BARDOUT sera d’ici cette date assurée à titre transitoire par le CSE de la société DMS devenue « PNE ». De la même façon, les négociations éventuelles aux bornes de cette UES à compter du 1^er juillet 2020 seront assurées par les délégués syndicaux de DMS. Lors des réunions du CSE et de la commission SSCT de « PNE », entre le 1^er juillet et la mise en place de la nouvelle instance, le secrétaire du CSE et le rapporteur de la commission pourront inviter en réunion un représentant des anciens CSE de CALDEO et de l’UES CPE-ENERGIES/CPE-BARDOUT. Ces représentants n’auront pas voix délibérative.

ARTICLE 7 – PORTEE DUREE ET PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt

ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

ARTICLE 9 – SUIVI ET BILAN DE L’ACCORD

A l’issue du processus de négociation tel que précisé à l’article 2 du présent accord, une réunion de suivi et de bilan du présent accord sera organisée. Cette réunion de suivi réunira des représentants de la direction et un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord.

ARTICLE 10 – DEPOT

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) compétente. . Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire papier sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à ______________________, le _____________________

En __ exemplaires originaux

Pour le groupe de sociétés :

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de ce groupe de sociétés :

- CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT

- CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT CGC – CFE-CGC

- CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL – CGT

- FORCE OUVRIERE - FO

ANNEXE 1 : PROJET DE CALENDRIER DE NEGOCIATION DE GROUPE

Date	Lieu	Réunion	Sujets
27/11/2019	Nancy	R0	Méthodologie et présentation accord de méthode
13/12/2019	Nanterre	R1	CSE et dotation CSE, GEPP, Egalité professionnelle et QVT
09/01/2020	Lille	R2	Temps de travail, rémunération - 1
16/01/2020	Nancy	R3	Temps de travail, rémunération - 2
24/01/2020	Nanterre	R4	Protection sociale (santé et prévoyance)
30/01/2020	Lille	R5	Epargne salariale, CET, Retraite Supplémentaire
13/02/2020	Nancy	R6	Intéressement - Participation

ANNEXE 2 : LISTE INDICATIVE DES ACCORDS RELATIFS AUX THEMES DE NEGOCIATION EXISTANTS AU PERIMETRE DES SOCIETES DU GROUPE

• Société CALDEO

• Accord du 15 janvier 2004 relatif à l’adaptation de l’organisation du temps de travail à la saisonnalité de l’activité et ses avenants des 6 décembre 2005, 23 décembre 2008 et 17 décembre 2009.

• Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 17 décembre 1999 et ses avenants des 19 décembre 2000 et 15 janvier 2004.

• Accord du 26 mai 2009 relatif à la fixation de la journée de solidarité

• Accord sur le don de Jour(s) de Repos signé le 28 février 2017

• Protocole d’accord relatif à l’indemnité kilométrique vélo du 6 novembre 2018

• Accord d‘intéressement du 9 juin 2017 pour les années 2017-2018-2019 et ses avenants des 30 mars 2018 et 28 mars 2019.

• Accord de Participation du 19 juin 1996 et ses avenants des 13 décembre 2007, 16 mars 2010, 26 octobre 2010, 10 mai 2011 et 18 mars 2016.

• Accord d’adhésion au plan d’épargne groupe de TOTALFINAELF du 15 avril 2002.

• Accord du 12 octobre 2007 sur la mise en place du PERCO et ses avenants des 10 mai 2011, 14 décembre 2011, 18 mars 2016, 19 octobre 2016 et du 6 novembre 2018.

• Accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) du 6 novembre 2018

• Accord du 17 décembre 2003 sur la modification des régimes de protection sociale complémentaires de prévoyance et de santé des salariés et ses avenants des 30 janvier 2006, 12 octobre 2007, 16 octobre 2007, 16 juin 2008, 11 décembre 2009, 30 novembre 2010, 14 décembre 2012, 27 juin 2014 et 17 décembre 2014.

• Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 22 juillet 2016.

• Accord relatif au Contrat de Génération du 1er décembre 2016.

• Accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 19 janvier 2016.

• Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Economique et Social du 25 avril 2019

• Sociétés CPE-ENERGIES et CPE-BARDOUT

• Accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 novembre 1999 et ses avenants des 15 décembre 1999, 24 décembre 1999, 30 juin 2004, 31 octobre 2008 et 22 novembre 2012

• Accord d’intéressement 2017-2019 du 8 juin 2017 et ses avenants des 25 avril 2018 et 24 mai 2019

• Accord relatif à la participation du 12 décembre 2001 et ses avenants du 29 février 2008, 25 mars 2010, 20 avril 2011, 16 novembre 2011, 22 janvier 2016

• Accord d’adhésion au Plan d'Epargne Groupe Total du 15 mars 2002 et ses avenants du 9 décembre 2010 et 7 septembre 2016

• Accord relatif au PERCO du 13 décembre 2007 et ses avenants des 16 novembre 2011, 22 janvier 2016, 20 octobre 2016, 8 novembre 2019

• Accord relatif au compte épargne temps du 08 novembre 2019

• Accord relatif à la complémentaire santé du 15 décembre 2017

• Accord relatif à la prévoyance Non Cadres du 15 décembre 2017

• Accord relatif à la prévoyance Cadres du 15 décembre 2017     

• Accord de reconnaissance de l'UES du 30 juin 2004 et ses avenants du 30 juin 2004 relatifs à la participation, au PEGT et à la protection sociale complémentaire

• Accord portant sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, l’égalité professionnelle et les discriminations, le droit d’expression des salariés, le handicap et le droit à la déconnexion du 17 janvier 2019)

• Accord portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) du 7 novembre 2019

• Accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 7 novembre 2019

• Accord sur le vote électronique du 13 août 201

• Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE du 26 septembre 2018 (Accord du 26 septembre 2018)

• Société DMS

• Accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 22 décembre 1999 et ses avenants du 17 décembre 2001, du 11 décembre 2007 et du 21 décembre 2018

• Accord sur l'harmonisation des statuts du 8 décembre 2000 - 08/12/2000

• Avenant DMS accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 21 décembre 2000

• Accord sur le mode d'organisation des astreintes au sein des dépôts pétroliers du 11 décembre 2007

• Accord sur le travail en équipes du dépôt de Ouistreham du 30 juin 2011

• Accord triennal d'intéressement du 15 février 2018 et ses avenants du 17 septembre 2018 et 24 avril 2019

• Accord de participation du 11 mars 2008 et ses avenants des 5 avril 2011 et 20 décembre 2011

• Accord d'adhésion au PEGT du 26 avril 2002

• Accord PERCO du 12 février 2008 et ses avenants du 5 avril 2001, 25 novembre 2011, 18 octobre 2016 et 21 décembre 2018

• Accord relatif au Compte Epargne Temps du 21 décembre 2018

• Accord d'entreprise sur la modification des régimes de protection sociale complémentaire de prévoyance des salariés du 21 décembre 2004 et ses avenants des 16 décembre 2005, 9 mars 2007, 11 mars 2008, 20 février 2009, 16 décembre 2009, 1^er décembre 2010, 30 janvier 2013 et 22 janvier 2015

• Accord d’entreprise relatif au Contrat de génération du 27 avril 2017

• Accord triennal sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 17 avril 2018

• Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE du 24 avril 2019

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1. L’accord de groupe fixe son champ d’application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe.↩