Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES pour l'année 2019" chez BPN - BANQUE POPULAIRE DU NORD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BPN - BANQUE POPULAIRE DU NORD et le syndicat Autre et CFDT le 2019-01-10 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT
Numero : T59L19003657
Date de signature : 2019-01-10
Nature : Accord
Raison sociale : BANQUE POPULAIRE DU NORD
Etablissement : 45750656600340 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-10
|
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire pour l'année 2019, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s'est ouverte le 19 décembre 2018 avec les organisations syndicales représentatives SNB et CFDT.
Au cours de cette première réunion, un calendrier de réunions de négociation les 04, 08, 16 et 24 janvier 2019 a été envisagé.
Toutefois, et à la demande unanime des organisations syndicales d’aboutir rapidement à un accord au profit des salariés, la direction et les organisations syndicales ont trouvé un accord au terme de la troisième réunion de négociation qui s’est tenue le 08 janvier 2019.
Les négociations entre la direction et les organisations syndicales ont porté sur les thèmes prévus par les dispositions légales ainsi que sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Banque Populaire du Nord.
Article 2 : Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail portant sur les négociations annuelles obligatoires.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Il prend fin automatiquement et sans formalité à la date du 31 décembre 2019.
Article 4 : Mesures issues de la négociation
Tous les thèmes obligatoires ont été abordés lors des différentes réunions.
L’ensemble des revendications des organisations syndicales ont été présentées afin de donner lieu à un débat sur le sujet.
Les sujets de revendications qui ont été négociés ne sont pas limités aux dispositions prévues dans ce présent accord ; celui-ci reprend uniquement les points sur lesquels les parties ont trouvé un accord.
4.1 : Mesures salariales
4.1.1 : Préambule
Les négociations portant sur la partie collective des salaires se sont déroulées, comme les années précédentes, au niveau de la Branche Banque Populaire, entre la DRH Groupe BPCE et les délégués syndicaux de Branche. Au terme de cette négociation, aucun accord n’a pu être trouvé. Aucune mesure ne trouve donc à s’appliquer au terme de cette négociation.
4.1.2 : Augmentations individuelles
La Banque Populaire du Nord distribuera, sous la forme d’augmentations individuelles, une enveloppe représentant 1.2% de la masse salariale de l’effectif CDI, arrêtée au 31 décembre 2018, soit une enveloppe de 469 177 € bruts.
Compte tenu du niveau de l’enveloppe d’augmentations individuelles, l’entreprise se fixe comme repère qu’un tiers des collaborateurs éligibles à une mesure d’augmentation individuelle en bénéficie.
Il est également convenu que les collaborateurs dont la rémunération est inférieure à 25 000 € bruts et ceux n’ayant pas bénéficié d’augmentations individuelles depuis 5 ans et + et depuis 10 ans et + seront identifiés auprès des managers qui devront procéder, en lien avec la DRH, à un examen de leur situation. Il est rappelé que cette mesure ne constitue pas un engagement d’augmentations individuelles concernant cette population.
Les augmentations individuelles seront attribuées sur la paie du mois de juin 2019.
4.1.3 : Egalité professionnelle femmes- hommes
La Banque Populaire du Nord consacrera une enveloppe de 0.1% de la masse salariale de l’effectif CDI, arrêtée au 31 décembre 2018, destinée à réduire les écarts de salaires entre hommes et femmes. Cette mesure pourra s’appliquer aux hommes comme aux femmes, dès lors qu’un écart de salaire est constaté entre les deux genres sur un même périmètre (métier / ancienneté / diplômes / compétences acquises). Cela représente un budget annuel de 39 098 € bruts.
4.1.4 : Accompagnement de la mobilité fonctionnelle
La direction prévoit également un budget destiné aux accompagnements contractuels appliqués dans les situations de mobilité fonctionnelle ; il ne peut à ce stade être pré déterminé étant directement lié aux évolutions survenues en cours d’année 2019. Cela représente néanmoins une source d’augmentations individuelles appliquées à la BPN.
4.1.5 : Prime
La direction prévoit une enveloppe de primes destinées aux collaborateurs du siège non éligibles à un dispositif de bonus, d’un montant global maximum de 30 000 € bruts.
Cette enveloppe de primes permettra de récompenser les performances / réalisations exceptionnelles.
4. 2 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le 21 décembre 2018, la Direction de l’entreprise a informé les collaborateurs de la Banque Populaire du Nord, de l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 euros au bénéficie des collaborateurs dont la rémunération est inférieure ou égale à 35 964 € bruts.
Après négociations, il a été convenu d’étendre le bénéfice de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de prévoir par accord les dispositions relatives au bénéfice de cette prime dans les conditions suivantes :
4.2.1 Cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La présente mesure s’inscrit dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
A ce titre, il est notamment rappelé que cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Il est également rappelé que cette prime est un dispositif exceptionnel et ponctuel.
4.2.2 Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail avec la Banque Populaire du Nord au 31 décembre 2018.
4.2.3 Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera modulée en fonction de la durée de présence contractuelle à l’effectif* sur l’exercice 2018.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera de 1 000 € bruts pour un salarié inscrit à l’effectif sur l’ensemble de l’exercice 2018 (et sous contrat de travail au 31.12.2018).
Pour les salariés présents à l’effectif au 31.12.2018, mais qui n’auraient pas été contractuellement inscrits à l’effectif sur l’intégralité de l’exercice 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au prorata temporis de la durée d’inscription à l’effectif sur l’exercice 2018.
*Il est précisé que, pour moduler le montant de la prime, la durée de présence à l’effectif s’entend de la durée de présence à l’effectif de la Banque Populaire du Nord ou d’une société du Groupe, et ce afin de ne pas pénaliser les collaborateurs entrés au service de la Banque Populaire du Nord dans le courant de l’exercice 2018 au terme d’une mobilité Groupe.
4.2.4 Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux bénéficiaires sur la paie du mois de Janvier 2019.
4.2.5 Régime social et fiscal
Le régime social et fiscal applicable est celui énoncé par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
En application de ces dispositions légales, qui prévoient que la prime attribuée sera exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales pour « les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail » (soit pour la BPN compte tenu de sa durée annuelle du travail : les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle totale brute de 52 601,51 € pour un collaborateur à temps complet).
4.3 Organisation du travail
Concernant l’organisation générale du travail et notamment le temps de travail à la BPN, les mesures suivantes ont été décidées pour 2019 :
4.3.1 Jours fériés
En 2019, les jours suivants seront fermés en fonction des indications du tableau ci-dessous.
| Jour | Motif | Services concernés |
| Mardi 1er janvier (Jour de l'an) | Férié | Tous |
| Lundi 22 avril (Pâques) | Férié | Tous |
| Mercredi 1er mai (Fête du travail) | Férié | Tous |
| Mercredi 8 mai (Victoire 1945) | Férié | Tous |
| Jeudi 30 mai (Ascension) | Férié | Tous |
| Lundi 10 juin (Pentecôte) | Journée de solidarité | Fermeture Banque avec possibilité de permanence BPNDE, et agence entreprises. |
| Dimanche 14 juillet (Fête nationale) | Férié | Tous |
| Jeudi 15 août (Assomption) | Férié | Tous |
| Vendredi 1er novembre (Toussaint) | Férié | Tous |
| Lundi 11 novembre (Armistice 1918) | Férié | Tous |
| Mercredi 25 décembre (Noël) | Férié | Tous |
A titre indicatif, il est précisé que, eu égard aux principes posés par l’accord relatif au temps de travail et compte tenu du calendrier des jours fériés 2019 :
le nombre de congés de libre disposition pour l’exercice 2019 sera de 3 pour les collaborateurs travaillant du lundi au vendredi présents toute l’année et à temps plein ;
le nombre de congés de libre disposition pour l’exercice 2019 sera de 4 pour les collaborateurs travaillant du mardi au samedi présents toute l’année et à temps plein ;
1 jour de compensation de jour férié sera attribué au personnel travaillant du mardi au samedi pour l’exercice 2019.
4.3.2 Jour de rentrée scolaire
La banque populaire du nord reconduit, pour la rentrée 2019, la possibilité d’accorder une heure le jour de la rentrée scolaire pour les collaborateurs ayant un enfant de 14 ans et moins, scolarisé.
Avantages sociaux et conditions de travail
4.4.1 Indemnité kilométrique vélo
La banque s’engage, pour l’exercice 2019, à verser une indemnité correspondant à 0,25€ par kilomètre plafonné à 20km par jour pour les trajets domicile – lieu de travail aller-retour habituels réalisés en vélo par le collaborateur.
Cette indemnité reste plafonnée à 200€ par an.
Le collaborateur déclarant ses trajets à vélo s’engage pour l’année civile entière et renonce de ce fait au remboursement d’une partie des abonnements de transport en commun ou toute autre prise en charge de ses frais de trajets domicile–travail existant ou à venir.
En l’état actuel de la règlementation, cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié.
L’indemnité kilométrique vélo est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo (à condition toutefois que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif).
Absences pour accompagnement d’un enfant handicapé
Les collaborateurs ayant un enfant reconnu handicapé nécessitant des soins ou des conduites à réaliser en raison de sa situation se verront accorder 3 jours par la banque populaire du nord en 2019 au titre de ces absences.
4.4.3 Temps partiel et cotisation vieillesse
Les collaborateurs travaillant à temps partiel auront la possibilité de cotiser pour le régime d’assurance vieillesse sur le salaire correspondant à l’activité à temps plein. Ce complément de cotisation, payé par le collaborateur (part salariale et patronale), sera calculé par le service Administration du personnel
Préparation à la retraite
Le partenariat avec la CARSAT sera prolongé en 2019, permettant d’organiser des réunions d’information destinées aux collaborateurs envisageant un départ à la retraite dans les années à venir.
Engagement de négociations et chantiers pour l’année 2019
Négociations
Les signataires s’engagent à ouvrir les négociations suivantes en 2019, au terme des accords existants actuellement sur :
Les astreintes ;
La mobilité professionnelle ;
Le travail à distance.
Chantiers
L’entreprise s’engage à ouvrir deux groupes de travail auxquels seront conviés des représentants du personnel, et qui seront relatifs :
A l’actualisation du plan de déplacement de l’entreprise ;
A l’analyse des fonds du plan d’épargne entreprise, et des frais de ces fonds.
Article 5 : Dispositions finales
5.5.1 Entrée en vigueur
Les mesures du présent accord prendront effet le 1er janvier 2019.
5.5.2 Dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la DIRECCTE de Lille ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Tourcoing, sur diligence de la Banque.
5.5.3 Publicité
Le présent accord sera disponible pour l’ensemble du personnel sur Intranet de la Banque.
Fait à Marcq-en-Baroeul, le
La BANQUE POPULAIRE DU NORD :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le S.N.B :
La C.F.D.T :
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com